Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1424 of 31 August 2021 concerning the renewal of the authorisation of a preparation of Enterococcus faecium DSM 7134 as a feed additive for chickens for fattening, and repealing Regulation (EU) No 998/2010 (holder of authorisation Lactosan GmbH & Co KG) (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2021/1424 de la Commissiondu 31 août 2021concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement et abrogeant le règlement (UE) no 998/2010 (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH & Co KG)(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation.(2)La préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 a été autorisée par le règlement (UE) no 998/2010 de la CommissionRèglement (UE) no 998/2010 de la Commission du 5 novembre 2010 concernant l’autorisation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH & Co KG) (JO L 290 du 6.11.2010, p. 22). pour une durée de 10 ans en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement.(3)Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de cette autorisation a soumis une demande de renouvellement de l’autorisation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et a sollicité la classification de cet additif dans la catégorie des "additifs zootechniques". La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.(4)Dans son avis du 27 janvier 2021EFSA Journal 2021;19(3):6451., l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’"Autorité") a conclu que le demandeur a produit des éléments démontrant que l’additif satisfait aux conditions d’autorisation en vigueur. L’Autorité a également conclu que la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité du consommateur ou l’environnement. Elle a également conclu que la préparation n’est pas irritante pour la peau ni les yeux, mais qu’elle devrait être considérée comme un sensibilisant cutané potentiel et un sensibilisant respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.(5)Il ressort de l’évaluation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il y a donc lieu de renouveler l’autorisation de cet additif.(6)En conséquence du renouvellement de l’autorisation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif pour l’alimentation animale, il convient d’abroger le règlement (UE) no 998/2010.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: