Commission Implementing Regulation (EU) 2021/861 of 21 May 2021 specifying the technical items of the data set and establishing the technical formats for transmission of information on the organisation of a sample survey in the education and training domain pursuant to Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2021/861 de la Commissiondu 21 mai 2021précisant les éléments techniques de l’ensemble de données et établissant les formats techniques de transmission des informations concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’éducation et de la formation conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 261I du 14.10.2019, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine de l’éducation et de la formation (enquête sur l’éducation des adultes – EEA) , la Commission devrait préciser les éléments techniques de l’ensemble de données et établir les formats techniques pour la transmission des informations.(2)Les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser les classifications statistiques pour les unités territoriales, les niveaux d’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTSRèglement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1)., CITEClassification internationale type de l’éducation 2011;http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais et en français)., CAAClassification des activités d’apprentissage, édition 2016;https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-GQ-15-011 (disponible en anglais)., CITPRecommandation de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31). et NACERèglement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).. Pour les niveaux linguistiques, ils devraient utiliser le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) du Conseil de l’Europe.(3)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: