Commission Implementing Regulation (EU) 2022/487 of 21 March 2022 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (‘Raschera’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2022/487 de la Commissiondu 21 mars 2022approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Raschera (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Raschera", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la CommissionRèglement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19)., tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1086/2013Règlement d’exécution (UE) no 1086/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Raschera (AOP)] (JO L 293 du 5.11.2013, p. 26)..(2)La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 439 du 29.10.2021, p. 19..(3)Le 19 février 2021, la Commission a reçu une lettre d’opposition à l’approbation de la modification de la part d’une personne physique résidant en Italie. Une deuxième lettre a ensuite été envoyée le 8 novembre 2021 par la même personne physique, accompagnée d’éléments supplémentaires contre la modification.(4)Conformément à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidant dans l’État membre dont émane la demande, sont exclues de la procédure d’opposition étant donné qu’elles ont déjà eu la possibilité de participer à la procédure nationale d’opposition conformément à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Par conséquent, les lettres d’opposition de la personne physique résidant en Italie sont jugées irrecevables.(5)À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’il y a lieu d’approuver la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Raschera",A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: