Commission Delegated Regulation (EU) 2022/699 of 3 May 2022 amending Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council by removing Russia as a destination from the scope of Union general export authorisations
Règlement délégué (UE) 2022/699 de la Commissiondu 3 mai 2022modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil afin de retirer la destination Russie du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’UnionLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usageJO L 206 du 11.6.2021, p. 1., et notamment son article 17, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Compte tenu de l’attaque illégale perpétrée par la Russie contre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que des menaces respectives pour les intérêts essentiels de l’Union en matière de sécurité, l’Union a décidé d’imposer de nouvelles restrictions aux exportations de biens et de technologies à double usage et à la fourniture de services connexes. Le règlement (UE) 2022/328 du ConseilRèglement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 49 du 25.2.2022, p. 1). impose, entre autres, des restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage et à la fourniture de services connexes. Le règlement (UE) 2022/394 du ConseilRèglement (UE) 2022/394 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 81 du 9.3.2022, p. 1). impose en outre des restrictions à l’exportation de biens et de technologies de navigation. Le règlement (UE) 2022/428 du ConseilRèglement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 87 I du 15.3.2022, p. 13). impose des restrictions concernant les équipements, technologies et services destinés au secteur de l’énergie en Russie (à l’exception de l’industrie nucléaire et du secteur aval du transport d’énergie). Le règlement (UE) 2022/576 du ConseilRèglement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 111 du 8.4.2022, p. 1). impose des restrictions supplémentaires à l’exportation d’une série de technologies avancées.(2)Le règlement (UE) 2021/821 introduit huit autorisations générales d’exportation de l’Union pour les exportations de certains biens vers certaines destinations, assorties de conditions et exigences d’utilisation spécifiques. À l’heure actuelle, trois autorisations générales d’exportation de l’Union peuvent être utilisées pour exporter vers la Russie: EU003 (réexportation de biens après réparation ou remplacement dans l’Union), EU004 (exportation de biens pour exposition ou foire), EU005 (exportation d’équipements de télécommunications).(3)Compte tenu des mesures prises par l’Union à l’encontre de la Russie, il y a lieu de retirer la Russie de la liste des destinations valables pour les autorisations générales d’exportation de l’Union EU003, EU004 et EU005 afin d’empêcher la Russie d’accéder à des technologies critiques et à des biens à double usage.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/821 en conséquence.(5)Au vu de la menace directe que le conflit constitue pour la paix et la sécurité de l’Europe, il existe des raisons d’urgence impérieuses motivant le retrait de la Russie du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union EU003, EU004 et EU005. De ce fait, il convient d’appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/821 et le présent acte délégué devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: