Commission Implementing Regulation (EU) 2022/167 of 8 February 2022 on cancelling the registration of protected geographical indication ‘Viande de porc, marque nationale grand-duché de Luxembourg’ (PGI)
Règlement d’exécution (UE) 2022/167 de la Commissiondu 8 février 2022portant annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée Viande de porc, marque nationale grand-duché de Luxembourg (IGP)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 54, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la CommissionRèglement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17). dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’un enregistrement au sens de l’article 54, paragraphe 1, dudit règlement.(2)Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014, la demande du Luxembourg visant à l’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée "Viande de porc, marque nationale grand-duché de Luxembourg" (IGP) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 334 du 20.8.2021, p. 26..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination "Viande de porc, marque nationale grand-duché de Luxembourg" (IGP) doit être radiée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.(4)Conformément au dernier alinéa de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une telle annulation est adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2, dudit règlement.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: