Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1928 of 31 August 2021 amending Delegated Regulation (EU) 2020/760 as regards the management and quantities of certain tariff quotas for Argentina and correcting that Regulation as regards its transitional provisions
Règlement délégué (UE) 2021/1928 de la Commissiondu 31 août 2021modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne la gestion et les quantités de certains contingents tarifaires pour l’Argentine et rectifiant ledit règlement en ce qui concerne ses dispositions transitoiresLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment ses articles 185 et 186 et son article 223, paragraphe 2,vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 549., et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 66, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement délégué (UE) 2020/760 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1). complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles soumis à des certificats ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires.(2)L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après l’"accord"), conclu par la décision (UE) 2021/1213 du ConseilDécision (UE) 2021/1213 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 264 du 26.7.2021, p. 1)., modifie le système de gestion de certains contingents tarifaires.(3)L’accord introduit un changement dans le système de gestion du contingent tarifaire pour l’ail originaire d’Argentine, qui consiste à passer d’un système importateurs traditionnels/nouveaux importateurs à la méthode de l’examen simultané, à laquelle les exigences en matière de quantité de référence ne s’appliquent pas. Il convient dès lors de supprimer l’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760.(4)L’accord prévoit également de scinder les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4213 et 09.4412, qui concernent les volailles, et d’attribuer une partie de leurs quantités à deux contingents tarifaires nouvellement créés pour les marchandises originaires d’Argentine, qui portent les numéros d’ordre 09.4289 et 09.4290. Il y a lieu d’insérer une référence à ces nouveaux contingents tarifaires à l’article 9, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) 2020/760.(5)Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/760, ledit règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021. La disposition transitoire figurant à l’article 26, premier alinéa, dudit règlement, prévoit que la quantité de référence visée à l’article 9 de ce règlement peut être établie conformément aux règlements abrogés par l’article 25 du règlement concerné au cours des deux premières périodes contingentaires "suivant l’entrée en vigueur du présent règlement". Il convient d’aligner ce libellé sur celui de l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/760 en faisant référence aux deux premières périodes contingentaires "auxquelles s’applique le présent règlement".(6)Il est nécessaire de procéder à une rectification similaire de l’article 26, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2020/760. Par ailleurs, il y a lieu de clarifier dans cette disposition que la quantité de référence peut être établie sur la base de périodes contingentaires complètes au lieu de périodes de 12 mois.(7)Afin d’éviter toute confusion, il est approprié de rectifier également le considérant correspondant.(8)Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2020/760 en conséquence.(9)Il convient que l’article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/760 continue de s’appliquer à la période contingentaire en cours pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4104, dans l’attente du début de la première période contingentaire du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4288, conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24)..(10)Il convient que la modification de l’article 9, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique à compter du début de la première période contingentaire des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4289 et 09.4290 commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: