Commission Delegated Regulation (EU) 2021/577 of 29 January 2021 supplementing Regulation (EU) 2019/6 of the European Parliament and of the Council as regards the content and format of the information necessary to apply Articles 112(4) and 115(5) and to be contained in the single lifetime identification document referred to in Article 8(4) of that Regulation (Text with EEA relevance)
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  • Règlement délégué (UE) 2022/524 de la Commissiondu 27 janvier 2022corrigeant le règlement délégué (UE) 2021/577 en ce qui concerne certaines références à des médicaments vétérinaires(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32022R0524, 4 avril 2022
Règlement délégué (UE) 2021/577 de la Commissiondu 29 janvier 2021complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des informations nécessaires à l’application de l’article 112, paragraphe 4, et de l’article 115, paragraphe 5, et devant figurer dans le document d’identification unique à vie visé à l’article 8, paragraphe 4, dudit règlement(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Article premierContenu et format des informations nécessaires à l’application de l’article 112, paragraphe 4, et de l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6Le contenu et le format des informations nécessaires à l’application de l’article 112, paragraphe 4, et de l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6 et devant figurer dans le document d’identification unique à vie sont conformes aux exigences énoncées aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2Mesures transitoiresPar dérogation à l’article 1er, les éléments suivants sont réputés conformes aux exigences en matière de contenu et de format des informations visées à l’article 1er:a)le contenu et le format des informations figurant au "Chapitre IX Traitement médicamenteux" du document d’identification établi en annexe de la décision 93/623/CEE et délivré conformément à l’article 43, paragraphe 1, point a), du règlement d’exécution (UE) 2015/262;b)le contenu et le format des informations figurant au "Chapitre IX Administration de médicaments vétérinaires" du document d’identification établi à l’annexe I du règlement (CE) no 504/2008 et délivré conformément à l’article 43, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2015/262;c)le contenu et le format des informations figurant à la "Section II Administration de médicaments vétérinaires" du document d’identification établi à l’annexe I, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/262 et délivré conformément aux articles 9 ou 14 dudit règlement.
Article 3Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I1.Le contenu des informations nécessaires à l’application de l’article 112, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/6 est le suivant:a)les coordonnées du vétérinaire responsable signataire qui a traité l’équidé concerné avec un médicament vétérinaire autorisé dans le cadre de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/6 ou avec un médicament administré conformément à l’article 112, paragraphe 4, dudit règlement;b)la déclaration relative à l’équidé concerné attestant qu’il n’est pas destiné à l’abattage pour la consommation humaine, que le vétérinaire responsable doit établir en accord avec le propriétaire ou l’opérateur détenant l’équidé.2.Le contenu des informations nécessaires à l’application de l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6 est le suivant:a)les coordonnées du vétérinaire responsable signataire qui a administré un médicament contenant une substance qui figure sur la liste établie conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6;b)la date et le lieu de la dernière administration à l’équidé concerné du médicament visé au point a);c)les données détaillées concernant la substance visée au point a).ANNEXE II1.Les informations nécessaires à l’application de l’article 112, paragraphe 4, et de l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6 sont inscrites dans une section spécifique qui:a)est intégrée de manière indivisible dans le document d’identification unique à vie;b)contient des champs de formulaire avec des titres à remplir conformément aux instructions détaillées; ces champs et les instructions indiquant comment les remplir sont affichés en français, en anglais et dans la langue officielle de l’État membre dans lequel le document d’identification unique à vie est délivré;c)est composée d’au moins deux parties contenant des champs de formulaire pour la saisie des informations nécessaires concernant:i)la déclaration attestant que l’équidé n’est pas destiné à l’abattage pour la consommation humaine aux fins de l’application de l’article 112, paragraphe 4;ii)l’enregistrement de la date de la dernière administration d’un médicament contenant une substance qui figure sur la liste établie conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6, et des informations détaillées concernant cette substance.2.Le format des informations nécessaires à l’application de l’article 112, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/6 remplit les critères supplémentaires suivants:a)le format de la section spécifique visée au paragraphe 1 garantit qu’il est possible de protéger au moins la déclaration d’exclusion de l’abattage pour la consommation humaine de toute altération frauduleuse;b)le format de la déclaration visée au point a) est compatible avec une entrée correspondante dans la base de données visée à l’article 109, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429.
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