Regulation (EU) 2021/819 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2021 on the European Institute of Innovation and Technology (recast) (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseildu 20 mai 2021relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie(refonte)(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,vu l’avis du Comité économique et social européenJO C 47 du 11.2.2020, p. 69.,après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 27 avril 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 mai 2021.,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1). a été modifié de façon substantielleVoir annexe II.. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.(2)Les évaluations indépendantes périodiques de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et l’expérience acquise dans l’application du règlement (CE) n° 294/2008 démontrent que des modifications en profondeur sont nécessaires pour améliorer encore le modèle de l’EIT et ses processus sous-jacents. Par ailleurs, l’évaluation intermédiaire et l’analyse d’impact ex ante de l’EIT ont identifié un certain nombre de domaines à améliorer, entre autres le modèle de financement des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), l’intégration des CCI dans les écosystèmes d’innovation locaux, l’ouverture et la transparence des CCI et le suivi réalisé par l’EIT. Le présent règlement offre également l’occasion de traiter ces aspects.(3)Il appartient en premier lieu aux États membres de maintenir en Europe une base industrielle solide, compétitive et innovante. Cependant, une action concertée au niveau de l’Union est également nécessaire en raison de la nature et de l’ampleur du défi de l’innovation.(4)L’EIT est créé pour compléter les politiques et initiatives de l’Union et nationales existantes en favorisant l’intégration du triangle de la connaissance (enseignement supérieur, recherche et innovation) dans toute l’Union.(5)L’EIT devrait contribuer à renforcer la capacité d’innovation de l’Union et des États membres afin de leur permettre de relever les grands défis auxquels est confrontée la société, et contribuer ainsi au développement économique et à la compétitivité durables de l’Union.(6)L’EIT devrait viser, par l’intermédiaire des CCI, à consolider les écosystèmes d’innovation dans l’ensemble de l’Union de manière ouverte et transparente. Afin d’atteindre cet objectif, il convient que l’EIT facilite et renforce la mise en réseau, l’intégration et la coopération et promeuve des synergies entre les différentes communautés de l’innovation dans l’ensemble de l’Europe. L’EIT a aussi pour objectif de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union et de contribuer à réaliser les objectifs et les politiques de l’Union, y compris ceux visés dans les communications de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, du 27 mai 2020 intitulée "Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe" (ci-après dénommé "plan de relance pour l’Europe"), du 19 février 2020 sur une stratégie européenne pour les données, du 10 mars 2020 sur une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique et du 10 mars 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, et ceux relatifs à la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Union, tout en maintenant une économie ouverte. Par ailleurs, l’EIT devrait contribuer à relever les défis mondiaux, notamment la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) en suivant les principes du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommé "programme 2030") et de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiquesJO L 282 du 19.10.2016, p. 4. (ci-après dénommé "accord de Paris"), et à mettre en place une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 au plus tard. Cette transition ne sera possible qu’en stimulant la recherche et l’innovation, ce qui souligne la nécessité de renforcer les conditions favorables et les investissements destinés à améliorer la base de connaissances et les capacités de recherche et d’innovation de l’Europe, notamment en matière de technologies et d’innovations vertes et respectueuses du climat.(7)L’EIT devrait accroître l’ouverture des CCI afin de renforcer les liens de collaboration et créer des synergies entre les différentes communautés de l’innovation en Europe, facilitant ainsi la diversité géographique et la circulation des talents.(8)Les domaines prioritaires et les besoins financiers de l’EIT devraient être fixés dans un programme stratégique d’innovation (PSI), pour une période de sept ans, couvrant le cadre financier pluriannuel (CFP) correspondant. Il convient que le PSI soit en adéquation avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon Europe" (ci-après dénommé "Horizon Europe"), établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1)., y compris en ce qui concerne l’établissement de rapports, le suivi, l’évaluation et les autres exigences fixées dans ledit règlement, et tienne compte de la planification stratégique d’Horizon Europe. Il convient que le PSI crée et favorise des synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe, d’autres programmes pertinents de l’Union relevant du CFP, et d’autres initiatives, politiques et instruments pertinents de l’Union, nationaux et régionaux, en particulier avec ceux qui soutiennent la recherche et l’innovation, l’éducation et le développement des compétences, une industrie durable et compétitive, l’entrepreneuriat et le développement régional. Compte tenu de l’importance que revêt le PSI pour la politique de l’Union en matière d’innovation et de l’incidence socio-économique escomptée sur l’Union, il convient que le PSI soit adopté par le Parlement européen et le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission. Cette proposition de la Commission devrait reposer sur une contribution fournie par l’EIT. Cette contribution devrait être mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil.(9)La crise résultant de la propagation de la COVID-19 a donné lieu à d’importantes perturbations des systèmes de soins de santé et des systèmes économiques des États membres. La coopération des institutions, organes et organismes de l’Union sera nécessaire pour surmonter les effets sociaux, économiques, environnementaux et technologiques découlant de la crise. L’EIT et les CCI devraient répondre avec souplesse aux priorités et défis existants et inattendus, et devraient pouvoir adopter des mesures et des initiatives destinées à fournir un soutien adapté à leurs écosystèmes. L’EIT et les CCI devraient, en particulier, contribuer aux efforts d’innovation nécessaires pour faire face à l’impact de la crise liée à la COVID-19, conformément aux priorités du pacte vert pour l’Europe, du plan de relance pour l’Europe, de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et des ODD, tout en assurant une synergie avec d’autres initiatives et partenariats de l’Union.(10)Conformément au règlement (UE) 2021/695, il convient que les activités de l’EIT répondent aux défis stratégiques à long terme, notamment dans les domaines transdisciplinaires et interdisciplinaires, y compris la mise au point de solutions non technologiques innovantes en tant que complément nécessaire aux activités d’innovation centrées sur la technologie. À cet égard, l’EIT devrait favoriser un dialogue régulier avec la société civile, les instituts de recherche, les centres d’innovation, les petites et moyennes entreprises (PME), les établissements d’enseignement supérieur et les représentants de l’industrie.(11)L’EIT devrait, par l’intermédiaire des CCI, donner la priorité au transfert de ses activités en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ainsi que de ses activités entrepreneuriales vers les entreprises et à leur mise en œuvre commerciale, et soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur ainsi que la création et le développement d’entreprises innovantes, de manière complémentaire avec le Conseil européen de l’innovation (CEI), et d’autres parties pertinentes d’Horizon Europe et le programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30)..(12)Le fonctionnement de l’EIT devrait s’appuyer sur des partenariats européens institutionnalisés axés sur l’excellence, regroupant des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises, y compris des PME, et des entreprises publiques, ainsi que des autorités locales, des entreprises sociales, des organismes à but non lucratif concernés et d’autres parties prenantes. Étant donné le caractère innovant de certaines entreprises en ce qui concerne les biens ou les services qu’elles offrent, leur organisation ou les méthodes de production qu’elles utilisent, il convient de continuer à encourager l’entrepreneuriat social ainsi qu’une association plus étroite des PME et des entreprises sociales qui garantisse leur participation active. Ces partenariats devraient viser à devenir financièrement viables en mobilisant des fonds d’autres sources publiques et privées et à attirer et associer un éventail de nouveaux partenaires pertinents le plus large possible. Ils devraient être sélectionnés et désignés comme CCI par le comité directeur, en fonction des domaines prioritaires et du calendrier définis dans le PSI et compte tenu des priorités énoncées dans la planification stratégique d’Horizon Europe, dans le but de relever les défis mondiaux et sociaux émergents. Il convient qu’ils soient sélectionnés dans le cadre d’un processus concurrentiel, ouvert, transparent et fondé sur l’excellence, conformément au présent règlement et aux critères applicables à la sélection des partenariats européens fixés par le règlement (UE) 2021/695. La première de ces CCI, qui doit être lancée le plus tôt possible en 2022 ou 2023, devrait concerner les secteurs et les industries de la culture et de la création et la seconde CCI, qui doit être lancée en 2026, devrait concerner les secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes.(13)Compte tenu de la spécificité des CCI, il est nécessaire de prévoir des conditions minimales particulières pour former une CCI, dérogeant aux règles de participation à Horizon Europe et aux règles de diffusion d’Horizon Europe. De même, il se peut que des règles spécifiques concernant la propriété, les droits d’accès, l’exploitation et la diffusion soient nécessaires pour les activités à valeur ajoutée des CCI, le cas échéant.(14)Le comité directeur devrait diriger et suivre les activités de l’EIT et être chargé de sélectionner, de désigner, de financer, de suivre et d’évaluer les activités des CCI, conformément au règlement (UE) 2021/695 et au PSI. Lors de la nomination des membres du comité directeur, la Commission devrait garantir une représentation équilibrée des personnes qui ont une expérience dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et des entreprises, ainsi qu’un équilibre entre les hommes et les femmes et une couverture géographique, l’excellence étant le principe directeur.(15)L’EIT devrait organiser un suivi continu et des évaluations externes périodiques des réalisations, des résultats et de l’incidence de chaque CCI, notamment pour ce qui est des progrès réalisés par les CCI sur la voie de la viabilité financière, de la rentabilité et de leur ouverture à de nouveaux membres. Ces évaluations devraient comprendre des examens intermédiaires couvrant les trois premières années de l’accord de partenariat et les trois années suivant toute prolongation, des analyses globales effectuées avant l’échéance de la septième année de l’accord de partenariat et des examens finaux effectués avant l’expiration de l’accord de partenariat. Le comité directeur devrait prendre des mesures correctives à l’égard des CCI le cas échéant.(16)L’EIT devrait informer régulièrement le groupe de représentants des États membres (GREM) sur les performances, les réalisations et les activités de l’EIT et des CCI, les résultats de leur suivi et de leur évaluation, ainsi que sur leurs indicateurs de performance et les mesures correctives prises à leur égard. Le GREM devrait conseiller le comité directeur et le directeur sur des questions d’importance stratégique ainsi que conseiller l’EIT et les CCI et partager des retours d’expérience avec ceux-ci. L’EIT devrait organiser les réunions du GREM.(17)Pour contribuer à la compétitivité et renforcer l’attrait international et les capacités entrepreneuriales et d’innovation de l’économie européenne, l’EIT et les CCI devraient être capables d’attirer des organisations partenaires, des chercheurs et des étudiants de toute l’Union, y compris des régions ultrapériphériques de l’Union, et au-delà, notamment en favorisant leur mobilité.(18)Les relations entre l’EIT et les CCI devraient être fondées sur des accords de partenariat et des conventions de subvention qui fixeront les droits et obligations des CCI et la contribution financière, fondée sur les performances, de l’EIT aux CCI. Afin de limiter la charge administrative pesant sur les CCI et de garantir davantage de ressources et d’activités de planification à long terme, l’EIT devrait conclure des conventions de subvention pluriannuelles d’une durée maximale de trois ans avec les CCI ou, si cela paraît plus adapté, des conventions de subvention annuelles. Par dérogation au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1). (ci-après dénommé "règlement financier"), l’EIT devrait pouvoir conclure un tel accord de partenariat pour une période initiale de sept ans et, à condition que les performances ainsi que les résultats de l’examen intermédiaire et de l’analyse globale des CCI soient satisfaisants, le proroger au-delà de cette période pour une nouvelle période de sept ans au maximum. À l’expiration de l’accord de partenariat, l’EIT et la CCI peuvent conclure un protocole de coopération dans le but de maintenir une coopération active.(19)Il est nécessaire de soutenir l’enseignement supérieur en tant que composante à part entière, mais souvent manquante, du triangle de la connaissance. Les établissements d’enseignement supérieur et les prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle participants devraient délivrer des titres et des diplômes par l’entremise des CCI conformément aux règles et procédures d’agrément nationales. Les accords de partenariat, les conventions de subvention et les protocoles de coopération conclus entre l’EIT et les CCI devraient prévoir que ces titres et diplômes puissent également être des titres et diplômes estampillés "EIT". En outre, l’EIT devrait renforcer la promotion des titres et diplômes estampillés "EIT" afin d’accroître leur reconnaissance en dehors de la communauté de l’EIT et d’étendre leur utilisation aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie, de formation professionnelle, de qualification, de reconversion et de perfectionnement. L’EIT devrait contribuer par ses activités et ses travaux, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22)., à la promotion de la mobilité des étudiants, des chercheurs et des membres du personnel, et fournir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, de tutorat et de coaching.(20)Des dispositions appropriées devraient être prises pour garantir la responsabilité, l’ouverture et la transparence de l’EIT. Des règles appropriées régissant sa gouvernance et son fonctionnement devraient être fixées dans les statuts de l’EIT.(21)L’EIT devrait être dotée de la personnalité juridique et, afin de garantir son autonomie fonctionnelle et son indépendance par rapport aux autorités nationales et aux pressions extérieures, il devrait administrer son propre budget, dont les recettes devraient inclure une contribution de l’Union.(22)L’industrie ainsi que le secteur financier et le secteur des services sont appelés à contribuer sensiblement au budget des CCI. Les CCI devraient, en particulier, tendre à maximiser la part des contributions provenant de sources privées et des recettes générées par leurs activités, et rechercher et atteindre la viabilité financière, au plus tard avant l’expiration des quinze années pendant lesquelles l’EIT leur aura apporté un soutien financier. Les CCI et leurs organisations partenaires devraient faire savoir qu’elles entreprennent leurs activités dans le cadre de l’EIT et qu’elles reçoivent une contribution financière au titre du budget général de l’Union. En outre, la transparence des financements devrait être accrue en fournissant des informations disponibles publiquement sur les projets financés et sur l’allocation des fonds.(23)La procédure budgétaire de l’Union devrait s’appliquer à la contribution financière de l’Union imputable sur le budget général de l’Union. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes conformément au règlement financier.(24)L’EIT devrait mettre tout en œuvre pour faciliter une transition sans accroc entre les différentes périodes de CFP, notamment pour les activités en cours.(25)Les recettes de l’EIT devraient inclure la contribution de l’Union au titre de la contribution financière d’Horizon Europe. Ces recettes devraient pouvoir comprendre des contributions provenant d’autres sources privées et publiques.(26)L’EIT est un organisme créé par l’Union au sens de l’article 70 du règlement financier et il devrait adopter sa réglementation financière en conséquence. Le règlement délégué (UE) 2019/715 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1). devrait dès lors s’appliquer à l’EIT.(27)Il convient que l’EIT adopte un rapport d’activité annuel consolidé présentant les activités menées et les résultats des opérations pendant l’année civile précédente. L’EIT devrait également adopter un document unique de programmation, basé sur le PSI, conformément à sa réglementation financière, exposant les initiatives qu’il prévoit de lancer en matière de programmation annuelle et pluriannuelle et lui permettant de réagir aux évolutions internes et externes dans les domaines de la recherche, de la société, des technologies, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et dans d’autres domaines concernés. Ce document unique de programmation devrait être transmis au Parlement européen et au Conseil à titre d’information.(28)Depuis sa création, l’EIT a bénéficié de l’expertise de son personnel. Toutefois, en raison du cadre juridique applicable au titre du règlement (CE) n° 294/2008, certains des contrats de travail de ce personnel sont arrivés à expiration, sans possibilité de renouvellement. Afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise, et vu l’importance de l’expertise humaine pour la réussite des activités de l’EIT, il est dans l’intérêt de l’EIT de mettre tout en œuvre, dans le cadre juridique applicable, pour attirer et retenir un personnel qualifié.(29)Il convient que la Commission lance des évaluations externes indépendantes du fonctionnement de l’EIT, y compris des activités gérées par l’intermédiaire des CCI, notamment dans la perspective de la préparation du PSI. Ces évaluations devraient examiner la manière dont l’EIT remplit sa mission et ses objectifs et porter sur les activités de l’EIT et des CCI. Elles devraient évaluer la valeur ajoutée de l’Union de l’EIT, l’incidence dans l’ensemble de l’Union et l’incidence des activités du programme régional d’innovation (PRI), l’ouverture, l’efficacité, l’efficience, les activités de sensibilisation, la communication, la visibilité, la diffusion des résultats, la pertinence des activités menées ainsi que leur cohérence et leur complémentarité par rapport aux politiques de l’Union et nationales en la matière, y compris les synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe. Ces évaluations devraient alimenter les évaluations d’Horizon Europe réalisées par la Commission conformément au règlement (UE) 2021/695.(30)Il convient que l’EIT mette tout en œuvre pour rationaliser la terminologie liée à la structure de chaque CCI en vue de simplifier et d’améliorer le caractère reconnaissable de l’EIT.(31)Afin de contribuer à la réduction des disparités en matière d’innovation en Europe, l’EIT devrait, notamment au moyen du PRI, comme il est précisé davantage dans le PSI, soutenir la capacité d’innovation des pays et régions, viser à renforcer les écosystèmes d’innovation en vue de relever les défis mondiaux et intégrer de nouvelles organisations partenaires dans les CCI.(32)Les CCI, agissant comme facilitatrices de l’innovation, devraient tenir compte des priorités des États membres en matière de stratégies de spécialisation intelligente et améliorer leur capacité d’innovation en reflétant pleinement les capacités, les atouts, les potentialités et les faiblesses des régions, ainsi que les acteurs locaux, leurs activités et leurs marchés.(33)Il est essentiel de favoriser des synergies solides entre l’EIT et le CEI. Les CCI devraient encourager la création d’entreprises innovantes, en étroite synergie avec le CEI, tout en évitant les doublons, et les bénéficiaires de l’EIT devraient être en mesure de recourir aux instruments du CEI pour obtenir une aide supplémentaire en sus des services fournis par les CCI. Plus particulièrement, les start-up disposant d’un important potentiel de croissance et soutenues par les CCI devraient bénéficier d’un accès simplifié et donc plus rapide aux actions du CEI, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/695, pour pouvoir se développer rapidement, tandis que les bénéficiaires du CEI devraient bénéficier des régimes d’aide fournis par l’EIT. Afin d’éviter les cloisonnements et d’encourager les synergies et la collaboration, l’EIT et le CEI devraient envisager de procéder à des échanges d’informations réciproques et systématiques. Le comité directeur devrait pouvoir inviter des membres du comité du CEI à ses réunions en tant qu’observateurs, le cas échéant.(34)Afin d’assurer la continuité des activités de l’EIT et des CCI conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/695, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et certaines de ses dispositions devraient s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021.(35)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur et de leur caractère transnational, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: