Council Implementing Regulation (EU) 2022/878 of 3 June 2022 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseildu 3 juin 2022mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.(3)L’Union condamne avec la plus grande fermeté les atrocités qui, selon les informations disponibles, ont été commises par les forces armées de la Fédération de Russie à Boutcha et dans d’autres villes ukrainiennes. L’Union soutient toutes les mesures visant à faire en sorte que les forces armées de la Fédération de Russie répondent des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Ukraine.(4)Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter soixante-cinq personnes et dix-huit entités à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.(5)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: