Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1247 of 19 July 2022 concerning the authorisation of Allura Red AC as a feed additive for small non-food producing mammals and ornamental birds (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1247 de la Commissiondu 19 juillet 2022concernant l’autorisation du rouge allura AC en tant qu’additif destiné à l’alimentation des petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et des oiseaux d’ornement(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.(2)Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour le rouge allura AC. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.(3)La demande concerne l’autorisation du rouge allura AC en tant qu’additif destiné à l’alimentation des petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et des oiseaux d’ornement, à classer dans la catégorie des additifs sensoriels et dans le groupe fonctionnel des colorants.(4)Dans son avis du 11 novembre 2021EFSA Journal 2021;19(12):6987., l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’"Autorité") a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le rouge allura AC n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Compte tenu de la grande variété d’aliments pour animaux utilisés dans des aliments complets et complémentaires pour petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et oiseaux d’ornement et de l’incertitude quant à la question de savoir quelle concentration de rouge allura AC entraînerait un effet visible, l’Autorité n’a pas été en mesure de tirer de conclusion sur l’efficacité du rouge allura AC lorsqu’il est utilisé dans des aliments pour petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et oiseaux d’ornement. Cependant, elle a également considéré qu’il n’était pas nécessaire de démontrer davantage l’efficacité de cet additif déjà autorisé dans les denrées alimentaires lorsque sa fonction dans les aliments pour animaux est la même que dans les denrées alimentaires. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.(5)De plus, le rouge allura AC est déjà autorisé dans l’alimentation des chats et des chiens par le règlement d’exécution (UE) 2020/197 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/197 de la Commission du 13 février 2020 concernant l’autorisation du rouge allura AC en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens (JO L 42 du 14.2.2020, p. 4)., et l’Autorité a conclu, dans son avis du 24 avril 2012EFSA Journal 2012;10(5):2675., qu’il était efficace pour colorer un aliment typique pour chiens lorsqu’il est utilisé à une dose minimale de 50 mg/kg, ce qui est comparable aux teneurs minimales proposées par l’Autorité pour cette utilisation chez les petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et les oiseaux d’ornement.(6)Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime donc qu’il existe suffisamment de preuves de l’efficacité de cette substance.(7)Il ressort de l’évaluation du rouge allura AC que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.(8)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: