Council Implementing Regulation (EU) 2021/1791 of 11 October 2021 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2021/1791 du Conseildu 11 octobre 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)L’Union européenne ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.(3)Depuis l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, la Fédération de Russie n’a eu de cesse de tout mettre en œuvre pour soumettre ces territoires occupés à son régime. La Fédération de Russie utilise en particulier son pouvoir judiciaire pour réprimer les opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.(4)Plusieurs juges, procureurs et agents de sécurité sont chargés de faire appliquer le droit russe en Crimée et dans la ville Sébastopol illégalement occupées. Ces personnes ont arrêté des décisions partiales dans le cadre de multiples procédures pénales motivées par des considérations politiques ou ont poursuivi des militants pro-ukrainiens ou renforcé la campagne de répression des opposants à l’annexion illégale.(5)Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter huit personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.(6)Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: