Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1092 of 30 June 2022 laying down technical specifications of data requirements for the topic ‘Innovation’ pursuant to Regulation (EU) 2019/2152 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1092 de la Commissiondu 30 juin 2022établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème Innovation conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprisesJO L 327 du 17.12.2019, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Afin de produire et de transmettre à la Commission chaque année civile paire, conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2152, des données sur le thème "Innovation", énumérées à l’annexe I dudit règlement, qui soient comparables entre les États membres, et de garantir la bonne mise en œuvre du thème "Innovation" en s’appuyant sur des concepts harmonisés, la Commission peut préciser les variables, l’unité de mesure, la population statistique, les nomenclatures et les ventilations, l’utilisation d’approximations et les exigences de qualité, le délai de transmission des données et la première période de référence.(2)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: