Commission Implementing Regulation (EU) 2022/69 of 12 January 2022 approving a non-minor amendment to the product specification for a name entered in the register of traditional specialities guaranteed (‘Heumilch’/‘Haymilk’/‘Latte fieno’/‘Lait de foin’/‘Leche de heno’ (TSG))
Règlement d’exécution (UE) 2022/69 de la Commissiondu 12 janvier 2022approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Heumilch/Haymilk/Latte fieno/Lait de foin/Leche de heno (STG)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Autriche pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie "Heumilch"/"Haymilk"/"Latte fieno"/"Lait de foin"/"Leche de heno", enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/304 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2016/304 de la Commission du 2 mars 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Heumilch/Haymilk/Latte fieno/Lait de foin/Leche de heno (STG)] (JO L 58 du 4.3.2016, p. 28).. Cette modification change la dénomination "Heumilch"/"Haymilk"/"Latte fieno"/"Lait de foin"/"Leche de heno" en "“Heumilch"/"Haymilk"/"Latte fieno"/"Lait de foin"/"Leche de heno"/"Seneno mleko".(2)La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 392 du 28.9.2021, p. 8..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: