Commission Delegated Regulation (EU) 2022/517 of 18 November 2021 amending Regulation (EU) 2017/1938 of the European Parliament and of the Council as regards the composition of the risk groups
Règlement délégué (UE) 2022/517 de la Commissiondu 18 novembre 2021modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la composition des groupes de risqueLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010JO L 280 du 28.10.2017, p. 1., et notamment son article 3, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1)La coopération régionale, dans un esprit de solidarité, est un principe fondamental sur lequel repose le mécanisme de sécurité de l’approvisionnement en gaz établi par le règlement (UE) 2017/1938. Afin de rendre la coopération régionale opérationnelle dans la pratique, l’annexe I dudit règlement recense treize groupes de risque correspondant aux quatre principaux corridors d’approvisionnement d’urgence en gaz. Pour chaque groupe de risque, l’annexe I énumère les États membres susceptibles d’être touchés et/ou de jouer un rôle en cas de rupture d’approvisionnement le long du corridor. En vertu de l’article 3, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/1938, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour mettre à jour la composition de ces groupes de risque.(2)De nouvelles infrastructures gazières majeures sont entrées en service depuis l’adoption du règlement (UE) 2017/1938 et plusieurs infrastructures devraient être mises en service dans les mois à venir. Ces infrastructures créent de nouveaux corridors d’approvisionnement d’urgence. Elles ont également des incidences sur les États membres susceptibles d’être touchés par des défaillances potentielles des principales voies d’approvisionnement en gaz ou de contribuer à y remédier.(3)En application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1938, le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) doit répéter, d’ici à novembre 2021, la simulation à l’échelle de l’Union des scénarios de rupture d’approvisionnement en gaz et de défaillance d’infrastructures. Cette simulation tiendra compte de l’évolution des infrastructures gazières de l’Union depuis 2017 et de ses incidences sur les différents corridors d’approvisionnement d’urgence en gaz. La simulation couvrira également toutes les infrastructures gazières qui devraient être en service en janvier 2023.(4)Les incidences des infrastructures gazières nouvelles et à venir sur les corridors d’approvisionnement d’urgence en gaz, telles qu’elles ressortent des simulations effectuées à l’échelle de l’Union par le REGRT pour le gaz, justifient que la composition des groupes de risque soit adaptée en conséquence.(5)Les incidences des nouvelles infrastructures gazières sur la composition de certains groupes de risque ont été examinées lors de plusieurs réunions ordinaires du groupe de coordination pour le gaz en 2020 et 2021. Le contenu du présent acte a été examiné lors d’une réunion du groupe de coordination pour le gaz réservée aux représentants des États membres et au REGRT pour le gaz, en qualité d’observateur.(6)Le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’Union à partir du 1er février 2020. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de le retirer des listes des États membres figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1938.(7)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/1938 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: