Commission Implementing Regulation (EU) 2022/316 of 21 February 2022 approving amendments to the specification for a Protected Designation of Origin or a Protected Geographical Indication (‘Tarragona’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2022/316 de la Commissiondu 21 février 2022approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Tarragona (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671. et notamment son article 99,considérant ce qui suit:(1)La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Tarragona", transmise par l’Espagne conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.(2)La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 402 du 5.10.2021, p. 14..(3)Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.(4)Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: