Commission Regulation (EU) 2021/2318 of 21 December 2021 establishing a fisheries closure for herring in Norwegian waters north of 62° N and the fishery zone around Jan Mayen for vessels flying the flag of a Member State of the European Union
Règlement (UE) 2021/2318 de la Commissiondu 21 décembre 2021établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et la zone de pêche située autour de Jan Mayen capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2021/92 du ConseilRèglement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31). fixe des quotas pour 2021.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de hareng commun dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et la zone de pêche située autour de Jan Mayen par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2021.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: