Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1267 of 20 July 2022 specifying the procedures for the designation of Union testing facilities for the purposes of market surveillance and verification of product compliance in accordance with Regulation (EU) 2019/1020 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2022/1267 de la Commissiondu 20 juillet 2022précisant les modalités de désignation des installations d’essai de l’Union aux fins de la surveillance du marché et de la vérification de la conformité des produits conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du ConseilLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011JO L 169 du 25.6.2019, p. 1., et notamment son article 21, paragraphe 9,considérant ce qui suit:(1)L’un des objectifs des installations d’essai de l’Union est d’aider les autorités nationales de surveillance du marché dans leurs activités en contribuant à renforcer les capacités en matière de laboratoires pour des catégories spécifiques de produits ou pour certains risques associés à une catégorie de produits. Les modalités de désignation des installations d’essai de l’Union devraient notamment garantir que des installations d’essai de l’Union sont désignées en cas de pénurie de capacités d’essai en laboratoire.(2)Afin d’éviter une pénurie de capacités en matière de laboratoires, il convient de permettre un large accès à la désignation. Afin de fournir un tel accès et de garantir la transparence du processus de désignation, il y a lieu de déterminer quelles installations d’essai publiques des États membres doivent être désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’appels à manifestation d’intérêt.(3)La désignation des installations d’essai de la Commission en tant qu’installations d’essai de l’Union devrait se faire sur la base d’une désignation directe par la Commission.(4)En raison du nombre élevé de catégories de produits et de risques spécifiques liés à une catégorie de produits, le réseau de l’Union pour la conformité des produits institué en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2019/1020 devrait être consulté afin de garantir la hiérarchisation correcte de ces catégories et de ces risques spécifiques.(5)Il convient de réexaminer régulièrement la désignation des installations d’essai de l’Union afin de vérifier qu’elles garantissent un niveau constamment élevé d’essais sur les produits et qu’elles fournissent des conseils techniques et scientifiques de qualité.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: