Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1702 of 12 July 2021 supplementing Regulation (EU) 2021/523 of the European Parliament and of the Council by setting out additional elements and detailed rules for the InvestEU Scoreboard
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- Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/1702 de la Commission du 12 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil par d’autres éléments du tableau de bord InvestEU et notamment des modalités détaillées, 32021R1702R(01), 24 février 2022
a) présentation de l’opération de financement ou d’investissement, comprenant le nom, le bénéficiaire final des opérations directes ou, pour les opérations intermédiées, le ou les intermédiaires financiers (leur nom ou, s’il n’est pas connu, au moins leur type), le ou les pays de mise en œuvre et une brève description de l’opération de financement ou d’investissement; b) pilier 1 — contribution de l’opération de financement ou d’investissement aux objectifs d’action de l’Union; c) pilier 2 — description de l’additionnalité de l’opération de financement ou d’investissement; d) pilier 3 — description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallier; e) pilier 4 — contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvre; f) pilier 5 — incidence de l’opération de financement ou d’investissement; g) pilier 6 — profil financier de l’opération de financement ou d’investissement; h) pilier 7 — indicateurs complémentaires.
| Point(s) | Note |
|---|---|
| 1 | Assez bon |
| 2 | Bon |
| 3 | Très bon |
| 4 | Excellent |
le projet, y compris toute mesure de compensation ou d’atténuation mise en place, n’a d’incidence négative significative sur aucune des trois dimensions (climatique, environnementale et sociale) de la durabilité sur la base de l’examen mené au titre d’InvestEU, le projet a des incidences positives sur le climat, l’environnement ou la société.
i) Aspects climatiques [15 %] : ce sous-indicateur reflète les incidences climatiques positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan climatique.Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie: si le projet a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur le climat, tant du point de vue de l’atténuation du changement climatique (émissions de gaz à effet de serre) que de l’adaptation à celui-ci (effets, dangers et risques du changement climatique), s’ils seront atténués ou compensés et, le cas échéant, de quelle manière, la manière dont ces préoccupations liées au climat sont gérées (c’est-à-dire les mesures prises pour réduire à un niveau acceptable les émissions de gaz à effet de serre ou le risque résiduel d’incidences et de dangers liés au changement climatique), si les projets ont des incidences positives sur le climat Les incidences à décrire ici sont involontaires et à distinguer de celles décrites au point suivant, "programme d’actions positives volontaires".
ii) Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %]: ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète le fait que des évaluations climatiques volontaires sont réalisées pour les projets dont le niveau est inférieur au seuil fixé dans les orientations en matière d’évaluation de la durabilité, et que des mesures sont prises pour faire face aux risques climatiques recensés.iii) Aspects environnementaux [15 %] : ce sous-indicateur reflète les incidences environnementales positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan environnemental.Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie: s’il y a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur l’environnement, si elles seront atténuées ou compensées et, le cas échéant, de quelle manière, la manière dont sont gérés les incidences et les risques liés à l’environnement (risques résiduels après la mise en œuvre de mesures d’atténuation ou de compensation), si, et dans quelle mesure, les projets ont des incidences environnementales positives Voir note de bas de page n o 10.
iv) Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %] : ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète un engagement volontaire en faveur de mesures qui pourraient contribuer à renforcer les effets positifs du projet ou à en atténuer davantage les effets négatifs, sur la base de l’évaluation réalisée.v) Aspects sociaux [15 %] : ce sous-indicateur reflète les incidences sociales positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan social.Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie: s’il y a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur le plan social, si elles seront atténuées ou compensées et, le cas échéant, de quelle manière, la manière dont sont gérés les incidences et les risques sur le plan social (risques résiduels après la mise en œuvre de mesures d’atténuation ou de compensation), si, et dans quelle mesure, les projets ont des incidences positives sur le plan social Voir note de bas de page n o 10.
vi) Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %] : ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète un engagement volontaire en faveur de mesures qui pourraient contribuer à renforcer les effets positifs du projet ou à en atténuer davantage les effets négatifs, sur la base de l’évaluation réalisée.
1) Améliorer l’accès au financement et les conditions de financement pour les bénéficiaires finaux : cet indicateur reflète les aspects suivants:i) ampleur des financements mis à la disposition des bénéficiaires finaux par l’intermédiaire financier, liés au financement soutenu par InvestEU (c’est-à-dire l’effet de levier) (pondération: 30 %); ii) avantages pour les bénéficiaires finaux (pondération: 30 %): cet indicateur rend compte d’une série d’avantages générés pour le bénéficiaire final; iii) incidence attendue sur l’écosystème financier (pondération: 20 %), amélioration de la concurrence/diversification des sources de financement/nouveau produit/nouveaux intermédiaires.
Cet indicateur représente [80 %] de la note totale du pilier 5. 2) Incidence sur l’emploi : cet indicateur se fonde sur le nombre d’emplois qui devraient être soutenus au niveau du bénéficiaire final, pour chaque million d’EUR du financement fourni par l’opération de financement ou d’investissement.Cet indicateur représente [20 %] de la note totale du pilier 5.
a) soutien fourni via des positions subordonnées par rapport à d’autres prêteurs publics ou privés ou au sein de la structure de financement; b) soutien fourni en fonds propres ou quasi-fonds propres ou par une créance assortie d’une longue échéance, d’un prix, d’exigences en matière de sûretés ou d’autres conditions qui ne sont pas suffisamment offerts sur le marché ou par d’autres acteurs publics; c) soutien à des opérations dont le profil de risque est plus élevé que le risque généralement accepté par les partenaires chargés de la mise en œuvre pour leurs propres activités habituelles ou soutien aux partenaires chargés de la mise en œuvre leur permettant de dépasser leur propre capacité de soutien à de telles opérations; d) participation à des mécanismes de partage des risques ciblant des domaines d’action où le partenaire chargé de la mise en œuvre est exposé à des niveaux de risques supérieurs à ceux généralement acceptés par le partenaire chargé de la mise en œuvre ou que les acteurs financiers privés peuvent ou veulent accepter; e) soutien qui catalyse ou attire des financements publics ou privés supplémentaires et qui complète celui d’autres acteurs privés ou commerciaux, en particulier de catégories d’investisseurs habituellement peu enclins au risque ou d’investisseurs institutionnels, octroyé sous l’effet du signal envoyé par le soutien au titre du Fonds InvestEU; f) soutien apporté par des produits financiers qui, parce que le marché y est inexistant, peu développé ou inachevé, ne sont pas suffisamment disponibles ou proposés dans les pays ou régions visés.
a) ils ont la nature d’un bien public (comme l’éducation et les compétences, les soins de santé et l’accessibilité, la sécurité et la défense, et les infrastructures accessibles sans frais ou à un coût négligeable) dont l’opérateur ou l’entreprise ne peut obtenir d’avantages financiers suffisants; b) ils présentent des externalités que l’opérateur ou l’entreprise ne parvient généralement pas à internaliser, telles que les investissements dans la recherche et le développement, l’efficacité énergétique ou la protection du climat ou de l’environnement; c) on constate des asymétries d’information, en particulier dans le cas de PME et de petites entreprises de taille intermédiaire, y compris des risques plus élevés liés aux entreprises en démarrage, aux entreprises dont les actifs sont principalement incorporels ou dont les garanties ne sont pas suffisantes, ou aux entreprises qui se consacrent à des activités à haut risque; d) ils concernent des projets d’infrastructures transfrontalières et des services connexes, ou des fonds qui investissent de manière transfrontalière en vue de remédier à la fragmentation du marché intérieur de l’Union et d’améliorer la coordination en son sein; e) on constate une exposition, dans certains secteurs, pays ou régions, à des niveaux de risque supérieurs aux niveaux de risque que les acteurs financiers privés peuvent ou veulent bien accepter — y compris dans le cadre d’investissements qui n’auraient pas été réalisés, ou pas dans la même mesure, en raison de leur caractère innovant ou des risques associés à l’innovation ou à des technologies non éprouvées; f) on constate des défaillances des marchés ou des situations d’investissement sous-optimales nouvelles ou complexes, conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a) iii), du règlement InvestEU. Tableau 1 Pilier 3 — Ensemble des opérations de financement et d’investissement, à l’exception des financements intermédiés pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire Indicateur Assez bon (= 1) Bon (= 2) Très bon (= 3) Excellent (= 4) Description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallier Opération de financement ou d’investissement standard visant à remédier à une défaillance du marché ou à une situation d’investissement sous-optimale inhérente au marché/secteur principal. OU Opération de financement ou d’investissement visant à remédier à une défaillance du marché principal qui se situe dans le bas du spectre du point de vue de sa prévalence (importance) sur le marché concerné. Opération de financement ou d’investissement visant à remédier: i) à une défaillance du marché ou à une situation d’investissement sous-optimale inhérente au marché/secteur principal, ainsi qu’à ii) une autre défaillance du marché pertinente. OU Opération de financement ou d’investissement visant à remédier à une défaillance du marché principal qui se situe dans la tranche moyenne du spectre du point de vue de sa prévalence (importance) sur le marché concerné. Opération de financement ou d’investissement visant à remédier: i) à une défaillance du marché ou à une situation d’investissement sous-optimale inhérente au marché/secteur principal, ainsi qu’à ii) au moins deux autres défaillances du marché ou situations d’investissement sous-optimales pertinentes. OU Opération de financement ou d’investissement visant à remédier à une défaillance du marché principal qui se situe dans le haut du spectre du point de vue de sa prévalence (importance) sur le marché concerné. Opération de financement ou d’investissement qui est exemplaire ou novatrice dans sa manière de remédier à plusieurs défaillances du marché ou à plusieurs situations d’investissement sous-optimales au moyen d’innovations/de technologies de rupture ou d’effets induits. Tableau 2 Pilier 3 — Financement intermédié pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire Les financements intermédiés ciblant les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire reçoivent un point. Si le financement est situé dans un pays où la majorité des fonds (> 50 % de l’opération de financement ou d’investissement) devrait être affectée dans des domaines liés à la cohésion ou à la transition juste , ou, si l’opération de financement et d’investissement cible spécifiquement les priorités de la politique de recherche et d’innovation dans les États membres de l’Union qui sont qualifiés d’"innovateurs modérés" ou d’"innovateurs émergents" , l’opération de financement ou d’investissement reçoit un point supplémentaire. Des points supplémentaires sont accordés si l’opération de financement ou d’investissement se concentre sur des segments vulnérables ou restreints de l’écosystème des PME (microentreprises, entreprises sociales, entreprises à impact, jeunes pousses ou jeunes entreprises, entreprises détenues ou dirigées par une femme, entreprises dirigées par des groupes vulnérables ou défavorisés, jeunes agriculteurs, etc.) ou si elle cible des priorités d’action supplémentaires (développement durable, recherche et innovation, compétences, éducation et formation, numérisation, investissements dans les zones rurales ou secteurs de la culture et de la création). La note finale correspond à la somme des points obtenus au titre des points A, B, C et D décrits ci-dessous. Dans le cas des opérations cadres, le critère doit être vérifié à un niveau agrégé. Pour plus d’informations concernant les États membres de l’Union qui entrent dans la catégorie des "innovateurs modérés" ou des "innovateurs émergents", voir le tableau de bord européen de l’innovation à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/industry/policy/innovation/scoreboards_fr A. Accès au financement (Assez bon = 1)
B. Si l’opération de financement ou d’investissement soutient (à hauteur de plus de 50 %) des domaines liés à la cohésion ou à la transition juste, ou si elle cible spécifiquement des priorités d’action en matière de recherche et d’innovation dans les États membres de l’Union qui sont qualifiés d’"innovateurs modérés" ou d’"innovateurs émergents", elle reçoit un point supplémentaire.
C. Si l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de 10 % à 50 %) des segments vulnérables/restreints, elle reçoit un point supplémentaire. OU Si l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de plus de 50 %) des segments vulnérables/restreints, elle reçoit deux points supplémentaires.
D. Si l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de 10 % à 50 %) des priorités d’action supplémentaires, elle reçoit un point supplémentaire. OU Si l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de plus de 50 %) des priorités d’action supplémentaires, elle reçoit deux points supplémentaires.
| Indicateurs | Assez bon (= 1) | Bon (= 2) | Très bon (= 3) | Excellent (= 4) |
|---|---|---|---|---|
| VAF | 5 points de base < VAF <= 30 points de base | 30 points de base < VAF <= 100 points de base | VAF > 100 points de base |
| Toute autre opération de financement ou d’investissement non répertoriée dans les sections ci-après. | Tranches de rang supérieur. | Prêts subordonnés, tranches "mezzanine", obligations hybrides, prêts conditionnels et produits de garantie. | Opérations de fonds propres et de quasi-fonds propres. | |
| Le bénéficiaire final collecte régulièrement des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est inférieur à 30 %. | Le bénéficiaire final pourrait facilement lever des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est compris entre 30 % et 49 %. | Le bénéficiaire final pourrait, avec quelque difficulté, lever des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est compris entre 50 % et 99 %. | Le bénéficiaire final n’est pas en mesure de lever des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est de 100 % ou plus. |
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| ||
| Aucun des éléments susmentionnés n’est applicable. | Un ou deux des éléments susmentionnés sont applicables. | Trois à quatre des éléments susmentionnés sont applicables. | Au moins cinq des éléments susmentionnés sont applicables. | |
| La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une certaine incidence sur la mobilisation d’autres cofinanceurs/garants/investisseurs et sur l’envoi d’un signal indiquant que l’opération/les investissements devraient être sains et mériter un soutien, ce qui facilitera le financement intégral et la mise en œuvre. | La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une incidence significative sur la décision des autres bailleurs de fonds/garants/investisseurs de s’engager dans l’opération ou d’y investir, ce qui aura un effet catalyseur important. Cela inclut les situations dans lesquelles le partenaire chargé de la mise en œuvre a contribué à combiner son financement avec des subventions de tiers ou d’autres formes de soutien externe pour des projets/programmes spécifiques. | La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait être déterminante pour la réalisation de l’opération ou pour atteindre le niveau de financement ciblé (sans ce partenaire, le projet ne pourrait probablement pas avancer, ou pas au même rythme ou dans les mêmes proportions). Ce rôle déterminant peut découler, par exemple, du fait i) que le partenaire chargé de la mise en œuvre assume le rôle d’investisseur de base, ou ii) que les prêts accordés par le partenaire chargé de la mise en œuvre soient associés à des ressources de tiers des secteurs public ou privé. | |
| L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière n’est pas requise et la participation du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être marginale. Le montage de l’investissement ne bénéficie pas de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence positive sur la structure de financement de l’investissement et présenter un réel intérêt pour la contrepartie, ou le montage de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence non négligeable sur la structure de financement de l’investissement et présenter un grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés, etc.), ou le montage de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | La contribution du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être innovante et présenter un très grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant de façon appréciable le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés à des cas complexes, en fournissant une assistance technique ou un soutien consultatif pour la structuration financière de l’opération, en mettant à disposition des experts du secteur financier, etc.). |
| Le bénéficiaire final n’a pas eu besoin de l’expertise technique ou des services de conseil du partenaire chargé de la mise en œuvre. | |||
| Indicateurs | Assez bon (= 1) | Bon (= 2) | Très bon (= 3) | Excellent (= 4) |
|---|---|---|---|---|
| Toute autre opération de financement ou d’investissement non répertoriée dans les sections ci-après. | Tranches de rang supérieur. | Prêts subordonnés, tranches "mezzanine", obligations hybrides, prêts conditionnels et produits de garantie. | Opérations de fonds propres et de quasi-fonds propres. |
| La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une certaine incidence sur la mobilisation d’autres cofinanceurs/garants/investisseurs et sur l’envoi d’un signal indiquant que les investissements devraient être sains et mériter un soutien, ce qui facilitera le financement intégral et la pleine mise en œuvre. | La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une incidence significative sur la décision des autres bailleurs de fonds/garants/investisseurs de s’engager dans l’opération ou d’y investir, ce qui aura un effet catalyseur important. Cela inclut les situations dans lesquelles le partenaire chargé de la mise en œuvre a contribué à combiner son financement avec des subventions de tiers ou d’autres formes de soutien externe pour des projets/programmes spécifiques. | La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait être déterminante pour la réalisation de l’opération ou pour atteindre le niveau de financement ciblé. Ce rôle déterminant peut découler, par exemple, du fait i) que le partenaire chargé de la mise en œuvre assume le rôle d’investisseur de base, ou ii) que les prêts accordés par le partenaire chargé de la mise en œuvre soient associés à des ressources de tiers des secteurs public ou privé. | |
| L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière n’est pas requise et la participation du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être marginale. Le montage de l’investissement ne bénéficie pas de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence positive sur la structure de financement de l’investissement et présenter un intérêt pour la contrepartie, ou le montant de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence non négligeable sur la structure de financement de l’investissement et présenter un grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés, etc.), ou le montant de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | La contribution du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être innovante et présenter un très grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant de façon appréciable le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés à des cas complexes, en fournissant une assistance technique ou un soutien consultatif pour la structuration financière de l’opération, en mettant à disposition des experts du secteur financier, etc.). |
| Le partenaire chargé de la mise en œuvre ne devrait pas fournir de conseils techniques à l’intermédiaire ou renforcer les capacités de celui-ci. | Le partenaire chargé de la mise en œuvre devrait fixer des conditions particulières liées à la mise en œuvre des opérations sous-jacentes et le conseille dans le choix de celles-ci, ou s’attend à ce que l’intermédiaire ait besoin de conseils concernant la mise en œuvre des critères relatifs à l’opération de financement ou d’investissement. | Le partenaire chargé de la mise en œuvre prévoit de contribuer à l’assistance technique ou à la formation fournie à l’intermédiaire afin que celui-ci améliore ses performances ou sa capacité de satisfaire aux exigences (par exemple en matière d’établissement de rapports, d’éligibilité, de durabilité et de normes en matière de passation de marchés). Cette assistance devrait aller au-delà du devoir de diligence normal du partenaire chargé de la mise en œuvre au stade de l’appréciation. | L’intermédiaire devrait bénéficier d’une assistance ou de conseils techniques approfondis qui l’aident à développer des secteurs d’activité ayant une incidence particulière et qui figurent dans les domaines d’action du programme InvestEU. Cette aide devrait aller au-delà du devoir de diligence normal du partenaire chargé de la mise en œuvre au stade de l’appréciation. |
| Incidence de l’opération de financement ou d’investissement | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Assez bon (= 1) | Bon (= 2) | Très bon (= 3) | Excellent (= 4) | ||
| > 0 %-5 % | 5 %-7 % | 7 %-10 % | > 10 % | |
| La notation se fera sur la base d’une évaluation qualitative dûment justifiée des coûts et avantages socio-économiques du projet et de sa contribution escomptée à l’activité économique et à la croissance. | |||||
| Construction/phase de mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) < 3 | Construction/phase de mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) 3-6 | Phase de construction/mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) 6-8 | Phase de construction/mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) > 8 | |
| Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) < 0,4 | Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) 0,4-0,7 | Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) 0,7-1,1 | Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) > 1,1 | ||
|
| Incidences négatives pas totalement atténuées; aucune incidence positive significative. | Incidences négatives partiellement atténuées; incidence plutôt positive. | Incidences négatives entièrement atténuées; incidence nettement positive. | Incidences négatives entièrement atténuées; incidence très nettement positive. |
| Incidences négatives pas totalement atténuées; aucune incidence positive significative. | Incidences négatives partiellement atténuées; incidence plutôt positive. | Incidences négatives entièrement atténuées; incidence nettement positive. | ||
| Incidences négatives pas totalement atténuées; aucune incidence positive significative. | Incidences négatives partiellement atténuées; incidence plutôt positive. | |||
| s.o. | s.o. | s.o. | Dans l’affirmative, voir le tableau 3 pour plus de détails. | ||
| Assez bon | Bon | Très bon | Excellent | ||
|---|---|---|---|---|---|
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| Aucune incidence nettement positive n’a été constatée. | Des incidences plutôt positives en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à celui-ci pourraient être constatées. | Incidences nettement positives (l’objectif de contribution à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci est explicitement mentionné, mais ne constitue pas la raison fondamentale du projet). | Incidences très nettement positives (le projet est entièrement consacré à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci; cet objectif constitue la raison fondamentale du projet). | ||
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| Il existe des incidences négatives ou des risques importants qui n’ont pas été totalement atténués. | Des incidences nettement négatives ou des risques importants ont été réduits ou limités par des mesures visant à éviter, prévenir, réduire ou, si possible, compenser tout effet négatif significatif constaté. | Certaines incidences négatives ou certains risques subsistent après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, mais ils ne sont pas significatifs et aucune autre mesure n’est nécessaire. | Les incidences négatives et les risques sont nuls ou négligeables après la mise en œuvre de mesures d’atténuation (ou ne requièrent pas de mesures d’atténuation). | ||
| Aucune incidence nettement positive. | Incidences nettement positives (l’objectif de contribution à la réalisation de l’objectif environnemental est explicitement mentionné, mais ne constitue pas la raison fondamentale du projet). | Incidences très nettement positives (le projet est entièrement consacré à la réalisation de l’objectif environnemental; cet objectif constitue la raison fondamentale du projet). | |||
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| Il existe des incidences négatives importantes qui ne peuvent être intégralement atténuées ou compensées. | Des incidences négatives importantes ont été réduites ou limitées par des mesures visant à éviter, prévenir, réduire ou, si possible, compenser tout effet négatif significatif constaté. | Certaines incidences négatives subsistent après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, mais elles ne sont pas significatives et aucune autre mesure de compensation n’est nécessaire. | Les incidences négatives sont nulles ou il ne subsiste que des incidences négligeables qui sont temporaires après la mise en œuvre des mesures d’atténuation (ou qui ne requièrent pas de mesures d’atténuation). | ||
| Aucune incidence nettement positive. | Des incidences plutôt positives sur les aspects sociaux pourraient être mises en évidence. | Incidences nettement positives (l’objectif de contribution aux aspects sociaux est explicitement mentionné, mais ne constitue pas la raison fondamentale du projet). | Incidences très nettement positives (le projet est entièrement tourné vers des objectifs sociaux; ces objectifs constituent la raison fondamentale du projet). | ||
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| Incidence de l’opération de financement ou d’investissement | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Assez bon (= 1) | Bon (= 2) | Très bon (= 3) | Excellent (= 4) | |||
| ||||||
| Ampleur limitée des financements attendus (< 2 fois). | Ampleur modérée des financements attendus (entre 2 et 3 fois). | Ampleur importante des financements attendus (entre 3 et 5 fois). | Ampleur considérable des financements attendus (plus de 5 fois). | ||
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| Aucun des éléments susmentionnés n’est applicable. | Un ou deux des éléments susmentionnés sont applicables. | Deux à trois des éléments susmentionnés sont applicables. | Plus de trois des éléments susmentionnés sont applicables. | |||
| Activités de financement/d’investissement qui devraient soutenir des intermédiaires bien établis, en maintenant les canaux de financement existants, principalement au niveau local, avec une fertilisation croisée limitée ou des interactions limitées avec des écosystèmes plus vastes. | Activités de financement/d’investissement qui devraient soutenir dans une large mesure des intermédiaires bien établis, en ouvrant ou en élargissant les canaux de financement au-delà de leur écosystème local pour atteindre les objectifs stratégiques d’InvestEU définis aux articles 3 et 8 du règlement InvestEU. | Une part importante des activités de financement/d’investissement devrait être fournie en soutenant de nouveaux intermédiaires, y compris une nouvelle catégorie d’intermédiaires, ou en élaborant d’autres mécanismes de financement ou canaux d’investissement pour atteindre les objectifs stratégiques d’InvestEU définis aux articles 3 et 8 du règlement InvestEU. | Les activités de financement/d’investissement visent à soutenir de nouvelles interventions dans un secteur figurant parmi les priorités stratégiques définies dans les accords de garantie, ou des interventions verticales, ou à encourager les partenariats, le développement de plateformes ou d’autres collaborations systématiques au sein d’un écosystème plus vaste pour atteindre les objectifs stratégiques d’InvestEU définis aux articles 3 et 8 du règlement InvestEU. | ||
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| Perte anticipée | Taux de transfert | ||
| X % ≤ Perte anticipée ≤ Y % | s.o. | ||
| Taux de transfert applicable au portefeuille/produit financier concerné, sur la base de la perte anticipée de l’opération de financement ou d’investissement | |||
| X ≤ Taux de rendement interne ou autre(s) paramètre(s) pertinent(s) ≤ Y | |||
a) effet de levier et effet multiplicateur b) montant des investissements mobilisés c) estimation [du nombre] de bénéficiaires finaux ciblés d) investissement soutenant les objectifs climatiques Indiquer si l’opération de financement ou d’investissement contribue au domaine spécifique ("oui", "non" ou "non connu") et, le cas échéant, le montant escompté de la contribution à ce domaine. e) investissement soutenant les objectifs environnementaux ( 2 )f) investissement soutenant la numérisation ( 2 )g) investissement soutenant la transition industrielle ( 2 )h) investissement soutenant la transition juste ( 2 )i) investissement pour la fourniture d’infrastructures critiques ( 2 )j) investissement dans la cybersécurité, l’espace et la défense ( 2 )k) en cas de combinaison avec d’autres sources de l’Union, indiquer la composante non remboursable ou la composante "instrument financier" des autres programmes de l’Union ( 2 )l) autres indicateurs spécifiques de l’opération requis par le produit financier de l’opération de financement ou d’investissement, le cas échéant
a) capacité installée supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables et d’autres sources sûres et durables à émissions nulles ou faibles [en mégawatts (MW)] b) nombre de ménages et nombre de locaux et de bâtiments publics et commerciaux dont le classement en matière de consommation énergétique s’est amélioré c) estimation des économies d’énergie réalisées grâce aux projets [en kilowattheures (kWh)] d) émissions annuelles de gaz à effet de serre réduites ou évitées en tonnes d’équivalent CO 2 e) volume des investissements en faveur d’infrastructures énergétiques durables plus développées, plus intelligentes et plus modernes
a) l’opération de financement ou d’investissement porte sur des tronçons transfrontaliers ou des liaisons manquantes (y compris de projets relatifs aux nœuds urbains, aux connexions ferroviaires transfrontalières régionales, aux plateformes multimodales, aux ports maritimes, aux ports intérieurs, aux connexions aux aéroports et aux terminaux rail-route des réseaux central et global du RTE-T) b) l’opération de financement ou d’investissement contribue à la numérisation des transports, notamment grâce au déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), du système d’information fluviale (SIF), du système de transport intelligent (STI), du système de suivi du trafic des navires et d’information (VTMIS)/services maritimes électroniques et du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) c) nombre de points de ravitaillement en carburants de substitution construits ou modernisés d) l’opération de financement ou d’investissement contribue à la sécurité des transports
a) nombre d’entreprises réalisant des projets de recherche et d’innovation b) contribution à l’objectif consistant à investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union dans la recherche, le développement et l’innovation
a) nombre d’entreprises bénéficiant d’une aide b) volume d’allocation consacré aux PME/entreprises de taille intermédiaire [en %], s’il peut être raisonnablement estimé au moment de la soumission
a) infrastructures sociales: Capacité des infrastructures sociales soutenues et accès à celles-ci, par secteur: logement, éducation, santé, autres b) microfinancement et financement d’entreprises sociales: Nombre de bénéficiaires de microfinancements et d’entreprises sociales bénéficiant d’un soutien c) compétences: Nombre de personnes acquérant de nouvelles compétences ou obtenant la validation et la certification de leurs compétences: qualifications obtenues dans le cadre de l’éducation et de la formation formelles
a) Début et fin des travaux b) Coût d’investissement du projet c) Ratio hommes/femmes: i) de l’équipe de gestion du bénéficiaire final ii) des effectifs iii) de la direction (entrepreneuriat)
a) présentation de l’opération de financement ou d’investissement, comprenant le nom, le bénéficiaire final des opérations directes ou, pour les opérations intermédiées, le ou les intermédiaires financiers (leur nom ou, s’il n’est pas connu, au moins leur type), le ou les pays de mise en œuvre et une brève description de l’opération de financement ou d’investissement; b) pilier 1 — contribution de l’opération de financement ou d’investissement aux objectifs d’action de l’Union; c) pilier 2 — description de l’additionnalité de l’opération de financement ou d’investissement; d) pilier 3 — description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallier; e) pilier 4 — contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvre; f) pilier 5 — incidence de l’opération de financement ou d’investissement; g) pilier 6 — profil financier de l’opération de financement ou d’investissement; h) pilier 7 — indicateurs complémentaires.
| Point(s) | Note |
|---|---|
| 1 | Assez bon |
| 2 | Bon |
| 3 | Très bon |
| 4 | Excellent |
le projet, y compris toute mesure de compensation ou d’atténuation mise en place, n’a d’incidence négative significative sur aucune des trois dimensions (climatique, environnementale et sociale) de la durabilité sur la base de l’examen mené au titre d’InvestEU, le projet a des incidences positives sur le climat, l’environnement ou la société.
i) Aspects climatiques [15 %] : ce sous-indicateur reflète les incidences climatiques positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan climatique.Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie: si le projet a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur le climat, tant du point de vue de l’atténuation du changement climatique (émissions de gaz à effet de serre) que de l’adaptation à celui-ci (effets, dangers et risques du changement climatique), s’ils seront atténués ou compensés et, le cas échéant, de quelle manière, la manière dont ces préoccupations liées au climat sont gérées (c’est-à-dire les mesures prises pour réduire à un niveau acceptable les émissions de gaz à effet de serre ou le risque résiduel d’incidences et de dangers liés au changement climatique), si les projets ont des incidences positives sur le climat Les incidences à décrire ici sont involontaires et à distinguer de celles décrites au point suivant, "programme d’actions positives volontaires".
ii) Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %]: ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète le fait que des évaluations climatiques volontaires sont réalisées pour les projets dont le niveau est inférieur au seuil fixé dans les orientations en matière d’évaluation de la durabilité, et que des mesures sont prises pour faire face aux risques climatiques recensés.iii) Aspects environnementaux [15 %] : ce sous-indicateur reflète les incidences environnementales positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan environnemental.Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie: s’il y a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur l’environnement, si elles seront atténuées ou compensées et, le cas échéant, de quelle manière, la manière dont sont gérés les incidences et les risques liés à l’environnement (risques résiduels après la mise en œuvre de mesures d’atténuation ou de compensation), si, et dans quelle mesure, les projets ont des incidences environnementales positives Voir note de bas de page n o 10.
iv) Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %] : ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète un engagement volontaire en faveur de mesures qui pourraient contribuer à renforcer les effets positifs du projet ou à en atténuer davantage les effets négatifs, sur la base de l’évaluation réalisée.v) Aspects sociaux [15 %] : ce sous-indicateur reflète les incidences sociales positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan social.Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie: s’il y a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur le plan social, si elles seront atténuées ou compensées et, le cas échéant, de quelle manière, la manière dont sont gérés les incidences et les risques sur le plan social (risques résiduels après la mise en œuvre de mesures d’atténuation ou de compensation), si, et dans quelle mesure, les projets ont des incidences positives sur le plan social Voir note de bas de page n o 10.
vi) Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %] : ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète un engagement volontaire en faveur de mesures qui pourraient contribuer à renforcer les effets positifs du projet ou à en atténuer davantage les effets négatifs, sur la base de l’évaluation réalisée.
1) Améliorer l’accès au financement et les conditions de financement pour les bénéficiaires finaux : cet indicateur reflète les aspects suivants:i) ampleur des financements mis à la disposition des bénéficiaires finaux par l’intermédiaire financier, liés au financement soutenu par InvestEU (c’est-à-dire l’effet de levier) (pondération: 30 %); ii) avantages pour les bénéficiaires finaux (pondération: 30 %): cet indicateur rend compte d’une série d’avantages générés pour le bénéficiaire final; iii) incidence attendue sur l’écosystème financier (pondération: 20 %), amélioration de la concurrence/diversification des sources de financement/nouveau produit/nouveaux intermédiaires.
Cet indicateur représente [80 %] de la note totale du pilier 5. 2) Incidence sur l’emploi : cet indicateur se fonde sur le nombre d’emplois qui devraient être soutenus au niveau du bénéficiaire final, pour chaque million d’EUR du financement fourni par l’opération de financement ou d’investissement.Cet indicateur représente [20 %] de la note totale du pilier 5.
a) soutien fourni via des positions subordonnées par rapport à d’autres prêteurs publics ou privés ou au sein de la structure de financement; b) soutien fourni en fonds propres ou quasi-fonds propres ou par une créance assortie d’une longue échéance, d’un prix, d’exigences en matière de sûretés ou d’autres conditions qui ne sont pas suffisamment offerts sur le marché ou par d’autres acteurs publics; c) soutien à des opérations dont le profil de risque est plus élevé que le risque généralement accepté par les partenaires chargés de la mise en œuvre pour leurs propres activités habituelles ou soutien aux partenaires chargés de la mise en œuvre leur permettant de dépasser leur propre capacité de soutien à de telles opérations; d) participation à des mécanismes de partage des risques ciblant des domaines d’action où le partenaire chargé de la mise en œuvre est exposé à des niveaux de risques supérieurs à ceux généralement acceptés par le partenaire chargé de la mise en œuvre ou que les acteurs financiers privés peuvent ou veulent accepter; e) soutien qui catalyse ou attire des financements publics ou privés supplémentaires et qui complète celui d’autres acteurs privés ou commerciaux, en particulier de catégories d’investisseurs habituellement peu enclins au risque ou d’investisseurs institutionnels, octroyé sous l’effet du signal envoyé par le soutien au titre du Fonds InvestEU; f) soutien apporté par des produits financiers qui, parce que le marché y est inexistant, peu développé ou inachevé, ne sont pas suffisamment disponibles ou proposés dans les pays ou régions visés.
a) ils ont la nature d’un bien public (comme l’éducation et les compétences, les soins de santé et l’accessibilité, la sécurité et la défense, et les infrastructures accessibles sans frais ou à un coût négligeable) dont l’opérateur ou l’entreprise ne peut obtenir d’avantages financiers suffisants; b) ils présentent des externalités que l’opérateur ou l’entreprise ne parvient généralement pas à internaliser, telles que les investissements dans la recherche et le développement, l’efficacité énergétique ou la protection du climat ou de l’environnement; c) on constate des asymétries d’information, en particulier dans le cas de PME et de petites entreprises de taille intermédiaire, y compris des risques plus élevés liés aux entreprises en démarrage, aux entreprises dont les actifs sont principalement incorporels ou dont les garanties ne sont pas suffisantes, ou aux entreprises qui se consacrent à des activités à haut risque; d) ils concernent des projets d’infrastructures transfrontalières et des services connexes, ou des fonds qui investissent de manière transfrontalière en vue de remédier à la fragmentation du marché intérieur de l’Union et d’améliorer la coordination en son sein; e) on constate une exposition, dans certains secteurs, pays ou régions, à des niveaux de risque supérieurs aux niveaux de risque que les acteurs financiers privés peuvent ou veulent bien accepter — y compris dans le cadre d’investissements qui n’auraient pas été réalisés, ou pas dans la même mesure, en raison de leur caractère innovant ou des risques associés à l’innovation ou à des technologies non éprouvées; f) on constate des défaillances des marchés ou des situations d’investissement sous-optimales nouvelles ou complexes, conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a) iii), du règlement InvestEU. Tableau 1 Pilier 3 — Ensemble des opérations de financement et d’investissement, à l’exception des financements intermédiés pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire Indicateur Assez bon (= 1) Bon (= 2) Très bon (= 3) Excellent (= 4) Description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallier Opération de financement ou d’investissement standard visant à remédier à une défaillance du marché ou à une situation d’investissement sous-optimale inhérente au marché/secteur principal. OU Opération de financement ou d’investissement visant à remédier à une défaillance du marché principal qui se situe dans le bas du spectre du point de vue de sa prévalence (importance) sur le marché concerné. Opération de financement ou d’investissement visant à remédier: i) à une défaillance du marché ou à une situation d’investissement sous-optimale inhérente au marché/secteur principal, ainsi qu’à ii) une autre défaillance du marché pertinente. OU Opération de financement ou d’investissement visant à remédier à une défaillance du marché principal qui se situe dans la tranche moyenne du spectre du point de vue de sa prévalence (importance) sur le marché concerné. Opération de financement ou d’investissement visant à remédier: i) à une défaillance du marché ou à une situation d’investissement sous-optimale inhérente au marché/secteur principal, ainsi qu’à ii) au moins deux autres défaillances du marché ou situations d’investissement sous-optimales pertinentes. OU Opération de financement ou d’investissement visant à remédier à une défaillance du marché principal qui se situe dans le haut du spectre du point de vue de sa prévalence (importance) sur le marché concerné. Opération de financement ou d’investissement qui est exemplaire ou novatrice dans sa manière de remédier à plusieurs défaillances du marché ou à plusieurs situations d’investissement sous-optimales au moyen d’innovations/de technologies de rupture ou d’effets induits. Tableau 2 Pilier 3 — Financement intermédié pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire Les financements intermédiés ciblant les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire reçoivent un point. Si le financement est situé dans un pays où la majorité des fonds (> 50 % de l’opération de financement ou d’investissement) devrait être affectée dans des domaines liés à la cohésion ou à la transition juste , ou, si l’opération de financement et d’investissement cible spécifiquement les priorités de la politique de recherche et d’innovation dans les États membres de l’Union qui sont qualifiés d’"innovateurs modérés" ou d’"innovateurs émergents" , l’opération de financement ou d’investissement reçoit un point supplémentaire. Des points supplémentaires sont accordés si l’opération de financement ou d’investissement se concentre sur des segments vulnérables ou restreints de l’écosystème des PME (microentreprises, entreprises sociales, entreprises à impact, jeunes pousses ou jeunes entreprises, entreprises détenues ou dirigées par une femme, entreprises dirigées par des groupes vulnérables ou défavorisés, jeunes agriculteurs, etc.) ou si elle cible des priorités d’action supplémentaires (développement durable, recherche et innovation, compétences, éducation et formation, numérisation, investissements dans les zones rurales ou secteurs de la culture et de la création). La note finale correspond à la somme des points obtenus au titre des points A, B, C et D décrits ci-dessous. Dans le cas des opérations cadres, le critère doit être vérifié à un niveau agrégé. Pour plus d’informations concernant les États membres de l’Union qui entrent dans la catégorie des "innovateurs modérés" ou des "innovateurs émergents", voir le tableau de bord européen de l’innovation à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/industry/policy/innovation/scoreboards_fr A. Accès au financement (Assez bon = 1)
B. Si l’opération de financement ou d’investissement soutient (à hauteur de plus de 50 %) des domaines liés à la cohésion ou à la transition juste, ou si elle cible spécifiquement des priorités d’action en matière de recherche et d’innovation dans les États membres de l’Union qui sont qualifiés d’"innovateurs modérés" ou d’"innovateurs émergents", elle reçoit un point supplémentaire.
C. Si l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de 10 % à 50 %) des segments vulnérables/restreints, elle reçoit un point supplémentaire. OU Si l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de plus de 50 %) des segments vulnérables/restreints, elle reçoit deux points supplémentaires.
D. Si l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de 10 % à 50 %) des priorités d’action supplémentaires, elle reçoit un point supplémentaire. OU Si l’opération de financement ou d’investissement cible (à hauteur de plus de 50 %) des priorités d’action supplémentaires, elle reçoit deux points supplémentaires.
| Indicateurs | Assez bon (= 1) | Bon (= 2) | Très bon (= 3) | Excellent (= 4) |
|---|---|---|---|---|
| VAF | 5 points de base < VAF <= 30 points de base | 30 points de base < VAF <= 100 points de base | VAF > 100 points de base |
| Toute autre opération de financement ou d’investissement non répertoriée dans les sections ci-après. | Tranches de rang supérieur. | Prêts subordonnés, tranches "mezzanine", obligations hybrides, prêts conditionnels et produits de garantie. | Opérations de fonds propres et de quasi-fonds propres. | |
| Le bénéficiaire final collecte régulièrement des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est inférieur à 30 %. | Le bénéficiaire final pourrait facilement lever des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est compris entre 30 % et 49 %. | Le bénéficiaire final pourrait, avec quelque difficulté, lever des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est compris entre 50 % et 99 %. | Le bénéficiaire final n’est pas en mesure de lever des fonds à des échéances similaires ou l’allongement de la durée est de 100 % ou plus. |
|
|
| ||
| Aucun des éléments susmentionnés n’est applicable. | Un ou deux des éléments susmentionnés sont applicables. | Trois à quatre des éléments susmentionnés sont applicables. | Au moins cinq des éléments susmentionnés sont applicables. | |
| La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une certaine incidence sur la mobilisation d’autres cofinanceurs/garants/investisseurs et sur l’envoi d’un signal indiquant que l’opération/les investissements devraient être sains et mériter un soutien, ce qui facilitera le financement intégral et la mise en œuvre. | La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une incidence significative sur la décision des autres bailleurs de fonds/garants/investisseurs de s’engager dans l’opération ou d’y investir, ce qui aura un effet catalyseur important. Cela inclut les situations dans lesquelles le partenaire chargé de la mise en œuvre a contribué à combiner son financement avec des subventions de tiers ou d’autres formes de soutien externe pour des projets/programmes spécifiques. | La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait être déterminante pour la réalisation de l’opération ou pour atteindre le niveau de financement ciblé (sans ce partenaire, le projet ne pourrait probablement pas avancer, ou pas au même rythme ou dans les mêmes proportions). Ce rôle déterminant peut découler, par exemple, du fait i) que le partenaire chargé de la mise en œuvre assume le rôle d’investisseur de base, ou ii) que les prêts accordés par le partenaire chargé de la mise en œuvre soient associés à des ressources de tiers des secteurs public ou privé. | |
| L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière n’est pas requise et la participation du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être marginale. Le montage de l’investissement ne bénéficie pas de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence positive sur la structure de financement de l’investissement et présenter un réel intérêt pour la contrepartie, ou le montage de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence non négligeable sur la structure de financement de l’investissement et présenter un grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés, etc.), ou le montage de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | La contribution du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être innovante et présenter un très grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant de façon appréciable le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés à des cas complexes, en fournissant une assistance technique ou un soutien consultatif pour la structuration financière de l’opération, en mettant à disposition des experts du secteur financier, etc.). |
| Le bénéficiaire final n’a pas eu besoin de l’expertise technique ou des services de conseil du partenaire chargé de la mise en œuvre. | |||
| Indicateurs | Assez bon (= 1) | Bon (= 2) | Très bon (= 3) | Excellent (= 4) |
|---|---|---|---|---|
| Toute autre opération de financement ou d’investissement non répertoriée dans les sections ci-après. | Tranches de rang supérieur. | Prêts subordonnés, tranches "mezzanine", obligations hybrides, prêts conditionnels et produits de garantie. | Opérations de fonds propres et de quasi-fonds propres. |
| La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une certaine incidence sur la mobilisation d’autres cofinanceurs/garants/investisseurs et sur l’envoi d’un signal indiquant que les investissements devraient être sains et mériter un soutien, ce qui facilitera le financement intégral et la pleine mise en œuvre. | La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait avoir une incidence significative sur la décision des autres bailleurs de fonds/garants/investisseurs de s’engager dans l’opération ou d’y investir, ce qui aura un effet catalyseur important. Cela inclut les situations dans lesquelles le partenaire chargé de la mise en œuvre a contribué à combiner son financement avec des subventions de tiers ou d’autres formes de soutien externe pour des projets/programmes spécifiques. | La participation du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’opération de financement ou d’investissement devrait être déterminante pour la réalisation de l’opération ou pour atteindre le niveau de financement ciblé. Ce rôle déterminant peut découler, par exemple, du fait i) que le partenaire chargé de la mise en œuvre assume le rôle d’investisseur de base, ou ii) que les prêts accordés par le partenaire chargé de la mise en œuvre soient associés à des ressources de tiers des secteurs public ou privé. | |
| L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière n’est pas requise et la participation du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être marginale. Le montage de l’investissement ne bénéficie pas de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence positive sur la structure de financement de l’investissement et présenter un intérêt pour la contrepartie, ou le montant de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | L’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre en matière de structuration financière devrait avoir une incidence non négligeable sur la structure de financement de l’investissement et présenter un grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés, etc.), ou le montant de l’investissement devrait bénéficier de l’expertise du partenaire chargé de la mise en œuvre. | La contribution du partenaire chargé de la mise en œuvre devrait être innovante et présenter un très grand intérêt pour la contrepartie (par exemple, en accélérant de façon appréciable le bouclage financier ou en appliquant des mécanismes normalisés à des cas complexes, en fournissant une assistance technique ou un soutien consultatif pour la structuration financière de l’opération, en mettant à disposition des experts du secteur financier, etc.). |
| Le partenaire chargé de la mise en œuvre ne devrait pas fournir de conseils techniques à l’intermédiaire ou renforcer les capacités de celui-ci. | Le partenaire chargé de la mise en œuvre devrait fixer des conditions particulières liées à la mise en œuvre des opérations sous-jacentes et le conseille dans le choix de celles-ci, ou s’attend à ce que l’intermédiaire ait besoin de conseils concernant la mise en œuvre des critères relatifs à l’opération de financement ou d’investissement. | Le partenaire chargé de la mise en œuvre prévoit de contribuer à l’assistance technique ou à la formation fournie à l’intermédiaire afin que celui-ci améliore ses performances ou sa capacité de satisfaire aux exigences (par exemple en matière d’établissement de rapports, d’éligibilité, de durabilité et de normes en matière de passation de marchés). Cette assistance devrait aller au-delà du devoir de diligence normal du partenaire chargé de la mise en œuvre au stade de l’appréciation. | L’intermédiaire devrait bénéficier d’une assistance ou de conseils techniques approfondis qui l’aident à développer des secteurs d’activité ayant une incidence particulière et qui figurent dans les domaines d’action du programme InvestEU. Cette aide devrait aller au-delà du devoir de diligence normal du partenaire chargé de la mise en œuvre au stade de l’appréciation. |
| Incidence de l’opération de financement ou d’investissement | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Assez bon (= 1) | Bon (= 2) | Très bon (= 3) | Excellent (= 4) | ||
| > 0 %-5 % | 5 %-7 % | 7 %-10 % | > 10 % | |
| La notation se fera sur la base d’une évaluation qualitative dûment justifiée des coûts et avantages socio-économiques du projet et de sa contribution escomptée à l’activité économique et à la croissance. | |||||
| Construction/phase de mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) < 3 | Construction/phase de mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) 3-6 | Phase de construction/mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) 6-8 | Phase de construction/mise en œuvre (ETP/millions d’EUR) > 8 | |
| Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) < 0,4 | Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) 0,4-0,7 | Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) 0,7-1,1 | Phase d’exploitation (ETP/millions d’EUR) > 1,1 | ||
|
| Incidences négatives pas totalement atténuées; aucune incidence positive significative. | Incidences négatives partiellement atténuées; incidence plutôt positive. | Incidences négatives entièrement atténuées; incidence nettement positive. | Incidences négatives entièrement atténuées; incidence très nettement positive. |
| Incidences négatives pas totalement atténuées; aucune incidence positive significative. | Incidences négatives partiellement atténuées; incidence plutôt positive. | Incidences négatives entièrement atténuées; incidence nettement positive. | ||
| Incidences négatives pas totalement atténuées; aucune incidence positive significative. | Incidences négatives partiellement atténuées; incidence plutôt positive. | |||
| s.o. | s.o. | s.o. | Dans l’affirmative, voir le tableau 3 pour plus de détails. | ||
| Assez bon | Bon | Très bon | Excellent | ||
|---|---|---|---|---|---|
|
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| ||
| Aucune incidence nettement positive n’a été constatée. | Des incidences plutôt positives en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à celui-ci pourraient être constatées. | Incidences nettement positives (l’objectif de contribution à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci est explicitement mentionné, mais ne constitue pas la raison fondamentale du projet). | Incidences très nettement positives (le projet est entièrement consacré à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci; cet objectif constitue la raison fondamentale du projet). | ||
| |||||
| Il existe des incidences négatives ou des risques importants qui n’ont pas été totalement atténués. | Des incidences nettement négatives ou des risques importants ont été réduits ou limités par des mesures visant à éviter, prévenir, réduire ou, si possible, compenser tout effet négatif significatif constaté. | Certaines incidences négatives ou certains risques subsistent après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, mais ils ne sont pas significatifs et aucune autre mesure n’est nécessaire. | Les incidences négatives et les risques sont nuls ou négligeables après la mise en œuvre de mesures d’atténuation (ou ne requièrent pas de mesures d’atténuation). | ||
| Aucune incidence nettement positive. | Incidences nettement positives (l’objectif de contribution à la réalisation de l’objectif environnemental est explicitement mentionné, mais ne constitue pas la raison fondamentale du projet). | Incidences très nettement positives (le projet est entièrement consacré à la réalisation de l’objectif environnemental; cet objectif constitue la raison fondamentale du projet). | |||
| |||||
| Il existe des incidences négatives importantes qui ne peuvent être intégralement atténuées ou compensées. | Des incidences négatives importantes ont été réduites ou limitées par des mesures visant à éviter, prévenir, réduire ou, si possible, compenser tout effet négatif significatif constaté. | Certaines incidences négatives subsistent après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, mais elles ne sont pas significatives et aucune autre mesure de compensation n’est nécessaire. | Les incidences négatives sont nulles ou il ne subsiste que des incidences négligeables qui sont temporaires après la mise en œuvre des mesures d’atténuation (ou qui ne requièrent pas de mesures d’atténuation). | ||
| Aucune incidence nettement positive. | Des incidences plutôt positives sur les aspects sociaux pourraient être mises en évidence. | Incidences nettement positives (l’objectif de contribution aux aspects sociaux est explicitement mentionné, mais ne constitue pas la raison fondamentale du projet). | Incidences très nettement positives (le projet est entièrement tourné vers des objectifs sociaux; ces objectifs constituent la raison fondamentale du projet). | ||
| |||||
| Incidence de l’opération de financement ou d’investissement | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Assez bon (= 1) | Bon (= 2) | Très bon (= 3) | Excellent (= 4) | |||
| ||||||
| Ampleur limitée des financements attendus (< 2 fois). | Ampleur modérée des financements attendus (entre 2 et 3 fois). | Ampleur importante des financements attendus (entre 3 et 5 fois). | Ampleur considérable des financements attendus (plus de 5 fois). | ||
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| Aucun des éléments susmentionnés n’est applicable. | Un ou deux des éléments susmentionnés sont applicables. | Deux à trois des éléments susmentionnés sont applicables. | Plus de trois des éléments susmentionnés sont applicables. | |||
| Activités de financement/d’investissement qui devraient soutenir des intermédiaires bien établis, en maintenant les canaux de financement existants, principalement au niveau local, avec une fertilisation croisée limitée ou des interactions limitées avec des écosystèmes plus vastes. | Activités de financement/d’investissement qui devraient soutenir dans une large mesure des intermédiaires bien établis, en ouvrant ou en élargissant les canaux de financement au-delà de leur écosystème local pour atteindre les objectifs stratégiques d’InvestEU définis aux articles 3 et 8 du règlement InvestEU. | Une part importante des activités de financement/d’investissement devrait être fournie en soutenant de nouveaux intermédiaires, y compris une nouvelle catégorie d’intermédiaires, ou en élaborant d’autres mécanismes de financement ou canaux d’investissement pour atteindre les objectifs stratégiques d’InvestEU définis aux articles 3 et 8 du règlement InvestEU. | Les activités de financement/d’investissement visent à soutenir de nouvelles interventions dans un secteur figurant parmi les priorités stratégiques définies dans les accords de garantie, ou des interventions verticales, ou à encourager les partenariats, le développement de plateformes ou d’autres collaborations systématiques au sein d’un écosystème plus vaste pour atteindre les objectifs stratégiques d’InvestEU définis aux articles 3 et 8 du règlement InvestEU. | ||
| ||||||
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| Perte anticipée | Taux de transfert | ||
| X % ≤ Perte anticipée ≤ Y % | s.o. | ||
| Taux de transfert applicable au portefeuille/produit financier concerné, sur la base de la perte anticipée de l’opération de financement ou d’investissement | |||
| X ≤ Taux de rendement interne ou autre(s) paramètre(s) pertinent(s) ≤ Y | |||
a) effet de levier et effet multiplicateur b) montant des investissements mobilisés c) estimation [du nombre] de bénéficiaires finaux ciblés d) investissement soutenant les objectifs climatiques Indiquer si l’opération de financement ou d’investissement contribue au domaine spécifique ("oui", "non" ou "non connu") et, le cas échéant, le montant escompté de la contribution à ce domaine. e) investissement soutenant les objectifs environnementaux ( 2 )f) investissement soutenant la numérisation ( 2 )g) investissement soutenant la transition industrielle ( 2 )h) investissement soutenant la transition juste ( 2 )i) investissement pour la fourniture d’infrastructures critiques ( 2 )j) investissement dans la cybersécurité, l’espace et la défense ( 2 )k) en cas de combinaison avec d’autres sources de l’Union, indiquer la composante non remboursable ou la composante "instrument financier" des autres programmes de l’Union ( 2 )l) autres indicateurs spécifiques de l’opération requis par le produit financier de l’opération de financement ou d’investissement, le cas échéant
a) capacité installée supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables et d’autres sources sûres et durables à émissions nulles ou faibles [en mégawatts (MW)] b) nombre de ménages et nombre de locaux et de bâtiments publics et commerciaux dont le classement en matière de consommation énergétique s’est amélioré c) estimation des économies d’énergie réalisées grâce aux projets [en kilowattheures (kWh)] d) émissions annuelles de gaz à effet de serre réduites ou évitées en tonnes d’équivalent CO 2 e) volume des investissements en faveur d’infrastructures énergétiques durables plus développées, plus intelligentes et plus modernes
a) l’opération de financement ou d’investissement porte sur des tronçons transfrontaliers ou des liaisons manquantes (y compris de projets relatifs aux nœuds urbains, aux connexions ferroviaires transfrontalières régionales, aux plateformes multimodales, aux ports maritimes, aux ports intérieurs, aux connexions aux aéroports et aux terminaux rail-route des réseaux central et global du RTE-T) b) l’opération de financement ou d’investissement contribue à la numérisation des transports, notamment grâce au déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), du système d’information fluviale (SIF), du système de transport intelligent (STI), du système de suivi du trafic des navires et d’information (VTMIS)/services maritimes électroniques et du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) c) nombre de points de ravitaillement en carburants de substitution construits ou modernisés d) l’opération de financement ou d’investissement contribue à la sécurité des transports
a) nombre d’entreprises réalisant des projets de recherche et d’innovation b) contribution à l’objectif consistant à investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union dans la recherche, le développement et l’innovation
a) nombre d’entreprises bénéficiant d’une aide b) volume d’allocation consacré aux PME/entreprises de taille intermédiaire [en %], s’il peut être raisonnablement estimé au moment de la soumission
a) infrastructures sociales: Capacité des infrastructures sociales soutenues et accès à celles-ci, par secteur: logement, éducation, santé, autres b) microfinancement et financement d’entreprises sociales: Nombre de bénéficiaires de microfinancements et d’entreprises sociales bénéficiant d’un soutien c) compétences: Nombre de personnes acquérant de nouvelles compétences ou obtenant la validation et la certification de leurs compétences: qualifications obtenues dans le cadre de l’éducation et de la formation formelles
a) Début et fin des travaux b) Coût d’investissement du projet c) Ratio hommes/femmes: i) de l’équipe de gestion du bénéficiaire final ii) des effectifs iii) de la direction (entrepreneuriat)