Council Regulation (EU) 2022/625 of 13 April 2022 amending Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement (UE) 2022/625 du Conseildu 13 avril 2022modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2022/627 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 116 du 13.4.2022.,vu la proposition conjointe du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) n° 269/2014 du ConseilRèglement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6). donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/145/PESC du ConseilDécision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16)., dont le gel des fonds et ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.(2)Eu égard à la crise humanitaire résultant de l’invasion non provoquée de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie, le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/627, modifiant la décision 2014/145/PESC afin d’y inclure des exceptions au gel des avoirs des personnes, entités et organismes désignés, ainsi qu’aux restrictions concernant la mise à disposition de ces derniers de fonds et de ressources économiques, à des fins exclusivement humanitaire, pour certaines catégories clairement définies de personnes, entités, organismes, organisations et agences.(3)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: