Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1217 of 14 July 2022 amending Implementing Regulation (EU) No 185/2013 as regards deductions from fishing quotas allocated to Spain for 2021, 2022 and 2023
Règlement d’exécution (UE) 2022/1217 de la Commissiondu 14 juillet 2022modifiant le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour les années 2021, 2022 et 2023LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006JO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 105, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)En 2013, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 185/2013Règlement d’exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1). prévoyant des déductions sur le quota de maquereau attribué à l’Espagne pour 2013 dans la division CIEM 8 c, dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 ainsi que sur le quota d’anchois dans la sous-zone CIEM 8 en raison de la surexploitation du quota de pêche du maquereau en 2009.(2)En 2021, l’Espagne n’a pas pêché 3400 tonnes du quota de maquereau correspondant, exerçant ainsi sur ce stock une pression de pêche inférieure à la quantité maximale autorisée au titre des possibilités de pêche attribuées pour cette année-là. L’Espagne a demandé que ces quantités non pêchées soient prises en compte pour des déductions au titre de 2021 et de réduire les déductions prévues par le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 pour les années 2022 et 2023 en conséquence. Il y a donc lieu d’adapter en conséquence les quantités retenues par le règlement d’exécution (UE) n° 185/2013 aux fins des déductions pour 2021, 2022 et 2023.(3)Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) n° 185/2013.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: