Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1078 of 14 April 2021 supplementing Regulation (EU) 2021/523 of the European Parliament and of the Council by setting out the investment guidelines for the InvestEU Fund
Règlement délégué (UE) 2021/1078 de la Commissiondu 14 avril 2021complétant le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil par la définition des lignes directrices en matière d’investissement pour le Fonds InvestEULA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021, établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017JO L 107 du 26.3.2021, p. 30., et notamment son article 8, paragraphe 9,considérant ce qui suit:(1)L’objectif du programme InvestEU est de soutenir des opérations de financement et d’investissement qui contribuent à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union énoncés aux articles 3 et 8 du règlement (UE) 2021/523.(2)En vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2021/523, le Fonds InvestEU doit opérer au titre de quatre volets d’action reflétant les priorités des politiques de l’Union, à savoir les infrastructures durables; la recherche, l’innovation et la numérisation; les petites et moyennes entreprises; et les investissements sociaux et les compétences.(3)En vertu de l’article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/523, les opérations de financement et d’investissement relevant de l’un de ces volets d’action doivent être conformes aux lignes directrices en matière d’investissement établies par la Commission, afin d’être éligibles au titre du Fonds InvestEU. À cet effet, en vertu de l’article 24, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/523, le comité d’investissement doit vérifier que les propositions d’opérations de financement et d’investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre respectent les exigences prévues dans les présentes lignes directrices en matière d’investissement.(4)Les lignes directrices en matière d’investissement se composent d’une partie à caractère horizontal qui s’applique à toutes les opérations de financement et d’investissement dans le cadre du Fonds InvestEU, et d’une partie relative aux volets d’action qui contient des dispositions spécifiques pour les opérations de financement et d’investissement dans chaque volet d’action.(5)En vertu de l’article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/523, la Commission a élaboré les lignes directrices en matière d’investissement en étroite concertation avec le groupe BEI et les autres partenaires potentiels pour la mise en œuvre.(6)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: