Council Implementing Regulation (EU) 2021/1301 of 5 August 2021 implementing Regulation (EU) No 1284/2009 imposing certain specific restrictive measures in respect of the Republic of Guinea
Règlement d’exécution (UE) 2021/1301 du Conseildu 5 août 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de GuinéeJO L 346 du 23.12.2009, p. 26., et notamment son article 15 bis, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1284/2009.(2)Il convient de mettre à jour les informations concernant cinq personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009.(3)Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 août 2021.Par le ConseilLe présidentG. DovžanANNEXEÀ l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009, sous le titre "Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés à l’article 6, paragraphe 3", les mentions 1 à 5 sont remplacées par les mentions suivantes:
Nom (et alias éventuels)Informations d’identificationMotifs
"1.Capitaine Moussa Dadis CAMARADate de naissance: 1.1.1964 ou 29.12.1968Passeport no R0001318Sexe: masculinAdresse: Ouagadougou (Burkina Faso)Fonction ou profession: Ancien militaire et chef de la junte militaire du CNDD (Conseil National pour la démocratie et le développement)Personne identifiée par la commission d’enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée.
2.Colonel Moussa Tiégboro CAMARA(alias Moussa Thiegboro CAMARA)Date de naissance: 1.1.1968Passeport no 7190Sexe: masculinFonction ou profession: secrétaire général, présidence de la République de GuinéePersonne identifiée par la commission d’enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée.
3.Colonel Dr. Abdoulaye Chérif DIABYDate de naissance: 26.2.1957Passeport no 13683Sexe: masculinFonction ou profession: médecin militairePersonne identifiée par la commission d’enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée.
4.Lieutenant Aboubacar Chérif (alias Toumba) DIAKITÉSexe: masculinAdresse: Conakry (République de Guinée)Fonction ou profession: ancien militaireAutres renseignements: en détentionPersonne identifiée par la commission d’enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée.
5.Colonel Jean-Claude PIVI (alias Coplan)Date de naissance: 1.1.1960Sexe: masculinFonction ou profession: ministre responsable de la sécurité présidentiellePersonne identifiée par la commission d’enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée.".