Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1401 of 25 August 2021 amending Implementing Regulations (EU) 2020/761 and (EU) 2020/1988 as regards the quantities that may be imported under certain tariff quotas
Règlement d’exécution (UE) 2021/1401 de la Commissiondu 25 août 2021modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne les quantités pouvant être importées dans le cadre de certains contingents tarifairesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187 et son article 223, paragraphe 3,vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 549., et notamment son article 66, paragraphe 4,vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du ConseilJO L 150 du 20.5.2014, p. 1., et notamment son article 9, premier alinéa, points a) à d), et son article 16, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24). établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques.(2)Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission du 11 novembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d’importation conformément au principe du "premier arrivé, premier servi" (JO L 422 du 14.12.2020, p. 4). établit les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du "premier arrivé, premier servi").(3)L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande relatif à la modification de concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conclu par la décision (UE) 2021/1234 du ConseilDécision (UE) 2021/1234 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 274 du 30.7.2021, p. 55)., modifie certains contingents tarifaires en ce qui concerne les quantités de produits à importer de Thaïlande.(4)L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification de concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conclu par la décision (UE) 2021/1213 du ConseilDécision (UE) 2021/1213 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 264 du 26.7.2021, p. 1)., modifie certains contingents tarifaires en ce qui concerne les quantités de produits à importer d’Argentine. Il modifie également le système de gestion des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4099 et 09.4104 et crée deux nouveaux contingents tarifaires pour les volailles originaires d’Argentine.(5)Les modifications apportées par ces accords devraient être prises en compte dans les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988.(6)Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en conséquence.(7)Compte tenu de la nécessité pressante de mettre en œuvre ces accords, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Dès lors, les modifications apportées par le présent règlement au règlement d’exécution (UE) 2020/1988 s’appliquent également aux périodes contingentaires en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2020/761 s’appliquent à compter de la première période de demande de certificats suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, les modifications relatives aux quantités de contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4412 et 09.4213 ainsi que celles relatives à la création des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4288, 09.4289 et 09.4290 devraient s’appliquer à partir du début de la période contingentaire commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.(8)Il est nécessaire de fixer certaines dispositions transitoires relatives au maintien de l’application des articles 38 et 40 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les périodes contingentaires en cours aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4099 et 09.4104, en attendant le début de la première période contingentaire du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4288, et relatives à l’adaptation des périodes contingentaires en cours aux quantités disponibles à la suite des modifications apportées par le présent règlement.(9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: