Commission Regulation (EU) 2022/1424 of 18 August 2022 establishing a fisheries closure for bigeye tuna in the Atlantic Ocean for vessels flying the flag of Portugal
Règlement (UE) 2022/1424 de la Commissiondu 18 août 2022établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du PortugalLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2022/109 du ConseilRèglement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1). fixe des quotas pour 2022.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de thon obèse dans l’océan Atlantique par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: