Council Regulation (EU) 2022/149 of 3 February 2022 amending Regulation (EU) No 101/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia
Règlement (UE) 2022/149 du Conseildu 3 février 2022modifiant le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en TunisieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en TunisieJO L 28 du 2.2.2011, p. 62.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 101/2011 du ConseilRèglement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31 du 5.2.2011, p. 1). met en œuvre un gel des avoirs en vertu de la décision 2011/72/PESC à l’encontre de certaines personnes et entités qui ont été reconnues comme responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien.(2)Le 3 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/154Décision (PESC) 2022/154 du Conseil du 3 février 2022 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (voir page 2022/154 du présent Journal officiel). modifiant la décision 2011/72/PESC en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le gel des fonds d’une personne décédée peut être maintenu.(3)Cette modification entre dans le champ d’application du traité, et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire à sa mise en œuvre, notamment pour garantir une application uniforme dans tous les États membres.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: