Commission Implementing Regulation (EU) 2022/422 of 14 March 2022 laying down the technical specifications, measures and other requirements for the implementation of the decentralised IT system referred to in Regulation (EU) 2020/1783 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2022/422 de la Commissiondu 14 mars 2022établissant les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées dans le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du ConseilLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves)JO L 405 du 2.12.2020, p. 1., et notamment son article 25, paragraphe 1.considérant ce qui suit:(1)Afin d’établir le système informatique décentralisé pour la communication et l’échange de documents aux fins de l’obtention des preuves, il est nécessaire de définir et d’adopter des spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre de ce système.(2)Certains outils ont été mis au point pour permettre l’échange numérique de données relatives aux affaires, sans remplacer les systèmes informatiques existants déjà mis en place dans les États membres ni nécessiter de modifications coûteuses de ces systèmes. Le système e-CODEX ("e-Justice Communication via On-line Data Exchange") est le principal outil de ce type à avoir été créé à ce jour.(3)Le système informatique décentralisé devrait comprendre les systèmes dorsaux des États membres et les points d’accès interopérables, par lesquels les systèmes dorsaux sont interconnectés. Les points d’accès du système informatique décentralisé devraient être basés sur e-CODEX.(4)Une fois que le système informatique décentralisé aura été mis au point, le comité directeur en assurera le fonctionnement et la maintenance. Le comité directeur devrait être établi par la Commission dans un acte distinct.(5)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). et a rendu un avis le 24 janvier 2022.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité pour la mise en œuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: