Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1291 of 22 July 2022 approving a non-minor amendment to the product specification for a name entered in the register of traditional specialities guaranteed ‘Mozzarella’ (TSG)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1291 de la Commissiondu 22 juillet 2022approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties Mozzarella (STG)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 3, point b),considérant ce qui suit:(1)En vertu de l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie "Mozzarella" a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 424 du 8.12.2020, p. 39..(2)La demande de modification vise à modifier la dénomination "Mozzarella" en "Mozzarella Tradizionale", ainsi qu’à modifier le régime de protection "enregistrement non accompagné de la réservation de la dénomination" en "enregistrement accompagné de la réservation de la dénomination".(3)Le 1er mars 2021, la Commission a reçu deux actes d’opposition et une déclaration d’opposition motivée de l’Allemagne. Le 22 mars 2021, la Commission a reçu la deuxième déclaration d’opposition motivée de l’Allemagne.(4)Après avoir examiné les déclarations d’opposition motivées et les avoir jugées recevables, la Commission, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, a invité l’Italie et l’Allemagne, par lettre du 10 mai 2021, à procéder aux consultations appropriées en vue de parvenir à un accord.(5)Le 2 août 2021, à la demande de l’Italie, la Commission a prorogé de trois mois le délai imparti pour les consultations. Les consultations entre l’Italie et l’Allemagne se sont achevées sans qu’un accord n’ait pu être trouvé. Il convient dès lors que la Commission adopte une décision concernant la modification, conformément à la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.(6)Les principaux arguments avancés par l’Allemagne dans sa déclaration d’opposition motivée et lors des consultations ayant eu lieu avec l’Italie peuvent être résumés comme indiqué ci-après.(7)L’Allemagne a affirmé que la nouvelle dénomination "Mozzarella Tradizionale", telle qu’indiquée par l’Italie dans sa demande, n’était ni une dénomination traditionnellement utilisée en référence au produit spécifique, au sens de l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, ni une dénomination qui identifie le caractère traditionnel du produit, au sens de l’article 18, paragraphe 2, point b), dudit règlement.(8)L’Allemagne a également avancé que la mention "Tradizionale" ne pouvait pas figurer dans la dénomination d’une spécialité traditionnelle garantie au regard des règles établies par l’article 18, paragraphe 3, qui prévoient une utilisation spécifique de la mention "tradition". Par ailleurs, le terme "traditionnel" apparaîtrait déjà sur le logo "spécialité traditionnelle garantie" (STG), ainsi que dans la mention "spécialité traditionnelle garantie", qui pourrait aussi figurer dans son intégralité sur l’étiquetage.(9)En outre, la réservation de la dénomination "Mozzarella Tradizionale" empêcherait les producteurs allemands qui ont produit et commercialisé un produit appelé "Mozzarella" depuis plus de 30 ans d’utiliser la mention "traditionnel". Selon l’Allemagne, l’utilisation de la mention "traditionnel" est importante sur le plan économique.(10)Dans ce contexte, l’Allemagne a également avancé que la mention "traditionnel" pouvait avoir deux significations: la première, définie à l’article 3, point 3), du règlement (UE) no 1151/2012, où "traditionnel" a le sens d’une utilisation prouvée sur le marché intérieur pendant une période d’au moins 30 ans; et la seconde, comprise par les consommateurs comme un transfert de connaissances d’une génération à l’autre. Compte tenu de ce qui précède, l’Allemagne a affirmé que, dans le cas particulier de la "Mozzarella Tradizionale", la mention "Tradizionale" ne renvoie qu’à la première signification, à savoir la forme standard et la plus traditionnelle du produit. Toutefois, ajouter la mention "traditionnel" à la dénomination "Mozzarella" qualifierait également la dénomination en renvoyant à la deuxième signification, à savoir le transfert de connaissances d’une génération à l’autre. L’Allemagne estime par conséquent que cela induirait les consommateurs en erreur et que la manière appropriée de qualifier la dénomination "Mozzarella" au sens de la première signification de "Tradizionale" consisterait simplement à ajouter la mention visée à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012.(11)L’Allemagne a également affirmé que la dénomination "Mozzarella" a un caractère générique, au sens de la définition figurant à l’article 3, point 6), du règlement (UE) no 1151/2012. En conséquence, l’Allemagne a demandé que le règlement approuvant la modification de la dénomination indique expressément que la dénomination "Mozzarella" est une dénomination générique. En outre, l’Allemagne a avancé que la coexistence de la STG "Mozzarella Tradizionale" et de deux autres AOP de produits de Mozzarella, à savoir la "Mozzarella di Bufala Campana" et la "Mozzarella di Gioia del Colle", pouvait également être exclue par l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, étant donné qu’il existe un risque que le consommateur moyen ne soit pas en mesure d’établir une distinction suffisamment claire entre les produits en cause.(12)L’Allemagne a également soutenu que le cahier des charges joint à la demande de modification contiendrait des modifications qui ne sont pas décrites dans la demande elle-même. La demande de modification serait donc incomplète. En outre, certaines parties du cahier des charges ne seraient pas faciles à comprendre et devraient être clarifiées. Par ailleurs, la demande du demandeur ne serait pas recevable étant donné qu’un seul producteur laitier italien ne serait pas autorisé à représenter l’ensemble des producteurs de STG, qui se situent sur tout le territoire de l’Union.(13)Enfin, l’Allemagne a contesté la possibilité de modifier le régime de protection "enregistrement non accompagné de la réservation de la dénomination" en "enregistrement accompagné de la réservation de la dénomination" au moyen de ladite demande de modification. En particulier, l’Allemagne a avancé que le délai pour procéder à une telle modification, visé à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, expirait le 4 janvier 2016. Par conséquent, après la fin de la période transitoire, c’est-à-dire après le 4 janvier 2023, la protection de la dénomination "Mozzarella" devrait prétendument cesser.(14)La Commission a examiné les arguments exposés dans les déclarations d’opposition motivées de l’Allemagne au regard des dispositions du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats des consultations appropriées qui ont eu lieu entre la partie à l’origine de la demande d’enregistrement et les parties ayant formé opposition. Elle est parvenue à la conclusion qu’il convenait d’approuver la modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie "Mozzarella".(15)La dénomination "Mozzarella Tradizionale" identifie le caractère traditionnel du produit, conformément à l’article 18, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, ce qui suffit pour qu’une dénomination soit reconnue en tant que STG, étant donné qu’il est seulement nécessaire de respecter l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 18, paragraphe 2, points a) et b).(16)En outre, l’Italie a donné des exemples de l’utilisation de la dénomination "Mozzarella Tradizionale" sur les étiquettes ou les logos afin de démontrer l’utilisation de cette dénomination, et a prouvé l’existence du groupement de producteurs dénommé "Consorzio italiano per la Tutela della Mozzarella tradizionale" dès 2001.(17)En ce qui concerne le fait de faire figurer la mention "traditionnel" dans la dénomination composée d’une STG enregistrée avec réservation du nom, cela est non seulement possible en vertu de l’article 18, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, mais constitue également un exemple parfait d’une mention identifiant le caractère traditionnel d’un produit. Pour ces raisons, la mention "traditionnel" peut être trouvée dans de nombreuses dénominations protégées de STG enregistrées avec réservation de la dénomination, dans différentes langues, comme le confirment les exemples suivants de STG enregistrées avec réservation de la dénomination: "Traditionally Reared Pedigree Welsh Pork", "Traditional Bramley Apple Pie Filling", "Traditional Farmfresh Turkey", "Traditionally Farmed Gloucestershire Old Spots Pork", "Amatriciana tradizionale", "Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa", "Salată tradițională cu icre de crap", "Czwórniak staropolski tradycyjny", "Dwójniak staropolski tradycyjny", "Olej rydzowy tradycyjny", "Półtorak staropolski tradycyjny".En outre, la STG "Mozzarella" a toujours eu un caractère traditionnel étant donné qu’elle a été enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie en référence directe à son caractère traditionnel et en raison de celui-ci. Dans ce contexte, il convient d’attirer l’attention sur la signification de la mention "traditionnel" définie à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, à savoir "dont l’utilisation sur le marché intérieur pendant une période permettant une transmission entre générations a été prouvée; cette période doit être d’au moins 30 ans". La distinction que propose l’Allemagne entre les différentes significations de la mention "traditionnel" n’est donc pas étayée par le texte de la législation applicable.(18)Les conséquences économiques concrètes pour les producteurs allemands empêchés d’utiliser la mention "traditionnel" pour commercialiser de la "Mozzarella" produite sans respecter le cahier des charges de la STG mais selon une méthode distincte utilisée depuis plus de 30 ans en Allemagne n’apparaissent pas clairement. L’argument renverrait plutôt à une éventualité qu’à un fait concret. Rien ne permet de déduire que la mention a été utilisée sur le marché. En outre, tant que les conditions énoncées dans le cahier des charges de la STG "Mozzarella Tradizionale" sont respectées, les producteurs situés dans n’importe quel pays de l’Union européenne, et donc également en Allemagne, peuvent légitimement commercialiser un produit portant la dénomination "Mozzarella Tradizionale" STG.La protection de la spécialité traditionnelle garantie "Mozzarella Tradizionale" ne devrait pas couvrir la dénomination "Mozzarella" prise isolément, mais uniquement la dénomination composée "Mozzarella Tradizionale" dans son ensemble. Par conséquent, il conviendrait de continuer à autoriser l’utilisation de la dénomination "Mozzarella" pour les produits ne respectant pas le cahier des charges de la STG "Mozzarella Tradizionale". Toutefois, ces produits ne devraient pas être commercialisés avec la mention "spécialité traditionnelle garantie", ni avec l’abréviation STG ni le symbole de l’Union visés à l’article 23 du règlement (UE) no 1151/2012.(19)En ce qui concerne l’argument selon lequel la coexistence de la STG "Mozzarella Tradizionale" et de deux autres AOP de produits de Mozzarella, à savoir la "Mozzarella di Bufala Campana" et la "Mozzarella di Gioia del Colle", serait contraire à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, il convient de noter que la disposition susmentionnée ne s’applique pas aux spécialités traditionnelles garanties mais uniquement aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées.(20)Au sujet des réserves de l’Allemagne portant sur le cahier des charges de la STG "Mozzarella Tradizionale" et ne concernant pas la question de la dénomination et du régime de protection, et en particulier des points 4.1, 4.2 et 4.3, il convient de souligner que le cahier des charges n’a pas été modifié. Les légères modifications de formulation qui peuvent avoir été apportées dans les versions non italiennes sont dues à la traduction. Ces parties du cahier des charges ne sont donc pas concernées par l’approbation de la modification. L’examen, par la Commission, de la demande de modification de la STG "Mozzarella Tradizionale" était axé sur les modifications demandées.(21)L’article 3, point 2), du règlement (UE) no 1151/2012 définit le groupement comme "toute association principalement composée de producteurs ou de transformateurs concernés par le même produit, quelle que soit sa forme juridique". L’article 49, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement dispose qu’une demande d’enregistrement ne peut être présentée que par des groupements travaillant avec les produits dont la dénomination doit être enregistrée. En outre, l’article 53, paragraphe 1, qui définit les groupements pouvant présenter des demandes de modification, a un champ d’application encore plus large et exige qu’une demande de modification puisse également être présentée par "un groupement ayant un intérêt légitime". Les producteurs qui ont présenté la demande de modification de la STG "Mozzarella" travaillent directement avec le produit, comme le confirme le fait que leur production soit entièrement certifiée. Compte tenu de ce qui précède, les critères énoncés pour qu’un "groupement" soit autorisé à demander l’approbation d’une modification, au sens de l’article 3, point 2), de l’article 49, paragraphe 1, et de l’article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, peuvent être considérés comme remplis.(22)En ce qui concerne l’applicabilité de la procédure de modification, l’article 25, paragraphe 2, du règlement prévoit que les STG enregistrées sans réservation de la dénomination peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 509/2006 jusqu’au 4 janvier 2023, à moins que les États membres n’aient recours à la procédure énoncée à l’article 26 du règlement. L’article 26 du règlement prévoit une procédure simplifiée pour la transformation de STG enregistrées sans réservation de la dénomination en STG enregistrées avec réservation de la dénomination. Cela ne préjuge en rien du fait qu’une STG enregistrée sans réservation de la dénomination puisse encore être modifiée et transformée en STG enregistrée avec réservation de la dénomination au moyen d’une procédure de modification prévue par le règlement (UE) no 1151/2012. En vertu de l’article 53, paragraphe 2, du règlement, la Commission a déjà approuvé d’autres modifications non mineures du cahier des charges transformant des STG enregistrées sans réservation de la dénomination en STG enregistrées avec réservation de la dénomination.(23)En conséquence, la modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination "Mozzarella" (STG) devrait être approuvée.(24)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: