Commission Implementing Regulation (EU) 2022/478 of 24 March 2022 on maintaining protective measures on imports of bivalve molluscs from Turkey intended for human consumption (Text with EEA relevance)
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Règlement d’exécution (UE) 2024/360 de la Commissiondu 24 janvier 2024modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/478 en ce qui concerne la prolongation de la période d’application des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32024R0360, 25 janvier 2024
Règlement d’exécution (UE) 2022/478 de la Commissiondu 24 mars 2022concernant le maintien de mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Article premierObjetLe présent règlement s’applique aux mollusques bivalves vivants, réfrigérés, congelés et transformés destinés à la consommation humaine (codes NC: 0307 et 1605) et originaires ou expédiés de Turquie.Article 2Interdiction d’entrée de mollusques bivalves vivants et réfrigérésLes États membres n’autorisent pas l’importation vers l’Union de mollusques bivalves vivants et réfrigérés originaires ou expédiés de Turquie.Article 3Mesures concernant les mollusques bivalves congelés et les mollusques bivalves transformés1.Les États membres effectuent, conformément au paragraphe 2, des contrôles sur les lots de mollusques bivalves congelés et de mollusques bivalves transformés originaires ou expédiés de Turquie, en appliquant des plans d’échantillonnage et des méthodes de détection adéquats.Ces contrôles sont effectués au poste de contrôle frontalier d’entrée des lots concernés dans l’Union.2.Les États membres effectuent les contrôles nécessaires pour:a)établir le niveau de contamination par Escherichia coli dans tous les lots de mollusques bivalves congelés;b)détecter la présence de biotoxines marines dans tous les lots de mollusques bivalves congelés ou transformés.3.Les lots ayant fait l’objet des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 restent sous supervision des autorités compétentes au poste de contrôle frontalier concerné jusqu’à ce que les résultats de ces contrôles soient reçus et évalués.4.Si les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 indiquent qu’un lot risque d’être préjudiciable à la santé humaine, l’autorité compétente saisit immédiatement le lot et le détruit ou le soumet à un traitement spécial conformément à l’article 67 et à l’article 71, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/625.Article 4DépensesToutes les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de l’application du présent règlement sont à la charge de l’opérateur responsable du lot au moment où celui-ci est présenté au poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union, ou de son représentant.Article 5Entrée en vigueur et durée d’applicationLe présent règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.