Council Implementing Regulation (EU) 2021/371 of 2 March 2021 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement d’exécution (UE) 2021/371 du Conseildu 2 mars 2021mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droitsJO L 410 I du 7.12.2020, p. 1., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.(2)Le 18 janvier 2021, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant la mise en détention de l’homme politique membre de l’opposition russe Alexeï Navalny à son retour à Moscou le 17 janvier 2021 et demandant sa libération immédiate.(3)Le 22 février 2021, le Conseil des affaires étrangères est convenu de poursuivre les travaux sur de futures mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme.(4)Dans ce contexte, et compte tenu de la persistance et de la gravité des violations des droits de l’homme en Russie, il convient d’inscrire quatre personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.(5)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 mars 2021.Par le ConseilLa présidenteA. P. ZacariasANNEXELes entrées ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A ("Personnes physiques") de l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998:
Noms (Translittération en nom russe)Noms (Nom russe)Informations d’identificationMotifs de l’inscriptionDate de l’inscription
"1.Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOVAлександр Петрович КАЛАШНИКОВFonction(s): directeur du service pénitentiaire fédéral russeDate de naissance: 27.1.1964Lieu de naissance: Tatarsk, région/oblast de Novosibirsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinAlexander Petrovich Kalashnikov est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe depuis le 8 octobre 2019. En cette qualité, il supervise toutes les activités du service pénitentiaire fédéral russe. En tant que directeur du service pénitentiaire fédéral russe, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.Dans le cadre de l’affaire Alexeï Navalny, alors que M. Navalny était en convalescence en Allemagne (septembre 2020 - janvier 2021) — après avoir été empoisonné par un agent neurotoxique du groupe Novichok —, le 28 décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe a exigé qu’il se présente immédiatement à un agent de probation ou, sinon, qu’il soit emprisonné pour non-respect des conditions d’une condamnation avec sursis pour fraude. En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme avait considéré que cette condamnation était arbitraire et injuste. Le 17 janvier 2021, sur ordre d’Alexander Kalashnikov, des agents du service pénitentiaire fédéral russe ont placé Alexeï Navalny en détention à son arrivée à l’aéroport de Moscou. L’arrestation d’Alexeï Navalny se fonde sur une décision du tribunal de Khimki, elle-même prise à la demande du service pénitentiaire fédéral russe. Fin décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe avait déjà demandé qu’un tribunal convertisse la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny en une peine de prison. Le 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné au gouvernement de la Fédération de Russie de libérer Alexeï Navalny.2 mars 2021
2.Alexander (Alexandr) Ivanovich BASTRYKINАлексaндр Ивaнович БАСТРЫКИНFonction(s): président du comité d’enquête de la Fédération de RussieDate de naissance: 27.8.1953Lieu de naissance: Pskov, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinAlexander Ivanovich Bastrykin est le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "comité") depuis janvier 2011 (et président faisant fonction d’octobre à décembre 2010). En cette qualité, il supervise toutes les activités du comité. Officiellement, le comité est présidé par le président russe. En sa qualité de président du comité, Alexander Bastrykin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.Alexander Bastrykin est responsable des campagnes massives et systématiques de répression organisées par le comité à l’encontre de l’opposition russe, ciblant ses membres et menant des enquêtes sur ces derniers. Le 29 décembre 2020, le comité a lancé une enquête visant Alexeï Navalny, figure de l’opposition, l’accusant de fraude à grande échelle. Alexeï Navalny et d’autres ont publié des articles sur le fait qu’Alexander Bastrykin était propriétaire de la société immobilière tchèque LAW Bohemia dans les années 2000.2 mars 2021
3.Igor Viktorovich KRASNOVИгорь Викторович КРАСНОВFonction(s): procureur général de la Fédération de RussieDate de naissance: 24.12.1975Lieu de naissance: Arkhangelsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinIgor Krasnov est le procureur général de la Fédération de Russie depuis le 22 janvier 2020, et ancien vice-président du comité d’enquête de la Fédération de Russie. En sa qualité de procureur général, il supervise les activités des parquets de la Fédération de Russie, des parquets spéciaux et du parquet militaire. En sa qualité de procureur général, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris les détentions arbitraires de manifestants, et de la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.Avant les manifestations du 23 janvier 2021, le bureau du procureur général a prévenu que les participants seraient tenus pour responsables. En outre, le bureau du procureur général a exigé que le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) restreigne l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux qui contenaient des informations sur les rassemblements prévus des partisans d’Alexeï Navalny. Le 29 janvier 2021, le bureau du procureur général a une nouvelle fois exigé que Roskomnadzor limite l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux, cette fois en prévision des manifestations pro-Navalny des 30 et 31 janvier 2021. Des avertissements ont été envoyés à des entreprises de l’internet (Facebook, TikTok, Twitter, Google, groupe Mail.ru). Le bureau du procureur général a également annoncé que les personnes prenant part aux manifestations feraient l’objet de poursuites.Le parquet général a appuyé la demande présentée par le service pénitentiaire fédéral russe de convertir la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny dans une affaire de fraude alléguée en peine de prison. Bien que sa condamnation dans cette affaire ait été considérée comme arbitraire et injuste par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021.2 mars 2021
4.Viktor Vasilievich (Vasilyevich) ZOLOTOVВиктор Васильевич ЗОЛОТОВFonction(s): directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia)Date de naissance: 27.1.1954Lieu de naissance: Sasovo, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinViktor Zolotov est le directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) depuis le 5 avril 2016 et est dès lors commandant en chef des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie ainsi que le commandant de l’OMON — détachement mobile à vocation particulière intégré au Rosgvardia. En cette qualité, il supervise toutes les activités des troupes du Rosgvardia et de l’OMON. En sa qualité de directeur de Rosgvardia, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires et des violations massives et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en raison de la répression violente de protestations et de manifestations.Le Rosgvardia a été déployé pour réprimer les manifestations pro-Navalny du 23 janvier 2021 et de nombreux officiers de l’OMON et de la garde nationale auraient eu recours à la brutalité et à la violence contre des manifestants. Des dizaines de journalistes ont été la cible d’agressions par les forces de sécurité, notamment la correspondante de Meduza, Kristina Safronova, qui a été frappée par un agent de l’OMON, et la journaliste de Novaya Gazeta, Yelizaveta Kirpanova, qui a perdu du sang après avoir été frappée à la tête par une matraque. Les forces de sécurité ont arbitrairement placé en détention plus de 300 mineurs.2 mars 2021"