Commission Regulation (EU) 2021/1109 of 1 July 2021 establishing a fisheries closure for giant red shrimp in GFCM geographical subareas 9, 10 and 11 for certain vessels flying the flag of Italy
Règlement (UE) 2021/1109 de la Commissiondu 1er juillet 2021établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par certains navires battant pavillon de l’ItalieLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2021/90 du ConseilRèglement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 31 du 29.1.2021, p. 1). fixe des possibilités de pêche pour 2021.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 24 mètres est réputé atteint pour 2021.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce groupe de stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: