Council Implementing Regulation (EU) 2022/1270 of 21 July 2022 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2022/1270 du Conseildu 21 juillet 2022mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014.(2)L'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.(3)Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter quarante-huit personnes et neuf entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: