Council Regulation (EU) 2022/1329 of 28 July 2022 amending Regulation (EU) No 377/2012 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies threatening the peace, security or stability of the Republic of Guinea-Bissau
Règlement (UE) 2022/1329 du Conseildu 28 juillet 2022modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-BissauLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2022/1335 du Conseil du 28 juillet 2022 modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-BissauVoir page 29 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 377/2012 du ConseilRèglement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (JO L 119 du 4.5.2012, p. 1). met en œuvre la décision 2012/285/PESC du ConseilDécision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC (JO L 142 du 1.6.2012, p. 36). et prévoit certaines mesures à l’encontre de personnes, d’entités et d’organismes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, notamment le gel de leurs avoirs.(2)La décision (PESC) 2022/1335 modifie le titre de la décision 2012/285/PESC.(3)Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire afin de donner effet à la décision (PESC) 2022/1335, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 377/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: