Commission Implementing Regulation (EU) 2021/865 of 28 May 2021 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (‘Rooibos’/‘Red Bush’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2021/865 de la Commissiondu 28 mai 2021enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Rooibos/Red Bush (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande de l’Afrique du Sud d’enregistrement de la dénomination "Rooibos"/"Red Bush" en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 190 du 8.6.2020, p. 46..(2)Le 7 septembre 2020, la Commission a reçu l’acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée correspondante du Royaume-Uni. La Commission a transmis à l’Afrique du Sud l’acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée envoyés par le Royaume-Uni le 16 septembre 2020.(3)La Commission a examiné l’opposition présentée par le Royaume-Uni et a considéré qu’elle était recevable. Selon l’opposition, l’enregistrement de la dénomination "Rooibos"/"Red Bush" ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article 5 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 car la description du produit et des matières premières proposée ne sont pas cohérentes. L’opposition fait également valoir que les règles proposées concernant l’étiquetage du "Rooibos"/"Red Bush" ne sont pas suffisamment spécifiques et qu’elles contreviennent aux conditions établies dans le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18)..(4)Par une lettre du 22 septembre 2020, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.(5)L’Afrique du Sud et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord, qui a été notifié par l’Afrique du Sud à la Commission le 11 novembre 2020, dans le délai prescrit.(6)L’Afrique du Sud et le Royaume-Uni sont convenus que la protection de l’appellation "Rooibos"/"Red Bush" (AOP) doit être accordée moyennant certaines modifications à apporter au document unique, relatives notamment à une référence cohérente à 10 arômes tout au long du document, à une mention plus complète de l’aspalathine et de la nothofagine pour mentionner le fait que la teneur en ces substances sera contrôlée sur place conformément au système sud-africain de protection des IG, ainsi qu’aux règles révisées concernant l’étiquetage du produit.(7)Puisqu’il est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et à la législation de l’UE, le contenu de l’accord conclu entre l’Afrique du Sud et le Royaume-Uni doit être pris en compte.(8)Le 7 septembre 2020, la Commission a reçu l’acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée correspondante de la communauté d’intérêt suisse Thé, épices et produits apparentés (IGTG).(9)La Commission a examiné l’opposition présentée par l’IGTG et a considéré qu’elle n’était pas recevable étant donné qu’aucun des motifs prévus à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 ne justifiait la déclaration d’opposition présentée par l’IGTG. Par lettre du 4 décembre 2020, la Commission a informé l’IGTG qu’elle ne l’inviterait pas à entamer les consultations appropriées avec l’Afrique du Sud. Par lettre du 8 décembre 2020 adressée à la Commission, l’IGTG a retiré son opposition à l’enregistrement de la dénomination "Rooibos"/"Red Bush" (AOP).(10)Par voie de conséquence, il convient d’inscrire dans le registre l’appellation d’origine "Rooibos"/"Red Bush" (AOP). Il y a lieu de publier la version consolidée du document unique pour information.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: