Commission Implementing Regulation (EU) 2022/800 of 20 May 2022 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the conditions of approval of the active substances paraffin oils CAS No 64742-46-7, CAS No 72623-86-0 and CAS No 97862-82-3 (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/800 de la Commissiondu 20 mai 2022modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1., et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),considérant ce qui suit:(1)Par la directive 2009/116/CEDirective 2009/116/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire les huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 en tant que substances actives (JO L 237 du 9.9.2009, p. 7)., le Conseil a inscrit les huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du ConseilDirective 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1)..(2)Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1)..(3)L’approbation des substances actives "huiles de paraffine" no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, telles que figurant à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, autorise uniquement leur utilisation en tant qu’insecticide et qu’acaricide.(4)Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le 30 septembre 2014, Total Fluids a soumis à la Grèce, l’État membre rapporteur, une demande de modification des conditions d’approbation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 afin de permettre leur utilisation en tant que fongicide. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur.(5)L’État membre rapporteur a évalué, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009, les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement de la nouvelle utilisation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, dont l’approbation avait été demandée en 2014, et a élaboré un projet de rapport d’évaluation qui a été soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’"Autorité") et à la Commission le 6 février 2018.(6)Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis la version modifiée du rapport d’évaluation au demandeur ainsi qu’aux États membres en vue de recueillir leurs observations, et l’a mise à la disposition du public. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, le demandeur a été invité à fournir des informations complémentaires.(7)Le 23 septembre 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusionsEFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2021,"Peer review of the efficacy as a fungicide of the active substances paraffin oils (CAS 64742-46-7 chain lengths C11–C25, CAS 72623-86-0 chain lengths C15–C30 and CAS 97862-82-3 chain lengths C11–C30)", EFSA Journal 2021;19(10)6876doi: 10.2903/j.efsa.2021,6876. sur la question de savoir si la nouvelle utilisation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.(8)Le 27 janvier 2022, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un addendum au rapport de réexamen des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, ainsi qu’un projet du présent règlement.(9)La Commission a invité le demandeur à présenter des observations sur l’addendum au rapport de réexamen, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.(10)Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS ° 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, que, lorsque celles-ci sont utilisées en tant que fongicide, les critères d’approbation établis à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient donc de modifier les dispositions spécifiques énoncées dans l’approbation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 afin d’y inclure leur utilisation en tant que fongicide en plus des utilisations en tant qu’insecticide et qu’acaricide.(11)Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.(12)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: