Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1344 of 1 August 2022 laying down the technical specifications of data requirements for the topic 'ICT usage and e-commerce' for the reference year 2023, pursuant to Regulation (EU) 2019/2152 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1344 de la Commissiondu 1er août 2022fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème Utilisation des TIC et commerce électronique pour l’année de référence 2023, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprisesJO L 327 du 17.12.2019, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Afin de produire, conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2152, des données sur le thème "Utilisation des TIC et commerce électronique" figurant à l’annexe I dudit règlement, sur la base de données comparables et harmonisées, et de garantir la bonne mise en œuvre du thème "Utilisation des TIC et commerce électronique" par les États membres, la Commission doit préciser les variables, les unités de mesure, la population statistique, les nomenclatures et les ventilations, ainsi que les délais de transmission de ces données.(2)Conformément à l’article 17, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2019/2152, les États membres sont tenus de fournir des rapports sur la qualité et les métadonnées pour les données transmises au titre dudit règlement. Il y a donc lieu de fixer des délais pour la présentation de ces rapports.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: