Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1904 of 29 October 2021 adopting the design of a common logo for the retail of veterinary medicinal products at a distance (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2021/1904 de la Commissiondu 29 octobre 2021portant adoption du design d’un logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires au détail à distance(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CEJO L 4 du 7.1.2019, p. 43., et notamment son article 104, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1)Les personnes autorisées à délivrer des médicaments vétérinaires en vertu de l’article 103 du règlement (UE) 2019/6 peuvent proposer ces médicaments à la vente à distance sous certaines conditions. Un logo commun, contenant un lien hypertexte vers la liste des détaillants autorisés par l’autorité compétente de l’État membre concerné à proposer des médicaments vétérinaires à la vente à distance, doit être adopté en vue d’aider le public à vérifier si un site internet proposant de tels médicaments à la vente à distance est légalement habilité à le faire.(2)Le logo commun pour la délivrance à distance de médicaments vétérinaires doit comporter à la fois un graphisme et un lien hypertexte vers la liste – publiée sur le site internet de l’autorité compétente de l’État membre concerné – des détaillants autorisés à proposer des médicaments vétérinaires à la vente à distance.(3)Conformément à l’avis exprimé par la majorité des États membres lors de la réunion du comité permanent des médicaments vétérinaires du 2 décembre 2019 et aux résultats de la consultation ciblée des parties prenantes effectuée par courrier électronique le 26 novembre 2019, le logo commun devrait être calqué sur le logo équivalent pour les médicaments à usage humainRèglement d’exécution (UE) no 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité (JO L 184 du 25.6.2014, p. 5).. Ce logo a fait la preuve concrète de son efficacité, en permettant au public de vérifier si les détaillants sont légalement habilités à vendre des médicaments en ligne. Afin de distinguer le graphisme de celui du logo existant pour les médicaments à usage humain, il convient d’utiliser une couleur différente et d’ajouter les lettres "vet" (pour "vétérinaire").(4)Le présent règlement devrait s’appliquer à compter du 28 janvier 2022, en vertu de l’article 153, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: