Commission Implementing Regulation (EU) 2022/918 of 13 June 2022 laying down technical specifications of data requirements for the topic Global Value Chains pursuant to Regulation (EU) 2019/2152 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
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  • Règlement d’exécution (UE) 2024/1840 de la Commissiondu 27 juin 2024modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/1197, (UE) 2022/918 et (UE) 2022/1092 de la Commission en ce qui concerne les références à la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32024R1840, 4 juillet 2024
Règlement d’exécution (UE) 2022/918 de la Commissiondu 13 juin 2022établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème Chaînes de valeur mondiales conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Article premierPour le thème "Chaînes de valeur mondiales" mentionné à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives à la période de référence conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le rapport triennal sur la qualité concernant le thème "Chaînes de valeur mondiales" est transmis dans les 24 mois suivant la fin de la dernière année de la période de référence.
Article 2 bisMesures transitoires relatives à la rétropolationPour la période de référence 2021-2023, et en plus de toute donnée déjà fournie sur la base de la NACE Rév. 2 établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1893/oj). dans sa version en vigueur avant la date d’application du règlement délégué (UE) 2023/137 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 19 du 20.1.2023, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/137/oj). (ci-après la "NACE Rév. 2 originale"), les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives aux chaînes de valeur mondiales visées à l’annexe sur la base de la NACE Rév. 2.1 établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 tel que modifié. Ces données sont transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard le 30 septembre 2029.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXESpécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème "Chaînes de valeur mondiales" (CVM)
Champ d’application (détail des informations à élaborer sur le thème des CVM)Variable
i)Fonctions des entreprises1)Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
ii)Chaînes de valeur mondiales2)Nombre d’entreprises achetant des biens à l’étranger
3)Nombre d’entreprises fournissant des biens à l’étranger
4)Nombre d’entreprises achetant des services à l’étranger
5)Nombre d’entreprises fournissant des services à l’étranger
iii)Sourçage international6)Nombre d’entreprises ayant recours au sourçage international
7)Nombre d’emplois créés dans l’entreprise en conséquence du sourçage international
8)Nombre d’emplois perdus (ou délocalisés à l’étranger) en conséquence du sourçage international
9)Nombre d’entreprises qui ont eu ou ont envisagé d’avoir recours au sourçage international
iv)Événements ayant une incidence sur l’organisation des CVM10)Nombre d’entreprises actives
Les variables 2), 3), 4) et 5) concernent uniquement les entreprises qui déclarent une valeur supérieure à 100000 EUR pour au moins un type de biens ou de services achetés à l’étranger [variables 2) et 4)] ou fournis à l’étranger [variables 3) et 5)] au cours de la dernière année de la période de référence. Les données ne devraient pas être collectées en ce qui concerne les entreprises pour lesquelles la valeur susmentionnée est inférieure à 100000 EUR pour la variable correspondante.
Unité de mesureValeur absolue
Population statistiquePour toutes les variables: producteurs marchands des sections B à N de la NACE dont le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est supérieur ou égal à 50 au cours de la dernière année de la période de référence.
VentilationsVariable 1) Nombre de salariés et de travailleurs indépendants:Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.1.Ventilation par activitéAgrégats de sections de la NACE:Total: B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N (industrie, construction et services aux entreprises)B+C+D+E+F (industrie et construction)G+H+I+J+K+L+M+N (services aux entreprises)2.Ventilation par fonction des entreprises:Total – Toute fonction des entreprisesFonctions essentiellesFonctions de support des activitésProduction de biensTransport, logistique et stockageMarketing, vente et service après-venteInformatiqueGestion et administrationServices d’ingénierie et services techniques connexesRecherche et développementAutres fonctions des entreprises3.Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:À fournir uniquement pour: Total: B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N (industrie, construction et services aux entreprises) et uniquement pour: Total – Toute fonction des entreprises, fonctions essentielles et fonctions de support des activités.Total – 50 salariés et travailleurs indépendants ou plusMoyennes entreprises: 50-249 salariés et travailleurs indépendantsGrandes entreprises – 250 salariés et travailleurs indépendants ou plusVariable 2) Nombre d’entreprises achetant des biens à l’étranger:Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.1.Ventilation par activitéMême ventilation que pour la variable 1)2.Ventilation par type de biens achetésMatières premières utilisées dans votre propre processus de productionComposants qui font partie de votre propre produitMachines et autres équipements techniques utilisés par votre propre entrepriseBiens conçus par votre propre entreprise en vue de leur revente sur des marchés nationaux ou étrangersBiens conçus par une autre entreprise en vue de leur revente sur des marchés nationaux ou étrangersAutres biensTotal3.Ventilation par zone géographiqueÉtats membres de l’UEPays européens autres que les États membres de l’UEPays non européensExtra-UE (pays autres que les États membres de l’UE)TotalVariable 3) Nombre d’entreprises fournissant des biens à l’étranger:Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.1.Ventilation par activitéMême ventilation que pour la variable 1)2.Ventilation par type de biens fournisMatières premières utilisées par vos clients à l’étranger dans leur propre processus de productionComposants utilisés par vos clients à l’étranger en tant qu’éléments de leur propre produitMachines et autres équipements techniques utilisés par vos clients à l’étrangerProduits finis conçus par votre propre entreprise en vue de leur reventeProduits finis conçus par une autre entreprise en vue de leur reventeAutres biensTotal3.Ventilation par zone géographiqueMême ventilation que pour la variable 2)Variable 4) Nombre d’entreprises achetant des services à l’étranger et variable 5) Nombre d’entreprises fournissant des services à l’étranger:Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.1.Ventilation par activitéMême ventilation que pour la variable 1)2.Ventilation par type de servicesTransport, logistique et stockageMarketing, vente et service après-venteServices informatiquesGestion et administrationServices d’ingénierie et services techniques connexesRecherche et développementAutres types de servicesTotal3.Ventilation par zone géographiqueMême ventilation que pour la variable 2)Variable 6) Nombre d’entreprises ayant recours au sourçage international:A.Ventilation par activité et classe de tailleLes données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.1.Ventilation par activitéMême ventilation que pour la variable 1)À fournir uniquement pour la classe de taille totale (total – 50 salariés et travailleurs indépendants et plus):sections de la NACE: B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N2.Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendantsMême ventilation que pour la variable 1)B.Ventilation par fonction d’entreprise et type de partenaire commercialLes données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.1.Ventilation par fonction des entreprisesMême ventilation que pour la variable 1)2.Ventilation par type de partenaire commercialTotal – Tout partenaire commercialExternalisation – partenaire commercial en dehors du groupe de l’entrepriseInternalisation – partenaire commercial au sein du groupe de l’entrepriseC.Ventilation par fonction des entreprises et zone géographiqueLes données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.1.Ventilation par fonction des entreprisesMême ventilation que pour la variable 1)2.Ventilation par zone géographiqueÉtats membres de l’UEExtra-UE (pays autres que les États membres de l’UE)Royaume-UniPays européens autres que les États membres de l’UEChineIndeAutres pays asiatiques et OcéanieÉtats-Unis et CanadaAmérique centrale et Amérique du SudAfriqueTotalVariable 7) Nombre d’emplois créés dans l’entreprise en conséquence du sourçage international:A.Ventilation par activitéMême ventilation que pour la variable 1)B.Ventilation par fonction des entreprisesMême ventilation que pour la variable 1)C.Ventilation par statut d’emploi hautement qualifiéTotalEmplois hautement qualifiésEmplois non hautement qualifiésVariable 8) Nombre d’emplois perdus (ou délocalisés à l’étranger) en conséquence du sourçage international:A.Ventilation par activitéMême ventilation que pour la variable 1)B.Ventilation par fonction des entreprisesMême ventilation que pour la variable 1)C.Ventilation par statut d’emploi hautement qualifiéMême ventilation que pour la variable 7)Variable 9) Nombre d’entreprises qui ont eu ou ont envisagé d’avoir recours au sourçage international:A.Ventilation par motivation et facteurs d’importance du sourçage internationalLes données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.1.Ventilation par motivation du sourçage internationalRéduction du coût de la main-d’œuvreRéduction de coûts autres que le coût de la main-d’œuvreAccès à de nouveaux marchésManque de main-d’œuvre qualifiée dans le pays de résidenceAccès à des connaissances/technologies spécialiséesAmélioration de la qualité ou introduction de nouveaux produitsConcentration sur les fonctions essentiellesRéduction des délais de livraisonDécisions stratégiques prises par la direction de groupeRéglementation favorable à l’étranger ayant une incidence sur l’entreprise, par exemple réglementation environnementale moins développée, régime fiscal favorableFacteurs tenant compte des événements récents et autres facteurs d’actualité (maximum trois éléments)2.Ventilation par importance des facteursTrès importantMoyennement importantPas importantSans objet/ne sait pasB.Ventilation par obstacles au sourçage international et facteurs d’importance:Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.1.Ventilation par obstacles au sourçage internationalObstacles juridiques et administratifsQuestions fiscalesBarrières tarifaires et autres obstacles au commerceAccès aux financements ou autres contraintes financièresBarrières linguistiques ou culturellesNécessité d’une proximité avec des clients existants situés en/au [pays de résidence]Difficultés à trouver des prestataires potentiels/adéquats à l’étrangerIncertitude quant à la qualité des produits/services devant être fournis à l’étrangerManque de main-d’œuvre qualifiée à l’étrangerPréoccupations des salariés (y compris les syndicats)Préoccupations générales relatives à l’opération de sourçage dépassant les bénéfices escomptésObstacles et facteurs tenant compte des événements récents et autres obstacles et facteurs actuels (maximum trois éléments)2.Ventilation par importance des facteursMême ventilation que pour la variable 9), ventilation A)Variable 10) Nombre d’entreprises actives:Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.1.Ventilation par événements ou problèmes ayant une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales pour l’entreprise:Événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur l’acquisition de biens ou l’accès aux servicesÉvénements ou problèmes actuels ayant une incidence sur la circulation des biens et du personnel à l’étrangerÉvénements ou problèmes actuels ayant une incidence sur les activités de sourçage international et de réinternalisationAutres événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondialesCette ventilation se concentre sur des événements ou des problèmes actuels susceptibles d’avoir une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales et ne peut contenir plus de 15 éléments.2.Ventilation par importance des facteursMême ventilation que pour la variable 9), ventilation A)
Délai pour la transmission des donnéesT + 21 mois
Première période de référence2021-2023
Simplifications etautres spécificationsRègle du 1 %La règle du 1 % peut être appliquée. Il n’est pas nécessaire de collecter des variables au titre du présent acte d’exécution si la contribution de l’État membre pour le nombre d’entreprises de 50 salariés et travailleurs indépendants ou plus, au niveau des agrégats B à N de la NACE, pour l’année de référence la plus récente pour laquelle les données sont disponibles au plus tard à la date T-18 mois, est inférieure à 1 % du total de l’UE.Collecte des donnéesLes données suivantes sur les entreprises sont collectées ou obtenues à partir de registres ou d’autres sources de données statistiques ou administratives:l’activité économique principale de l’entreprise, à la fin de la dernière année de la période de référence, année T,le nombre de salariés et de travailleurs indépendants, au cours de la dernière année de la période de référence, année T, etles informations sur la participation à un groupe d’entreprises.D’autres données (telles que la fonction essentielle de l’entreprise) peuvent également être collectées ou obtenues à partir de registres ou d’autres sources de données statistiques ou administratives, au lieu de l’enquête.D’autres définitions des variables, des ventilations ainsi que des recommandations méthodologiques seront fournies dans le manuel relatif à l’établissement des statistiques sur les CVM. Eurostat publiera la première édition de ce manuel d’ici le mois de juin 2023.
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