Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1190 of 15 July 2021 laying down the technical specifications of data requirements for the topic ‘ICT usage and e-commerce’ for the reference year 2022, pursuant to Regulation (EU) 2019/2152 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2021/1190 de la Commissiondu 15 juillet 2021fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème Utilisation des TIC et commerce électronique pour l’année de référence 2022, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprisesJO L 327 du 17.12.2019, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Afin de garantir la bonne mise en œuvre du thème "Utilisation des TIC et commerce électronique" figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, la Commission devrait préciser les variables, l’unité de mesure, la population statistique, les nomenclatures et ventilations et le délai de transmission des données afin de produire des données sur l’utilisation des TIC et le commerce électronique qui soient comparables et harmonisées entre les États membres.(2)Les États membres devraient produire des métadonnées et des rapports de qualité pour les répertoires statistiques nationaux d’entreprises et pour toutes les statistiques d’entreprises. Il est donc nécessaire de définir les modalités, le contenu et les délais de transmission de ces rapports.(3)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: