Council Implementing Regulation (EU) 2021/1242 of 29 July 2021 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d’exécution (UE) 2021/1242 du Conseildu 29 juillet 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010JO L 88 du 24.3.2012, p. 1., et notamment son article 46, paragraphe 2,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.(2)Le 18 juin 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/847Règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil du 18 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 196 du 19.6.2020, p. 1). mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012.(3)À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-580/19Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021, Sayed Shamsuddin Borborudi contre Conseil de l'Union européenne, affaire T-580/19, ECLI:EU:T:2021:330., Sayed Shamsuddin Borborudi devrait être radié de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.(4)Par ailleurs, sur la base d’un réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du ConseilDécision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39)., les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur la liste figurant dans ladite annexe devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et vingt et une mentions figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 devraient être mises à jour.(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: