Regulation (EU) 2021/817 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2021 establishing Erasmus+: the Union Programme for education and training, youth and sport and repealing Regulation (EU) No 1288/2013 (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseildu 20 mai 2021établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,vu l’avis du Comité économique et social européenJO C 62 du 15.2.2019, p. 194.,vu l’avis du Comité des régionsJO C 168 du 16.5.2019, p. 49.,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 28 mars 2019 (JO C 108 du 26.3.2021, p. 965) et position du Conseil en première lecture du 13 avril 2021 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 18 mai 2021 (non encore parue au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Investir dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation pour tous, quels que soient les antécédents et les moyens, ainsi que dans la coopération et dans l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport est primordial pour édifier des sociétés inclusives, cohésives et résilientes et soutenir la compétitivité de l’Union, et est d’autant plus important dans un contexte marqué par des mutations rapides et profondes induites par la révolution technologique et la mondialisation. En outre, un tel investissement contribue aussi au renforcement de l’identité et des valeurs européennes ainsi qu’à une Union plus démocratique.(2)Dans sa communication du 14 novembre 2017 intitulée "Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture", la Commission a exposé sa vision pour œuvrer à la création, d’ici à 2025, d’un espace européen de l’éducation dans lequel aucune frontière n’empêcherait quiconque d’apprendre. Cette communication présentait une vision pour une Union au sein de laquelle passer du temps dans un autre État membre pour étudier et pour apprendre sous quelque forme et dans quelque cadre que ce soit serait devenu habituel, où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait devenu la norme et où les gens auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe et de sa diversité. Dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité de promouvoir le programme Erasmus+, qui a fait ses preuves, pour toutes les catégories d’apprenants déjà couvertes dans le but de toucher les apprenants moins favorisés.(3)L’importance de l’éducation, de la formation et de la jeunesse pour l’avenir de l’Union transparaît dans la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée "Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020". Cette communication soulignait la nécessité d’honorer les promesses formulées par les États membres lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui s’est tenu à Göteborg le 17 novembre 2017, notamment en mettant intégralement en œuvre le socle européen des droits sociaux solennellement proclamé et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la CommissionJO C 428 du 13.12.2017, p. 10. et son premier principe, qui concerne l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. Cette communication insistait sur la nécessité d’intensifier la mobilité et les échanges, notamment grâce à un programme Erasmus+ qui soit fortement renforcé, inclusif et étendu, comme le Conseil européen l’avait appelé de ses vœux dans ses conclusions du 14 décembre 2017.(4)Le premier principe du socle européen des droits sociaux prévoit que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. Le socle européen des droits sociaux affirme aussi clairement l’importance de fournir des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et de garantir l’égalité des chances pour tous.(5)Dans la déclaration de Bratislava, signée le 16 septembre 2016, les dirigeants de 27 États membres ont souligné leur détermination à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Dans la déclaration de Rome, signée le 25 mars 2017, les dirigeants de 27 États membres ainsi que le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union dans laquelle les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent et qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle.(6)Le rapport de la Commission du 31 janvier 2018 sur l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020), institué par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant "Erasmus+": le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50)., (ci-après dénommé "programme 2014-2020") a confirmé que la création d’un programme unique consacré à l’éducation et à la formation, à la jeunesse et au sport avait abouti à une simplification significative, à une rationalisation et à des synergies dans la gestion de ce programme, mais elle a conclu que de nouvelles améliorations étaient nécessaires pour consolider encore les gains d’efficacité du programme 2014-2020. Lors des consultations menées aux fins de cette évaluation à mi-parcours et à propos du futur programme, les États membres et les parties prenantes se sont prononcés résolument en faveur de la continuité en ce qui concerne la portée, l’architecture et les mécanismes de mise en œuvre du programme Erasmus+, tout en appelant à un certain nombre d’améliorations, comme le fait de rendre le programme Erasmus+ plus inclusif, plus simple et plus facile à gérer pour les bénéficiaires. Les États membres et les parties prenantes se sont également déclarés totalement favorables à ce que le futur programme Erasmus+ demeure intégré et sous-tendu par le concept d’apprentissage tout au long de la vie. Dans sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre d’Erasmus+JO C 252 du 18.7.2018, p. 31., le Parlement européen s’est félicité de la structure intégrée du programme 2014-2020 et a demandé à la Commission d’exploiter pleinement la dimension d’apprentissage tout au long de la vie de ce programme en favorisant et en encourageant la coopération intersectorielle dans le cadre du programme Erasmus+. Les États membres et les parties prenantes ont par ailleurs insisté sur la nécessité de renforcer encore la dimension internationale du programme Erasmus+.(7)La consultation publique de 2018 sur le financement de l’Union dans le domaine des valeurs et de la mobilité a confirmé les grandes conclusions du rapport sur l’évaluation à mi-parcours du programme 2014-2020 et souligné la nécessité de rendre le futur programme plus inclusif, de continuer à axer les priorités sur la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et de renforcer les priorités visant le développement de l’identité européenne, de la citoyenneté active et de la participation à la vie démocratique.(8)Dans sa communication du 2 mai 2018 intitulée "Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend — Cadre financier pluriannuel 2021-2027", la Commission a proposé d’investir davantage dans les ressources humaines et de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le prochain cadre financier. Dans cette communication, la Commission a reconnu que le programme Erasmus+ était l’une des réussites les plus visibles de l’Union. Dans sa communication du 27 mai 2020 intitulée "Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe", la Commission a reconnu le rôle joué par le programme Erasmus+ pour rendre l’Union plus résiliente et relever les défis socio-économiques. Elle a également confirmé son engagement en faveur d’un programme Erasmus+ sensiblement renforcé. Cela permettrait à un plus grand nombre de personnes de se rendre dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler et au programme de mettre l’accent sur l’inclusion et sur l’objectif visant à toucher davantage de personnes moins favorisées.(9)Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport (ci-après dénommé "programme"), en tant que successeur du programme 2014-2020. Le caractère intégré du programme 2014-2020, qui couvre l’apprentissage dans tous les contextes, qu’il soit formel, non formel ou informel, et à tous les stades de la vie, devrait être renforcé afin de promouvoir des parcours d’apprentissage flexibles, et de permettre ainsi aux individus d’acquérir et d’améliorer les connaissances, les aptitudes et les compétences qui sont nécessaires pour s’épanouir en tant que personnes ainsi que pour relever les défis posés par le XXIe siècle et exploiter au mieux les perspectives qu’il offre.(10)Le programme devrait être établi pour une période de sept ans afin d’aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du ConseilRèglement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11). (ci-après dénommé "CFP 2021-2027").(11)Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’accroître encore sa contribution, déjà importante, à la mise en œuvre des objectifs et priorités stratégiques de l’Union dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Une approche cohérente de l’apprentissage tout au long de la vie est primordiale pour réussir les différentes transitions auxquelles les individus seront confrontés au cours de leur vie. Il convient d’encourager une telle approche grâce à une coopération intersectorielle efficace. Pour faire progresser une telle approche, le programme devrait conserver un lien étroit avec le cadre stratégique global pour la coopération au sein de l’Union dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse, notamment avec les programmes de mesures en matière scolaire, d’enseignement supérieur, d’enseignement et de formation professionnels et d’éducation des adultes, tout en renforçant les synergies avec d’autres programmes et domaines d’action connexes de l’Union et en en développant de nouvelles.(12)Le programme constitue un élément clé dans la mise en place d’un espace européen de l’éducation. Dans le prolongement de sa communication du 14 novembre 2017 intitulée "Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture", la Commission a rappelé, dans sa communication du 30 septembre 2020 relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, que le programme Erasmus+ reste essentiel pour atteindre les objectifs en matière d’éducation et de formation et d’apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, ainsi que pour préparer l’Union à faire face aux transitions numérique et écologique. Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’apporter une contribution au successeur du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et à la stratégie européenne actualisée en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience établis dans la communication de la Commission du 1er juillet 2020, grâce à un attachement commun à l’importance stratégique des aptitudes, des compétences clés et des connaissances pour pérenniser l’emploi et soutenir la croissance, la compétitivité, l’innovation et la cohésion sociale, conformément à la recommandation du Conseil du 22 mai 2018Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 189 du 4.6.2018, p. 1).. Le programme devrait contribuer à la mise en œuvre du plan d’action en matière d’éducation numérique établi dans la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée "Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 — Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique". Le programme devrait répondre à la nécessaire transformation numérique de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Le programme devrait aussi aider les États membres à atteindre les objectifs de la déclaration de Paris du 17 mars 2015 sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination.(13)Conformément à la stratégie de l’Union européenne 2019-2027 en faveur de la jeunesseJO C 456 du 18.12.2018, p. 1., qui définit le cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse pour 2019-2027 sur la base de la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée "Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse", le programme devrait soutenir l’animation socio-éducative de haute qualité, des outils et systèmes pour la formation des animateurs socio-éducatifs, la validation de l’éducation non formelle et informelle, et des approches axées sur la qualité pour autonomiser les organisations de jeunesse. Le programme devrait soutenir un vaste dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, inclusif, dont les priorités sont guidées par les besoins des jeunes.(14)Le programme devrait tenir compte du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport, qui constitue le cadre de coopération au niveau de l’Union dans le domaine du sport. La cohérence et la complémentarité entre le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport et les actions soutenues par le programme dans le domaine du sport devraient être assurées. Il y a lieu de mettre l’accent en particulier sur le sport de masse, compte tenu du rôle important que le sport joue dans la promotion de l’activité physique et d’un mode de vie sain, des relations interpersonnelles, de l’inclusion sociale et de l’égalité. Le programme devrait soutenir la mobilité à des fins d’éducation et de formation du personnel sportif, principalement dans le cadre du sport de masse. Le personnel impliqué dans le cadre du sport qui n’est pas du sport de masse, y compris les personnes qui mènent une double carrière — sportive et non sportive —, peut également renforcer l’impact en matière d’apprentissage et le transfert de connaissances pour le personnel et les organisations engagés dans le sport de masse. Le programme devrait donc pouvoir soutenir les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pour le personnel dans le cadre du sport qui n’est pas du sport de masse, lorsque la participation du personnel concerné peut être profitable au sport de masse. Le programme devrait contribuer à promouvoir les valeurs européennes communes au moyen du sport, la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, le développement durable, ainsi que l’éducation, la formation et les compétences dans et par le sport. Les manifestations sportives à but non lucratif soutenues par le programme devraient avoir une dimension et un impact européens.(15)Le programme devrait pouvoir soutenir tout domaine d’étude et devrait en particulier contribuer à renforcer la capacité d’innovation de l’Union en soutenant des activités qui aident les individus à acquérir les connaissances, les aptitudes, les compétences et les attitudes dont ils ont besoin dans des disciplines ou des champs d’étude tournés vers l’avenir, comme les sciences, les technologies, l’ingénierie, les arts et les mathématiques (STIAM), le changement climatique, la protection de l’environnement, le développement durable, les énergies propres, l’intelligence artificielle, la robotique, l’analyse de données, le design et l’architecture, ainsi que l’habileté numérique et l’éducation aux médias. L’innovation peut être encouragée dans toutes les actions de mobilité à des fins d’éducation et de formation et de coopération, qu’elles fassent l’objet d’une gestion directe ou indirecte.(16)Des synergies avec le programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation, établissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1). (ci-après dénommé "Horizon Europe") devraient permettre de cumuler les ressources du programme et d’Horizon Europe pour soutenir des activités visant le renforcement et la modernisation des établissements d’enseignement supérieur européens. Horizon Europe complétera, s’il y a lieu, le soutien apporté par le programme à l’initiative "universités européennes" dans le cadre de l’élaboration de nouvelles stratégies conjointes, intégrées, à long terme et durables dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. Les synergies avec Horizon Europe contribueront à stimuler l’intégration de l’éducation et de la recherche, en particulier dans les établissements d’enseignement supérieur.(17)Les technologies nouvelles et émergentes offrent des possibilités substantielles d’apprentissage et d’échange et se sont révélées particulièrement importantes pendant la pandémie de COVID-19. Outre la mobilité physique à des fins d’éducation et de formation, qui reste l’action principale au titre du programme, les formats virtuels, tels que l’apprentissage virtuel, devraient être encouragés afin de compléter ou de soutenir la mobilité physique à des fins d’éducation et de formation, d’offrir des possibilités d’apprentissage significatives à ceux qui ne sont pas en mesure de se rendre physiquement dans un pays autre que leur pays de résidence, ou de favoriser les échanges au moyen de formats d’apprentissage innovants. Le cas échéant, la coopération virtuelle devrait être encouragée dans le cadre du programme. La Commission devrait veiller à ce que, lorsque cela est possible et opportun, les outils d’apprentissage virtuel élaborés dans le cadre du programme soient mis à la disposition du grand public.(18)Dans la réalisation de ses objectifs, le programme devrait être plus inclusif, ce qui passe par une amélioration du taux de participation des personnes moins favorisées. Une série de mesures pourraient contribuer à accroître la participation des personnes moins favorisées au programme, notamment des activités de sensibilisation, une communication, des conseils et une assistance qui soient meilleurs et plus ciblés, des procédures simplifiées, des formats de mobilité à des fins d’éducation et de formation plus flexibles et un dialogue accru avec les organisations de petite taille, en particulier les organisations participant pour la première fois et les organisations de terrain ancrées dans des communautés locales, qui travaillent directement avec des apprenants défavorisés de tous âges. Il importe de reconnaître que le faible niveau de participation des personnes moins favorisées est dû à des causes différentes et varie en fonction de contextes différents. Par conséquent, dans un cadre à l’échelle de l’Union comportant des mesures destinées à accroître la participation des personnes moins favorisées, des plans d’action pour l’inclusion devraient être élaborés et adaptés aux groupes cibles et aux circonstances spécifiques dans chaque État membre.(19)Dans certains cas, les personnes moins favorisées sont moins susceptibles de participer au programme pour des raisons financières, que ce soit en raison de leur situation économique ou en raison des coûts de participation plus élevés engendrés par leur situation particulière, comme c’est souvent le cas pour les personnes handicapées. Dans de tels cas, leur participation pourrait être facilitée par un soutien financier ciblé. La Commission devrait donc veiller à ce que de telles mesures de soutien financier soient mises en place, y compris par d’éventuels ajustements de subventions au niveau national. Les coûts supplémentaires associés aux mesures visant à faciliter l’inclusion ne devraient pas constituer un motif de rejet d’une demande.(20)Afin de rendre le programme plus accessible aux organisations participant pour la première fois et aux organisations ayant une capacité administrative réduite et de le rendre plus facile à gérer pour les bénéficiaires, il convient de prendre une série de mesures pour simplifier les procédures du programme au niveau de la mise en œuvre. À cet égard, les systèmes informatiques du programme devraient être conviviaux et permettre un accès simple aux possibilités offertes par le programme. De même, les procédures instaurées en vue de la mise en œuvre du programme devraient être cohérentes et simples et s’accompagner de mesures de soutien et d’informations de qualité élevée. À cette fin, des réunions régulières du réseau des agences nationales devraient être organisées.(21)Dans sa communication du 14 novembre 2017 intitulée "Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture", la Commission a souligné le rôle central que l’éducation, la culture et le sport ont à jouer dans la promotion de la citoyenneté active et des valeurs communes parmi les jeunes générations. Le renforcement de l’identité européenne et le développement de la participation active des individus et de la société civile aux processus démocratiques sont déterminants pour l’avenir de l’Europe et des sociétés démocratiques. Partir à l’étranger pour étudier, apprendre, suivre une formation ou travailler ou pour participer à des activités dans les domaines de la jeunesse et du sport contribue à renforcer cette identité européenne dans toute sa diversité. Cela renforce le sentiment de faire partie d’une communauté culturelle et favorise l’apprentissage interculturel, l’esprit critique et la citoyenneté active chez les personnes de tous âges. Les participants aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation devraient s’engager dans leur communauté locale, et dans leur communauté d’accueil, afin de partager leurs expériences. Le programme devrait soutenir les activités visant à renforcer tous les aspects de la créativité dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et à accroître les compétences individuelles clés.(22)Le programme ne devrait soutenir que les actions et activités qui présentent une valeur ajoutée européenne potentielle. La notion de valeur ajoutée européenne doit s’entendre au sens large et peut être démontrée de différentes manières, par exemple lorsque les actions ou les activités ont un caractère transnational, en particulier pour ce qui est de la mobilité à des fins d’éducation et de formation et de la coopération en vue de garantir un effet systémique durable, lorsqu’elles complètent d’autres programmes et politiques au niveau national, international et de l’Union ou favorisent les synergies avec ces autres programmes, ou lorsqu’elles contribuent à l’utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l’Union.(23)La dimension internationale du programme devrait être renforcée et viser à offrir plus de possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, de coopération et de dialogue avec des pays tiers non associés au programme. En s’appuyant sur la mise en œuvre réussie d’activités internationales dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la jeunesse dans le cadre des programmes précédents dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse, les activités de mobilité internationale à des fins d’éducation et de formation devraient être élargies à d’autres secteurs, tels que l’enseignement et la formation professionnels ou le sport. Afin d’accroître l’impact de ces activités, il importe de renforcer les synergies entre le programme et les instruments de l’Union pour l’action extérieure, tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil, ainsi que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). Les instruments de l’Union pour l’action extérieure devraient viser à accroître les possibilités, en particulier pour les individus et les organisations de pays tiers non associés au programme, en soutenant en particulier le renforcement des capacités dans ces pays, le développement des aptitudes et les échanges interpersonnels, tout en offrant davantage de possibilités de coopération, de mobilité à des fins d’éducation et de formation et de dialogue.(24)L’architecture de base du programme 2014-2020, qui était divisée en trois chapitres, à savoir l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et était structurée autour de trois actions clés, s’est révélée adéquate et devrait être conservée. Des améliorations visant à simplifier et à rationaliser les actions soutenues par le programme devraient être introduites. Il convient également d’assurer la stabilité et la continuité en ce qui concerne les modes de gestion et de mise en œuvre. Dans l’ensemble, au moins 75 % du budget du programme devrait faire l’objet d’une gestion indirecte par les agences nationales. Cela inclut les actions telles que la mobilité à des fins d’éducation et de formation dans tous les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, et les partenariats de coopération, y compris les partenariats à petite échelle dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse. Le cas échéant, des dispositions spécifiques concernant la gestion directe devraient être mises en place pour les actions impliquant des réseaux à l’échelle de l’Union et des organisations européennes au titre des actions clés no 2 et no 3, à l’exclusion des partenariats à petite échelle.(25)Le programme devrait mettre en œuvre un ensemble d’actions visant à soutenir la mobilité à des fins d’éducation et de formation, la coopération entre organisations et établissements, l’élaboration des politiques et la coopération, ainsi que les actions Jean Monnet. Le présent règlement devrait définir ces actions, et leur description, y compris les activités qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre desdites actions au cours de la période de programmation.(26)Le programme devrait renforcer les possibilités existantes de mobilité à des fins d’éducation et de formation, en particulier dans les secteurs dans lesquels il pourrait permettre les gains d’efficacité les plus importants, afin d’élargir la portée de ses possibilités et de répondre au nombre élevé de demandes insatisfaites. En particulier, cela devrait passer par l’augmentation et la facilitation des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pour les étudiants de l’enseignement supérieur, les élèves, les apprenants de l’éducation des adultes et les apprenants de l’enseignement et de la formation professionnels, comme les apprentis et les stagiaires, y compris aux fins de mise à niveau des compétences et de reconversion. Les personnes récemment diplômées ou ayant récemment obtenu une qualification après avoir suivi un programme d’enseignement et de formation professionnels devraient pouvoir participer à la mobilité à des fins d’éducation et de formation. La participation des jeunes diplômés à la mobilité à des fins d’éducation et de formation devrait reposer sur des critères objectifs et garantir l’égalité de traitement. Les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pour les jeunes participant à des activités d’éducation non formelle devraient, elles aussi, être étendues afin de toucher davantage de jeunes. La mobilité à des fins d’éducation et de formation du personnel dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport devrait également être renforcée, compte tenu de son effet de levier. Les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation devraient pouvoir prendre différentes formes, notamment des stages, des apprentissages, des échanges de jeunes, des échanges scolaires, l’enseignement ou la participation à une activité de développement professionnel, et devraient être fondées sur les besoins spécifiques des différents secteurs. Le programme devrait soutenir la qualité de la mobilité à des fins d’éducation et de formation, y compris la qualité fondée sur les principes énoncés dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (JO L 394 du 30.12.2006, p. 5). et dans les recommandations du Conseil du 28 juin 2011Recommandation du Conseil du 28 juin 2011 — Jeunesse en mouvement — Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’éducation et de formation (JO C 199 du 7.7.2011, p. 1)., du 20 décembre 2012Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1)., du 15 mars 2018Recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (JO C 153 du 2.5.2018, p. 1)., du 26 novembre 2018Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1). et du 24 novembre 2020Recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (JO C 417 du 2.12.2020, p. 1)..(27)Conformément à la vision d’un véritable espace européen de l’éducation, le programme devrait également stimuler la mobilité à des fins d’éducation et de formation et les échanges et favoriser la participation des étudiants de l’enseignement supérieur à des activités éducatives, culturelles et sportives en soutenant la numérisation des processus au travers, par exemple, de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne. Dans ce contexte, la Commission devrait développer ladite initiative, en particulier pour les étudiants de l’enseignement supérieur participant au programme. L’initiative relative à la carte d’étudiant européenne pourrait être une étape importante pour faire de la mobilité à des fins d’éducation et de formation pour tous une réalité, permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’envoyer et de recevoir davantage d’étudiants de l’enseignement supérieur à des fins d’échanges, tout en améliorant encore la qualité de la mobilité à des fins d’éducation et de formation des étudiants de l’enseignement supérieur, et en facilitant également leur accès à divers services, tels que les bibliothèques, les transports et le logement, avant leur arrivée physique dans l’établissement d’accueil à l’étranger.(28)Le programme devrait encourager la participation des jeunes à la vie démocratique européenne, y compris en soutenant des activités qui contribuent à l’éducation à la citoyenneté et des projets de participation permettant aux jeunes de s’engager et d’apprendre à participer à la société civique, ce qui sensibilise aux valeurs européennes communes, parmi lesquelles les droits fondamentaux, ainsi qu’à l’histoire et à la culture européennes, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, national et de l’Union, et en contribuant au processus d’intégration européenne.(29)Faisant fond sur l’évaluation et le développement ultérieur de l’initiative DiscoverEU, qui a été lancée à titre d’action préparatoire en 2018, le programme devrait offrir aux jeunes davantage de possibilités de découvrir toutes les destinations en Europe au moyen d’expériences d’apprentissage à l’étranger. Les jeunes, en particulier les moins favorisés, devraient avoir la possibilité d’acquérir une première expérience, de courte durée, individuelle ou en groupe, en voyageant en Europe dans le cadre d’une activité éducative informelle et non formelle visant à développer leur sentiment d’appartenance à l’Union et à leur permettre de découvrir la diversité culturelle et linguistique de celle-ci. Les participants devraient être sélectionnés sur la base de critères clairs et transparents. Les organismes chargés de la mise en œuvre devraient promouvoir des mesures visant à faire en sorte que l’initiative DiscoverEU soit inclusive et équilibrée sur le plan géographique, tant en ce qui concerne les titres de transport attribués que les États membres visités, et à soutenir les activités dotées d’une forte dimension d’apprentissage. À cet égard, au moyen de mesures ciblées, telles que des activités de sensibilisation, des séances d’information avant le départ et des manifestations destinées aux jeunes, le programme devrait également promouvoir le choix d’États membres et de régions périphériques moins visités. D’autres moyens de transport devraient être envisagés si le transport ferroviaire n’est pas disponible ou est très difficile à mettre en œuvre, compte tenu en particulier de la situation particulière de la destination. L’initiative DiscoverEU devrait viser à établir des liens avec les initiatives locales, régionales, nationales et européennes pertinentes, telles que l’action de l’Union intitulée "Capitales européennes de la culture", les capitales européennes de la jeunesse, les capitales européennes du volontariat et les capitales vertes de l’Europe.(30)L’apprentissage des langues contribue à la compréhension mutuelle et à la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et les compétences linguistiques sont des compétences de vie et professionnelles essentielles. Par conséquent, le programme devrait améliorer l’apprentissage des langues, y compris, le cas échéant, des langues des signes nationales, y compris par une utilisation plus large des outils en ligne car l’apprentissage en ligne peut présenter pour l’apprentissage des langues des avantages supplémentaires en termes d’accès et de flexibilité. Dans le même temps, afin d’assurer un accès large et inclusif au programme, il importe que le multilinguisme soit un principe clé de la mise en œuvre du programme.(31)Le programme devrait soutenir des mesures qui renforcent la coopération entre les établissements et les organisations actives dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, reconnaissant ainsi le rôle fondamental des établissements et des organisations pour doter les individus des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires dans un monde en évolution et pour aider les établissements et les organisations à réaliser correctement leur potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans le cadre de l’économie numérique.(32)Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen a invité les États membres, le Conseil et la Commission à faire avancer un certain nombre d’initiatives pour que la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation franchisse un nouveau cap, notamment en encourageant l’émergence, d’ici 2024, d’"universités européennes", à savoir des réseaux d’universités au niveau de l’Union reposant sur une approche "par le bas". Dans ses conclusions du 28 juin 2018, le Conseil européen a demandé que soit favorisée la coopération entre la recherche, l’innovation et l’enseignement, y compris par l’initiative "universités européennes". Le programme devrait aider ces universités européennes à élaborer des stratégies conjointes à long terme en faveur d’un enseignement, d’une recherche et d’une innovation de haute qualité et qui offrent des services à la société.(33)Le communiqué de Bruges du 7 décembre 2010 sur le renforcement de la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020 appelait à soutenir l’excellence professionnelle pour une croissance intelligente et durable. Dans sa communication du 18 juillet 2017 intitulée "Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable", la Commission a appelé les États membres à établir des passerelles entre les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et les systèmes d’innovation, dans le cadre de stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional. Le programme devrait fournir les moyens de répondre à ces demandes et soutenir le développement de plateformes transnationales de centres d’excellence professionnelle intégrés dans les stratégies locales et régionales en faveur de la croissance durable, de l’innovation et de la compétitivité. Ces centres d’excellence devraient agir en tant que moteurs d’acquisition de compétences professionnelles de qualité dans un contexte de défis sectoriels, tout en soutenant les changements structurels globaux et les politiques socio-économiques dans l’Union.(34)Des plateformes et outils en ligne conviviaux pour une coopération virtuelle peuvent jouer un rôle important pour soutenir la mise en œuvre des politiques en matière d’éducation, de formation et de jeunesse dans l’Union. Pour accroître le recours aux activités de coopération virtuelle, le programme devrait soutenir un recours plus systématique et cohérent aux plateformes en ligne telles que eTwinning, le portail School Education Gateway, la plateforme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe, le portail européen de la jeunesse, les plateformes en ligne pour les établissements de l’enseignement supérieur et, au besoin, toute autre plateforme en ligne qui pourrait être créée dans les domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse.(35)Conformément aux cadres et outils pertinents de l’Union, le programme devrait contribuer à faciliter la transparence et la reconnaissance des compétences, des aptitudes et des qualifications, ainsi que le transfert de crédits ou d’unités d’acquis d’apprentissage, afin de développer l’assurance de la qualité et de soutenir la validation de l’apprentissage non formel et informel, la gestion des compétences et l’orientation. À cet égard, le programme devrait également fournir un soutien aux points de contact et aux réseaux au niveau tant national que de l’Union qui facilitent les échanges transeuropéens et le développement de parcours d’apprentissage flexibles entre différents domaines de l’éducation et de la formation et de la jeunesse et entre les contextes formels et non formels. Le programme devrait également apporter un soutien au processus de Bologne.(36)Le programme devrait mobiliser le potentiel des anciens participants au programme Erasmus+ et soutenir des activités y afférentes, en particulier celles menées par les réseaux d’anciens élèves Erasmus+, les ambassadeurs Erasmus+ et les pairs (EuroPeers), en les encourageant à promouvoir le programme en vue d’accroître la participation à celui-ci.(37)Afin d’assurer la coopération avec d’autres instruments de l’Union et de soutenir d’autres politiques de l’Union, des possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation devraient être offertes aux personnes dans divers secteurs d’activité, comme le secteur public et le secteur privé, l’agriculture et les entreprises, pour qu’elles acquièrent une expérience d’apprentissage à l’étranger qui leur permettra, à n’importe quel stade de leur vie, de s’épanouir et d’évoluer sur le plan personnel, en particulier en prenant conscience de leur identité européenne et en acquérant une compréhension de la diversité culturelle européenne, et sur le plan professionnel, notamment en acquérant des compétences pertinentes pour le marché du travail. Le programme devrait constituer un point d’entrée pour les programmes de mobilité transnationale de l’Union dotés d’une forte dimension d’apprentissage, en simplifiant l’offre de tels programmes pour les bénéficiaires et ceux prenant part à ces activités. L’expansion des projets du programme devrait être facilitée. Des mesures spécifiques devraient être mises en place pour aider les promoteurs de projets du programme à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au soutien des Fonds relevant de la politique de cohésion et des programmes concernant la migration, la sécurité, la justice et la citoyenneté, la santé, les médias et la culture, et le volontariat. Il devrait être possible d’attribuer un label d’excellence à des propositions de projets de qualité qui ne peuvent être financées au titre du programme en raison de contraintes budgétaires, sur la base d’un ensemble limité de critères. Le label d’excellence reconnaît la qualité de la proposition et simplifie la recherche de financements alternatifs au titre du Fonds européen de développement régional établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (ci-après dénommé "Fonds européen de développement régional") ou du Fonds social européen plus établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) (ci-après dénommé "Fonds social européen plus").(38)Il importe d’encourager l’enseignement, l’apprentissage et la recherche sur les questions relatives à l’intégration européenne, y compris sur les défis futurs et les perspectives d’avenir de l’Union et de promouvoir le débat sur ces questions avec le soutien des actions Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur, mais également dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation, notamment par la formation des enseignants et du personnel. Renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne et le sens de l’engagement à l’égard de l’Europe revêt une importance particulière au regard des attaques que subissent les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée et qui font partie d’une identité européenne commune, et compte tenu du fait que les citoyens manifestent de faibles niveaux d’engagement. Le programme devrait continuer à contribuer au développement de l’excellence des études sur l’intégration européenne. Il convient que les progrès accomplis par les établissements financés au titre des actions Jean Monnet en vue de la réalisation des objectifs du programme fassent régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Il convient d’encourager les échanges entre ces établissements et d’autres établissements au niveau national ou transnational, dans le plein respect de leur liberté académique.(39)Reflétant l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiquesJO L 282 du 19.10.2016, p. 4. et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, le programme est destiné à contribuer à intégrer les actions pour le climat et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Conformément au pacte vert pour l’Europe en tant que schéma directeur pour une croissance durable, les actions menées au titre du présent règlement devraient respecter le principe "ne pas nuire" sans modifier le caractère fondamental du programme. Au cours de la mise en œuvre du programme, des actions pertinentes devraient être définies et mises en place, et réévaluées dans le contexte des évaluations et du processus de réexamen correspondants. Il convient également de mesurer les actions pertinentes qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques, y compris celles visant à réduire l’impact du programme sur l’environnement.(40)Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propresJO L 433 I du 22.12.2020, p. 28., pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Cette enveloppe financière comprend un montant de 500000000 EUR en prix constants de 2018 conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 16 décembre 2020 sur le renforcement des programmes spécifiques et l’adaptation des actes de baseJO C 444 I du 22.12.2020, p. 1..(41)Dans les limites d’une enveloppe de base allouée aux actions devant être gérées par les agences nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation, il convient d’arrêter une ventilation en dotations minimales par secteur pour les secteurs suivants, afin de garantir qu’un volume critique de crédits parvient aux réalisations et résultats attendus dans chacun de ces secteurs: enseignement supérieur, enseignement et formation professionnels, enseignement scolaire et éducations des adultes.(42)Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1). (ci-après dénommé "règlement financier") s’applique au programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.(43)Les types de financement ainsi que les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Lors de ce choix, il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des coûts unitaires et à des taux forfaitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les dotations budgétaires destinées à mettre en œuvre les actions gérées par les agences nationales devraient s’accompagner d’un soutien adéquat aux frais de fonctionnement des agences nationales, sous la forme d’une commission de gestion, afin de garantir l’efficacité et la pérennité de la mise en œuvre des tâches de gestion qui leur sont déléguées. La mise en œuvre du programme devrait respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination consacrés dans le règlement financier.(44)Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européenJO L 1 du 3.1.1994, p. 3., qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. La pleine participation des pays tiers au programme devrait être soumise aux conditions établies dans des accords spécifiques couvrant la participation du pays tiers concerné au programme. La pleine participation suppose en outre l’obligation de mettre en place une agence nationale et de soumettre certaines des actions du programme à une gestion indirecte. Les entités juridiques de pays tiers qui ne sont pas associés au programme devraient pouvoir participer à certaines actions de celui-ci, comme défini dans les programmes de travail et les appels à propositions publiés par la Commission. Lors de la mise en œuvre du programme, des arrangements particuliers pourraient être pris en compte en ce qui concerne la participation d’entités juridiques de micro-États européens.(45)Eu égard à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée "Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne", le programme devrait tenir compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques visées audit article. Des mesures devraient être prises pour accroître la participation des régions ultrapériphériques à toutes les actions, y compris au moyen d’un soutien financier, le cas échéant, pour la mobilité à des fins d’éducation et de formation. Il convient d’encourager les échanges et la coopération en matière de mobilité entre personnes et organisations de ces régions et de pays tiers, en particulier leurs voisins. Ces mesures devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.(46)Conformément à la décision 2013/755/UE du ConseilDécision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne ("décision d’association outre-mer") (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1)., les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné. Les contraintes imposées par l’éloignement de ces pays ou territoires devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre du programme. La participation de ces pays et territoires au programme devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.(47)Conformément au règlement financier, la Commission devrait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Les programmes de travail devraient définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre conformément à l’objectif général et aux objectifs spécifiques du programme, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions et tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés par voie d’actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen.(48)Afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et d’y apporter d’éventuelles améliorations, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire du programme. Cette évaluation intermédiaire devrait s’accompagner d’une évaluation finale du programme 2014-2020 et les enseignements pertinents tirés de cette dernière devraient également alimenter l’évaluation intermédiaire. Outre l’analyse de l’efficacité et de la performance globales du programme, il est particulièrement important que l’évaluation intermédiaire procède à une analyse approfondie de la mise en œuvre des nouvelles initiatives et des mesures d’inclusion et de simplification mises en place. S’il y a lieu, et sur la base de l’évaluation intermédiaire, la Commission devrait présenter une proposition législative visant à modifier le présent règlement. La Commission devrait transmettre toutes les évaluations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.(49)En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"JO L 123 du 12.5.2016, p. 1., le programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Par conséquent, les dispositions adoptées au moyen d’actes délégués ne devraient pas entraîner de charge supplémentaire importante pour les États membres. Les exigences en matière de suivi devraient contenir des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.(50)Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le programme devraient être menées au niveau local, national et européen, et devraient tenir compte des principaux groupes cibles dans le domaine de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport ainsi que, le cas échéant, d’un large éventail d’autres groupes cibles, tels que les services d’orientation professionnelle et les services de l’emploi, les organisations culturelles, les entreprises et les fondations. Les activités de sensibilisation, de publicité et de diffusion devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du programme et être menées, s’il y a lieu, avec l’aide d’autres parties prenantes concernées. En outre, la Commission devrait dialoguer régulièrement, tout au long du cycle de vie du programme, avec un large éventail de parties prenantes, y compris les organisations participantes au programme, afin de faciliter le partage des bonnes pratiques et des résultats des projets et de recueillir un retour d’information sur le programme. Les agences nationales devraient être invitées à participer à ce processus.(51)En vue d’améliorer l’efficacité de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, il convient que les ressources financières allouées à la communication au titre du présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs du programme.(52)Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le programme devrait utiliser au maximum les mécanismes de mise en œuvre déjà en place. La mise en œuvre du programme devrait donc être confiée à la Commission et aux agences nationales. Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, les agences nationales devraient être les mêmes que celles qui ont été désignées pour la gestion du programme 2014-2020. La portée de l’évaluation de conformité ex ante devrait se limiter aux exigences nouvelles et propres au programme, sauf justification contraire, comme en cas de lacune grave ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale concernée.(53)Afin de veiller à la bonne gestion financière et à la sécurité juridique dans chaque État membre ou pays tiers associé au programme, il convient que chaque autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant. Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, les organismes d’audit indépendants devraient être les mêmes que ceux désignés au titre du programme 2014-2020.(54)Les États membres devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs susceptibles d’empêcher l’accès au programme ou d’entraver son bon fonctionnement. Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour.(55)Le système de déclaration de performance devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en œuvre du programme et de l’évaluer sont collectées de manière efficiente, efficace, en temps utile et au niveau de détail adéquat. Ces données devraient être communiquées à la Commission dans le respect des règles de protection des données qui s’appliquent.(56)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13)..(57)Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de montants forfaitaires, de coûts unitaires et de taux forfaitaire. Les subventions simplifiées visant à soutenir la mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre du programme, telles qu’elles sont définies par la Commission, devraient tenir compte du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil. La Commission et les agences nationales des pays d’envoi devraient avoir la possibilité d’adapter ces subventions sur la base de critères objectifs, en particulier pour garantir que les personnes moins favorisées y ont accès. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social; les subventions accordées à des particuliers par des entités juridiques publiques ou privées devraient être traitées de la même manière.(58)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1). et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1)., (Euratom, CE) no 2185/96Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2). et (UE) 2017/1939Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1). du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.(59)Il est nécessaire de garantir la complémentarité et la cohérence des actions du programme, y compris celles n’ayant pas de caractère transnational ou international, avec les activités menées par les États membres et avec d’autres activités de l’Union, notamment celles ayant trait à l’éducation et à la formation, à la culture et aux médias, à la jeunesse et à la solidarité, à l’emploi et à l’inclusion sociale, à la recherche et à l’innovation, à l’industrie et à l’entreprise, à la politique numérique, à l’agriculture et au développement rural en mettant l’accent sur les jeunes agriculteurs, à l’environnement et au climat, à la cohésion, à la politique régionale, à la migration, à la sécurité et à la coopération internationale et au développement.(60)Si, au cours de la période de programmation 2014-2020, le cadre réglementaire au titre du programme 2014-2020 a permis aux États membres et aux régions de créer des synergies entre ce programme et d’autres instruments de l’Union, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, qui soutiennent également le développement qualitatif des systèmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, ce potentiel a jusqu’à présent été sous-exploité, ce qui limite les effets systémiques des projets et l’incidence sur l’action. Une communication et une coopération efficaces devraient s’instaurer au niveau national entre les organes nationaux chargés de gérer ces divers instruments afin de maximiser l’effet de chacun de ceux-ci. Le programme devrait permettre une coopération active avec ces instruments, en particulier pour veiller à ce que, le cas échéant, des mesures de soutien financier adéquates soient mises en place pour aider les personnes moins favorisées.(61)Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union, des synergies devraient être recherchées notamment entre le programme et d’autres programmes de l’Union, y compris les Fonds faisant l’objet d’une gestion partagée. Pour maximiser ces synergies, il convient de garantir des mécanismes clés, y compris le financement cumulé d’une action au titre du programme et d’un autre programme de l’Union, pour autant que ce financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. À cette fin, le présent règlement devrait établir des règles appropriées, notamment en ce qui concerne la possibilité de déclarer les mêmes coûts ou dépenses au prorata au programme et à un autre programme de l’Union.(62)Afin de s’adapter, le cas échéant, aux évolutions dans les domaines concernés et de garantir une évaluation efficace des progrès accomplis par le programme dans la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier l’annexe I du présent règlement par des ajouts à la description des actions du programme et pour modifier l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne les indicateurs de performance du programme, et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.(63)Il convient d’assurer que le programme 2014-2020 soit correctement clôturé, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du 1er janvier 2021, l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions qui n’ont pas été finalisées au titre du programme 2014-2020 au 31 décembre 2020.(64)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte"). En particulier, le présent règlement vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et du droit à l’absence de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la Charte. Conformément à l’article 13 de la Charte, il convient également de veiller à ce que les pays qui bénéficient de fonds au titre du programme respectent la liberté académique.(65)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et par le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont fixées dans le règlement financier et déterminent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Lorsque la contribution de l’Union prend la forme de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de taux forfaitaires, les niveaux de soutien financier devraient être régulièrement réexaminés et, si nécessaire, adaptés conformément au règlement financier, en tenant compte, le cas échéant, du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil, ainsi que des frais de voyage. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.(66)Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles au financement de l’Union, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Conformément à l’article 193, paragraphe 4, dudit règlement, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas non plus éligibles au financement de l’Union dans le cas de subventions de fonctionnement et, en pareil cas, la convention de subvention doit être signée dans les quatre mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union qui pourrait nuire aux intérêts de l’Union, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027 et seulement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à partir du 1er janvier 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.(67)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison du caractère transnational du programme, du volume important et de la portée géographique étendue des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation et de coopération financées, de ses effets sur l’accès à la mobilité à des fins d’éducation et de formation et, plus généralement, sur l’intégration de l’Union, ainsi que de la dimension internationale renforcée du programme, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(68)Il convient dès lors d’abroger le règlement no 1288/2013 avec effet au 1er janvier 2021.(69)Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et être applicable, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: