Council Implementing Regulation (EU) 2022/1275 of 21 July 2022 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d’exécution (UE) 2022/1275 du Conseildu 21 juillet 2022mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011JO L 16 du 19.1.2012, p. 1., et notamment son article 32,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012.(2)Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et le régime syrien poursuit sa politique de répression. En outre, le régime syrien apporte un soutien, y compris militaire, à l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.(3)Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et une entité devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: