Commission Implementing Regulation (EU) 2021/724 of 3 March 2021 laying down rules for the application of Regulation (EU) 2019/787 of the European Parliament and of the Council as regards the communications to be made by Member States to the Commission with regard to the bodies appointed to supervise ageing processes for spirit drinks and the competent authorities responsible for ensuring compliance with that Regulation
Règlement d’exécution (UE) 2021/724 de la Commissiondu 3 mars 2021établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est des communications que doivent adresser les États membres à la Commission en ce qui concerne les organismes qu’ils ont chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ainsi que les autorités compétentes qu’ils ont chargées de veiller au respect de ce règlementLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008JO L 130 du 17.5.2019, p. 1., et notamment son article 20, premier alinéa, point a), et son article 44, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/787 impose que les opérations de vieillissement des boissons spiritueuses soient effectuées sous le contrôle fiscal d’un État membre ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes.(2)À cette fin, il revient aux États membres de désigner les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement et d’en informer la Commission afin que celle-ci puisse mettre en place un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes ainsi désignés.(3)L’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787 dispose qu’il appartient aux États membres d’assurer les contrôles relatifs aux boissons spiritueuses et que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce règlement et désigner les autorités compétentes chargées de veiller au respect de ce règlement.(4)Pour assurer l’efficacité des communications entre la Commission, les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement et les autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787, il convient d’exiger que les États membres communiquent à la Commission les coordonnées des organismes qu’ils ont chargés du contrôle des procédés de vieillissement et des autorités compétentes chargées de veiller au respect de ce règlement.(5)Pour faire en sorte que les communications des États membres à la Commission s’effectuent de manière simple et efficace, il convient d’exiger que tout État membre désignant plusieurs organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ou plusieurs autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787 institue un organisme de liaison comme point de contact unique pour la Commission. Il convient donc que les États membres communiquent également à la Commission les coordonnées de leurs organismes de liaison.(6)Pour assurer l’efficacité de la communication des informations entre les États membres et la Commission, il convient également d’établir des règles concernant la forme et les délais à observer pour ces communications.(7)Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 25 mai 2021, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787.(8)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des boissons spiritueuses,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: