Commission Implementing Regulation (EU) 2021/656 of 21 April 2021 entering a name in the register of Traditional Specialities Guaranteed (‘Slovenska potica’ (TSG))
Règlement d’exécution (UE) 2021/656 de la Commissiondu 21 avril 2021enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Slovenska potica (STG)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination "Slovenska potica" en tant que spécialité traditionnelle garantie présentée par la Slovénie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 110 du 2.4.2020, p. 12..(2)Le 29 juin 2020, la Commission a reçu l’acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée correspondante de l’Autriche. Le 3 juillet 2020, la Commission a transmis à la Slovénie l’acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée envoyés par l’Autriche.(3)La Commission a examiné l’opposition présentée par l’Autriche et a considéré qu’elle était recevable. Selon l’opposition, la dénomination "Potize"/"Putize" est toujours utilisée en Autriche pour des produits similaires fabriqués en Autriche et que l’utilisation de cette dénomination est légale et reconnue depuis des générations. En outre, elle fait valoir que la production de la "Potize"/"Putize" revêt une importance économique majeure en Autriche, en particulier pour les producteurs implantés dans le sud de l’Autriche. Par conséquent, l’Autriche estime qu’il convient de rejeter la demande de réserver la dénomination aux seuls produits fabriqués en Slovénie (conformément à la tradition slovène). En tout état de cause, l’Autriche estime qu’il convient de veiller à ce que la production et l’utilisation de la dénomination "Potize" ou "Putize" traditionnellement utilisée en Autriche pendant de nombreuses années pour un produit élaboré selon la tradition autrichienne restent possibles. En résumé, l’opposition fait valoir que la dénomination proposée à l’enregistrement est légale et renommée et revêt une importance économique pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012.(4)Par lettre du 28 juillet 2020, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.(5)La Slovénie et l’Autriche sont parvenues à un accord, qui a été notifié à la Commission le 5 octobre 2020, dans le délai prescrit.(6)La Slovénie et l’Autriche sont convenues que l’utilisation des termes "Potize" et "Putize" ne représente pas une utilisation abusive, imitation ou évocation de la dénomination "Slovenska potica" en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG).(7)En outre, elles ont convenu que les dénominations "Slovenska potica", d’une part, et "Potize" et "Putize", d’autre part, étaient légitimes. La Slovénie a confirmé que l’enregistrement de la dénomination "Slovenska potica" en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG) ne porterait pas atteinte au droit des producteurs autrichiens d’utiliser les termes "Potize" et "Putize". Les producteurs autrichiens s’abstiendront toutefois d’utiliser tout élément sur l’emballage se référant à la Slovénie, par exemple des drapeaux, des couleurs, etc.(8)Il ressort de l’accord que la Slovénie a reconnu aux producteurs autrichiens le droit de continuer à utiliser les dénominations "Potize" et "Putize" et, partant, qu’il n’y a aucune intention de protéger le terme "potica" qui fait partie de la dénomination composée "Slovenska potica" pour laquelle la protection est demandée. En conséquence, il y a lieu de protéger la dénomination "Slovenska potica" dans son ensemble, tandis que le terme "Potica" devrait être autorisé à continuer à être utilisé pour des produits qui ne sont pas conformes au cahier des charges de la "Slovenska potica" sur le territoire de l’Union, pour autant que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.(9)L’accord entre la Slovénie et l’Autriche ne nécessite pas de modification du cahier des charges publié conformément à l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.(10)En conséquence, il convient d’inscrire la dénomination "Slovenska potica" au registre des spécialités traditionnelles garanties (STG),A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: