Regulation (EU) 2021/1057 of the European Parliament and of the Council of 24 June 2021 establishing the European Social Fund Plus (ESF+) and repealing Regulation (EU) No 1296/2013
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  • Règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseildu 29 février 2024établissant la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241, 32024R0795, 29 février 2024
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  • Rectificatif au règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013, 32021R1057R(01), 26 novembre 2021
Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseildu 24 juin 2021instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 PARTIE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premierObjetLe présent règlement établit le Fonds social européen plus (FSE+), qui se compose de deux volets: le volet relevant de la gestion partagée (ci-après dénommé "volet FSE+ relevant de la gestion partagée") et le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (ci-après dénommé "volet EaSI").Le présent règlement fixe les objectifs du FSE+, son budget pour la période 2021-2027, les modes d’exécution, les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
Article 2Définitions1.Aux fins du présent règlement, on entend par:1)"apprentissage tout au long de la vie": l’apprentissage sous toutes ses formes, à savoir l’éducation formelle, non formelle et informelle qui survient à toutes les étapes de la vie et qui permet d’améliorer ou de mettre à jour les connaissances, les aptitudes, les compétences et les attitudes ou la participation à la société dans une perspective personnelle, civique, culturelle, sociale ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d’orientation, y compris l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’enseignement général, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur, l’éducation des adultes, l’animation socio-éducative et d’autres contextes d’apprentissage ne relevant pas de l’éducation et de la formation formelles, et il promeut généralement la coopération intersectorielle et les parcours d’apprentissage flexibles;2)"ressortissant de pays tiers": toute personne qui n’a pas la citoyenneté de l’Union, y compris les apatrides et les personnes dont la nationalité est indéterminée;3)"assistance matérielle de base": les biens qui répondent aux besoins essentiels qu’une personne doit satisfaire pour vivre dans la dignité, tels que des vêtements, des produits d’hygiène, y compris des produits d’hygiène féminine, et du matériel scolaire;4)"groupe défavorisé": un groupe de personnes en situation de vulnérabilité, y compris des personnes touchées ou menacées par la pauvreté, l’exclusion sociale ou la discrimination dans ses multiples dimensions;5)"compétences clés": les connaissances, aptitudes et compétences dont tout individu a besoin à tous les stades de sa vie à des fins d’épanouissement et de développement personnels, d’emploi, d’inclusion sociale et de citoyenneté active, à savoir l’aptitude à lire et à écrire; le plurilinguisme; les mathématiques, les sciences, les technologies, les arts et l’ingénierie; les compétences numériques; les compétences dans le domaine des médias; les compétences interpersonnelles et sociales; apprendre à apprendre; la citoyenneté; l’esprit d’entreprise; la sensibilité et l’expression (inter)culturelles et l’esprit critique;6)"personnes les plus démunies": des personnes physiques, qu’il s’agisse d’individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, y compris les enfants en situation de vulnérabilité et les personnes sans domicile, dont le besoin d’assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l’absence de conflit d’intérêts, et qui sont susceptibles d’inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques;7)"bénéficiaires finals": les personnes les plus démunies qui reçoivent l’assistance prévue à l’article 4, paragraphe 1, point m);8)"innovation sociale": une activité dont les fins comme les moyens revêtent un caractère social et en particulier une activité relative à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles idées concernant des produits, services, pratiques et modèles, qui répond à des besoins sociaux tout en créant de nouvelles relations ou collaborations sociales entre les organisations publiques, de la société civile ou privées, bénéficiant ainsi à la société et renforçant la capacité de celle-ci à agir;9)"mesure d’accompagnement": une activité accomplie en sus de la distribution de denrées alimentaires et/ou d’une assistance matérielle de base dans le but de lutter contre l’exclusion sociale et de contribuer à éradiquer la pauvreté, telle qu’une activité consistant à diriger une personne vers des services sociaux et de santé et à fournir de tels services, notamment un soutien psychologique, à communiquer des informations utiles sur les services publics ou à donner des conseils en matière de gestion du budget d’un ménage;10)"expérimentation sociale": une intervention visant à apporter une réponse innovante à des besoins sociaux, mise en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer ses effets, préalablement à sa mise en œuvre dans d’autres contextes, notamment géographiques et sectoriels, ou à plus grande échelle si les résultats se révèlent positifs;11)"partenariat transfrontalier": une structure de coopération entre les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux ou la société civile situés dans au moins deux États membres;12)"microentreprise": une entreprise employant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel est inférieur à 2000000 EUR;13)"entreprise sociale": une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, y compris une entreprise de l’économie sociale, ou une personne physique qui:a)a pour objectif social principal, conformément à ses statuts ou à tout autre document constitutif de l’entreprise pouvant entraîner une responsabilité en vertu de la réglementation de l’État membre où elle est établie, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, qui peuvent comprendre des effets environnementaux, plutôt que de générer du profit à d’autres fins, et qui fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social ou utilise des méthodes de production de biens ou de services qui sont la matérialisation des objectifs sociaux;b)utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif social principal et a des procédures et des règles prédéfinies qui garantissent que la distribution de bénéfices ne dessert pas son objectif social principal;c)est gérée dans un esprit d’entreprise, de manière participative, responsable et transparente, notamment en associant ses travailleurs, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;14)"valeur de référence": une valeur servant à fixer des objectifs pour les indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes et qui est fondée sur des interventions similaires en cours ou antérieures;15)"dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base": les frais réels qui sont liés à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base par le bénéficiaire et qui ne sont pas limités au prix des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base;16)"microfinancement": les garanties, microcrédits, fonds propres et quasi-fonds propres, conjugués à des services destinés à accompagner le développement des entreprises tels que ceux qui sont fournis sous forme de conseils, d’une formation et d’un mentorat individuels, accordés aux personnes et aux microentreprises qui ont des difficultés à accéder au crédit pour les besoins d’activités professionnelles et génératrices de revenus;17)"opération de mixage": une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre d’un mécanisme ou plateforme de mixage au sens de l’article 2, point 6), du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux;18)"entité juridique": une personne physique ou une personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit de l’Union, du droit national ou du droit international, qui est dotée de la personnalité juridique et de la capacité à agir en son nom propre, à exercer des droits et à être soumise à des obligations, ou une entité qui est dépourvue de la personnalité juridique, visée à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;19)"indicateur commun de résultat immédiat": un indicateur commun de résultat qui capte les effets dans les quatre semaines qui suivent le jour où le participant a quitté l’opération;20)"indicateur commun de résultat à plus long terme": un indicateur commun de résultat qui capte les effets six mois après que le participant a quitté l’opération.2.Les définitions établies à l’article 2 du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent également au volet FSE+ relevant de la gestion partagée.
Article 3Objectifs généraux du FSE+ et modes de mise en œuvre1.Le FSE+ a pour objectif d’aider les États membres et les régions à atteindre des niveaux d’emploi élevés, à assurer une protection sociale équitable, à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur et à créer des sociétés inclusives et cohésives visant à éradiquer la pauvreté et à mettre en œuvre les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux.2.Le FSE+ soutient et complète les politiques des États membres visant à garantir l’égalité des chances, l’égalité d’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et de qualité et la protection et l’inclusion sociales et apporte une valeur ajoutée à ces politiques, un accent particulier étant mis sur une éducation et une formation inclusives et de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie, l’investissement dans l’enfance et la jeunesse et l’accès aux services de base.3.Le FSE+ est mis en œuvre:a)en gestion partagée pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs spécifiques exposés à l’article 4, paragraphe 1 (volet FSE+ relevant de la gestion partagée); etb)en gestion directe et indirecte pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs exposés à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 25 (volet EaSI).
Article 4Objectifs spécifiques du FSE+1.Le FSE+ soutient la réalisation des objectifs spécifiques ci-après dans les domaines de l’emploi et de la mobilité de la main-d’œuvre, de l’éducation et de l’inclusion sociale, à l’appui notamment de l’éradication de la pauvreté, contribuant de cette façon aussi à atteindre l’objectif stratégique "une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux", visé à l’article 5, point d), du règlement (UE) 2021/1060:a)améliorer l’accès à l’emploi et aux mesures d’activation de tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale;b)moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils évaluent et anticipent les besoins de compétences et apportent, en temps opportun, une assistance et un soutien adaptés face aux enjeux de l’adéquation aux besoins du marché du travail, des transitions et de la mobilité;c)promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail, l’égalité des conditions de travail et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris grâce à l’accès à des services de garde d’enfants abordables et à des services de prise en charge des personnes dépendantes;d)promouvoir l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement, le vieillissement actif et en bonne santé ainsi qu’un environnement de travail sain et bien adapté qui tient compte des risques pour la santé;e)améliorer la qualité, le caractère inclusif et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, notamment par la validation de l’apprentissage non formel et informel, pour favoriser l’acquisition de compétences clés dont les compétences entrepreneuriales et numériques, et en promouvant la mise en place de systèmes de formation en alternance et d’apprentissages;f)promouvoir l’égalité d’accès et le suivi jusqu’à son terme d’un parcours d’éducation ou de formation inclusive et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés, depuis l’éducation et l’accueil des jeunes enfants jusqu’à l’éducation et la formation des adultes en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels et par l’enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous et l’accessibilité pour les personnes handicapées;g)promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de renforcement des compétences et de reconversion flexibles pour tous, en tenant compte des compétences entrepreneuriales et numériques, mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle;h)favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés;i)promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants;j)promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, telles que les Roms;k)améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité, notamment à des services promouvant l’accès au logement et à des soins centrés sur la personne, y compris aux soins de santé; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l’accès à la protection sociale, un accent particulier étant mis sur les enfants et les groupes défavorisés; améliorer l’accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée;l)promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants;m)lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, y compris les enfants, et prévoir des mesures d’accompagnement favorisant leur inclusion sociale.2.Par l’intermédiaire des actions menées dans le cadre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée pour atteindre les objectifs spécifiques visés au paragraphe 1 du présent article, le FSE+ vise à contribuer à la réalisation des autres objectifs stratégiques énoncés à l’article 5 du règlement (UE) 2021/1060, en particulier les objectifs visant:a)à une Europe plus intelligente par le développement des compétences nécessaires pour la spécialisation intelligente et pour les technologies clés génériques, la transition industrielle, la coopération sectorielle en matière de compétences et d’esprit d’entreprise, la formation des chercheurs, les activités de mise en réseau et les partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement et de formation professionnels, les centres de recherche et de technologie, les entreprises et les grappes d’entreprises, et le soutien aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et à l’économie sociale;b)à une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation nécessaire à l’adaptation des compétences et des qualifications, le renforcement des compétences de tous, y compris de la main-d’œuvre, la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l’environnement, au climat, à l’énergie, à l’économie circulaire et à la bioéconomie.3.Lorsque cela est strictement nécessaire à titre de mesure temporaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles comme l’indique l’article 20 du règlement (UE) 2021/1060, et pour une période limitée à dix-huit mois, le FSE+ peut soutenir:a)le financement de mesures de chômage partiel sans obligation de les associer à des mesures actives;b)l’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes ne se trouvant pas en situation de vulnérabilité socio-économique imminente.4.Lorsque, à la suite d’une demande présentée par les États membres concernés, la Commission constate que les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies, elle adopte une décision d’exécution précisant la période pendant laquelle le soutien supplémentaire temporaire au titre du FSE+ est autorisé.5.La Commission suit la mise en œuvre du paragraphe 3 du présent article et évalue si le soutien supplémentaire temporaire au titre du FSE+ est suffisant pour faciliter l’utilisation du soutien du FSE+ en réaction aux circonstances exceptionnelles ou inhabituelles. Sur la base de son évaluation, la Commission formule, lorsque cela est approprié, des propositions de modification du présent règlement, y compris en ce qui concerne les exigences de concentration thématique visées à l’article 7, à l’exception de l’exigence de concentration thématique énoncée à l’article 7, paragraphes 5 et 6.
Article 5Budget1.L’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du FSE+ pour la période 2021 à 2027 est établie à 87995063417 EUR, aux prix de 2018.2.La partie de l’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée pour contribuer à l’objectif "Investissement pour l’emploi et la croissance" dans les États membres et les régions, visé à l’article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/1060, est établie à 87319331844 EUR, aux prix de 2018, dont 175000000 EUR sont destinés à la coopération transnationale pour accélérer le transfert de solutions innovantes et faciliter leur extension comme l’indique l’article 25, point i), du présent règlement, et à 472980447 EUR, aux prix de 2018, à titre de financement supplémentaire des régions ultrapériphériques recensées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l’objectif no 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède annexé à l’acte d’adhésion de 1994 (ci-après dénommé "protocole no 6").3.La partie de l’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du volet EaSI pour la période 2021 à 2027 est établie à 675731573 EUR, aux prix de 2018.4.Le montant mentionné au paragraphe 3 peut aussi être consacré à une assistance technique et administrative à la mise en œuvre du volet EaSI, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.
Article 6Égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances et non-discriminationLes États membres et la Commission soutiennent des actions ciblées spécifiques visant à promouvoir les principes horizontaux visés à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/1060 et à l’article 28 du présent règlement, qui relèvent des différents objectifs du FSE+. Ces actions peuvent comprendre des actions visant à garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées, notamment en matière de technologies de l’information et de la communication, et à promouvoir la transition de soins résidentiels ou en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité.Au moyen du FSE+, les États membres et la Commission visent à accroître la participation des femmes à l’emploi, à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et à combattre la féminisation de la pauvreté et la discrimination fondée sur le sexe, sur le marché du travail ainsi que dans l’éducation et la formation.
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