Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1223 of 27 July 2021 specifying the technical items of the data set, establishing the technical formats for transmission of information and specifying the detailed arrangements and content of the quality reports on the organisation of a sample survey in the use of information and communication technologies domain for reference year 2022 pursuant to Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2021/1223 de la Commissiondu 27 juillet 2021précisant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités détaillées et le contenu des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2022 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 261 I du 14.10.2019, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Afin de faciliter la transmission des informations des États membres à la Commission (Eurostat), il convient de mettre en place des formats techniques couvrant les concepts et les processus, y compris les données et les métadonnées.(2)Aux fins de l’évaluation de la qualité des statistiques à transmettre pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, il convient de préciser les modalités détaillées concernant les rapports de qualité.(3)Chaque fois qu’il apparaîtra opportun de le faire, les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser, pour les catégories de caractéristiques énumérées à l’annexe du présent règlement, les classifications statistiques des unités territoriales, de l’éducation, des professions et des secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTSRèglement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1)., CITEClassification internationale type de l’éducation 2011, http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais et en français)., CITPRecommandation de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31). et NACERèglement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1)..(4)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: