Commission Implementing Regulation (EU) 2022/801 of 20 May 2022 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 to update the list of active substances approved or deemed to have been approved under Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/801 de la Commissiondu 20 mai 2022modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 pour mettre à jour la liste des substances actives approuvées ou réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1., et notamment son article 78, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1). énumère les substances actives initialement inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du ConseilDirective 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). et réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. À l’origine, elle énumérait 354 substances actives.(2)En ce qui concerne 68 des substances actives énumérées dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, les demandes de renouvellement n’ont pas été présentées ou elles ont été présentées puis retirées, de sorte que les périodes d’approbation de ces substances actives ont expiré.(3)Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011. En ce qui concerne sept de ces substances actives, les demandes de renouvellement n’ont pas été soumises trois ans avant l’expiration de leurs approbations respectives ou elles ont été soumises puis retirées, de sorte que les périodes d’approbation de ces substances actives ont expiré.(4)Par souci de clarté et de transparence, il convient de supprimer de la partie A et de la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 toutes les substances qui ne sont plus approuvées ou réputées approuvées après l’expiration d’une période d’approbation et qui figurent sur la liste des substances concernées dans la partie A ou B de l’annexe du règlement (UE) no 540/2011.(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.(6)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: