Commission Regulation (EU) 2021/1901 of 29 October 2021 implementing Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council as regards statistics on health care expenditure and financing (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2021/1901 de la Commissiondu 29 octobre 2021portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travailJO L 354 du 31.12.2008, p. 70., et notamment son article 9, paragraphe 1, et son annexe II, point d),considérant ce qui suit:(1)Il ressort du règlement (CE) no 1338/2008 que les données et métadonnées sur les dépenses de santé et leur financement devraient être déterminées par des mesures d’exécution.(2)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission a procédé à une analyse coûts-bénéfices, prenant en considération les avantages de la disponibilité des données relatives aux dépenses de santé et à leur financement. Il convient de collecter des variables sur les dépenses de santé et leur financement afin de garantir la disponibilité de données à l’échelle de l’Union pour la prise de décisions en matière de santé et de politique sociale.(3)La Commission (Eurostat) a élaboré conjointement avec l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Organisation mondiale de la santé un manuel statistique de référence, le système de comptes de la santé 2011OCDE, Eurostat et Organisation mondiale de la santé, A System of Health Accounts 2011., afin de garantir la pertinence et la comparabilité des données. Ce manuel, qui fixe les concepts, les définitions et les méthodes en matière de traitement de données relatives aux dépenses de santé et à leur financement, devrait constituer la base du questionnaire détaillé et des orientations qui accompagnent la collecte annuelle conjointe de données.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: