Commission Regulation (EU) 2021/2009 of 12 November 2021 establishing a fisheries closure for ling in United Kingdom and international waters of 1 and 2 for vessels flying the flag of France
Règlement (UE) 2021/2009 de la Commissiondu 12 novembre 2021établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales des zones 1 et 2 capturée par les navires battant pavillon de la FranceLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2021/92 du ConseilRèglement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31). fixe des quotas pour 2021.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2021.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: