Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1121 of 8 July 2021 specifying the details of the statistical data to be submitted by the Member States as regards controls on products entering the Union market with regard to product safety and compliance (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2021/1121 de la Commissiondu 8 juillet 2021précisant les données statistiques à fournir par les États membres en ce qui concerne les contrôles des produits entrant sur le marché de l’Union eu égard à la sécurité et la conformité des produits(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011JO L 169 du 25.6.2019, p. 1., et notamment son article 25, paragraphe 9,considérant ce qui suit:(1)L’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1020 impose aux États membres de fournir à la Commission des données statistiques détaillées concernant les contrôles effectués par les autorités qu’ils ont désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, dudit règlement en ce qui concerne les produits soumis au droit de l’Union qui entrent sur le marché de l’Union. En particulier, le règlement (UE) 2019/1020 exige que les données statistiques couvrent le nombre d’interventions dans le domaine des contrôles de ces produits en matière de sécurité et de conformité des produits.(2)Il est nécessaire de préciser les détails de ces données statistiques.(3)Lorsqu’une intervention des autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020 a abouti, à la demande des autorités de surveillance du marché, à un refus de mise en libre pratique du produit conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, les données statistiques sur le nombre d’interventions devraient être complétées par des informations plus détaillées sur le produit concerné afin de mieux comprendre les problèmes et les tendances en matière de sécurité et de conformité des produits. Les données statistiques fournies peuvent également contribuer à améliorer la gestion des risques.(4)Bien que les données statistiques transmises à la Commission sur les interventions dans le domaine des contrôles doivent couvrir tous les contrôles portant sur les produits entrant sur le marché de l’Union, elles ne devraient néanmoins porter que sur les contrôles pour lesquels une intervention des autorités désignées a effectivement eu lieu. Par conséquent, les données statistiques ne devraient pas inclure les données relatives aux contrôles effectués exclusivement par des procédés informatiques de traitement des données.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 43 du règlement (UE) 2019/1020,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: