Commission Implementing Regulation (EU) 2021/331 of 24 February 2021 on the reporting of abuses committed by commercial intermediaries providing application services for travel authorisation under Regulation (EU) 2018/1240 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2021/331 de la Commissiondu 24 février 2021relatif au signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d’autorisation de voyage en vertu du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226JO L 236 du 19.9.2018, p. 1., et notamment son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 10,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres.(2)La demande d’autorisation de voyage doit être introduite par le demandeur en personne ou par un tiers qu’il aura mandaté à cet effet ou un intermédiaire commercial qu’il aura autorisé à soumettre la demande en son nom.(3)Dans le contexte de systèmes comparables d’autorisation de voyage, les intermédiaires commerciaux sont connus pour se livrer à des pratiques abusives. Ces abus peuvent prendre de nombreuses formes différentes, notamment: la tentative d’induire les demandeurs en erreur en leur faisant croire que leur site internet est le site internet public ou l’application pour appareils mobiles, officiels, prévus l’introduction des demandes, donnant ainsi l’impression trompeuse que le surcoût facturé par l’intermédiaire commercial fait partie intégrante de la procédure de demande, et non qu’il constitue une contrepartie pour le recours volontaire à un service commercial; l’utilisation frauduleuse des données à caractère personnel ou financier fournies par le demandeur; la facturation d’un prix excessif pour son service ou le fait de ne pas introduire la demande au nom du demandeur dans le délai, le format et la qualité requis.(4)Afin de détecter les pratiques abusives et d’éviter qu’elles ne se reproduisent, un formulaire en ligne permettant de signaler tout abus de la part d’intermédiaires commerciaux devrait être accessible via le site internet public prévu à cet effet et via l’application pour appareils mobiles. Afin de sensibiliser à la possibilité de signaler des abus et de faciliter ce signalement, les informations relatives à la procédure à suivre devraient figurer de manière visible sur le site internet public et sur l’application pour appareils mobiles. Le formulaire devrait contenir des champs normalisés et inviter les utilisateurs à saisir des informations précisant le comportement abusif.(5)Afin de faire en sorte que les demandeurs soient correctement informés de la nature et de la finalité du mécanisme de signalement, le formulaire devrait préciser que le système de signalement est utilisé à des fins de suivi, qu’il ne recueille aucune donnée à caractère personnel et qu’il ne constitue pas une voie de recours contre les décisions prises sur les demandes, ni ne se substitue à l’exercice de tout droit de recours en matière administrative, civile ou pénale.(6)L’unité centrale ETIAS devrait recevoir ces signalements et les évaluer en tenant compte des similitudes existant entre les abus signalés et de la fréquence de ceux-ci. L’unité centrale ETIAS devrait régulièrement faire rapport à la Commission, selon les besoins, sur les abus signalés et les évaluations réalisées. La Commission devrait tenir compte de ces évaluations pour élaborer les campagnes d’information prévues à l’article 72 du règlement (UE) 2018/1240. Sur la base des évaluations, l’unité centrale ETIAS devrait, au besoin, modifier les informations à destination du grand public, et notamment des demandeurs, énumérées à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1240.(7)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1240 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.(8)Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du ConseilDécision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.(9)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de SchengenJO L 176 du 10.7.1999, p. 36., qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du ConseilDécision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31)..(10)En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de SchengenJO L 53 du 27.2.2008, p. 52., qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du ConseilDécision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1)..(11)En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de SchengenJO L 160 du 18.6.2011, p. 21., qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du ConseilDécision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19)..(12)En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.(13)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39). et a rendu un avis le 4 septembre 2020.(14)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes (ETIAS),A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierFormulaire de signalement des abus1.Le signalement de tout abus commis par un intermédiaire commercial est effectué au moyen d’un formulaire contenant les informations et satisfaisant aux exigences techniques énumérées aux points 1 à 7 de l’annexe.2.Le formulaire peut être rempli dans toutes les langues officielles de l’Union.3.Avant de soumettre le formulaire, les demandeurs sont invités à confirmer qu’ils ont compris et accepté les conditions générales applicables au signalement d’un abus, notamment que le demandeur ne doit fournir aucune donnée à caractère personnel dans son signalement, et les finalités pour lesquelles les informations fournies seront utilisées, comme indiqué au point 7 de l’annexe.4.Une fois soumis, le formulaire est automatiquement envoyé à l’unité centrale ETIAS.
Article 2Documents justificatifsLes limitations concernant le nombre et la taille des fichiers qui peuvent être joints au formulaire sont indiquées dans les spécifications techniques prévues à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.
Article 3Notification aux demandeurs1.Une notification accusant réception du signalement de l’abus apparaît automatiquement sur l’écran du demandeur. Le demandeur se voit offrir la possibilité de sauvegarder localement ou d’imprimer l’accusé de réception.2.Les notifications comprennent au moins les éléments suivants:a)un accusé de réception du signalement et la confirmation de la date et de l’heure auxquelles le formulaire a été soumis;b)un rappel de toutes les informations pertinentes relatives à l’introduction d’une demande d’autorisation de voyage, telles qu’énumérées à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1240;c)l’indication que les signalements d’abus sont utilisés à des fins de suivi et d’amélioration du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. En revanche, le mécanisme de signalement n’est pas destiné à offrir des voies de recours dans des cas individuels et ne se substitue pas à l’exercice d’un quelconque droit de recours en matière administrative, civile ou pénale qui pourrait être prévu par le droit national applicable.
Article 4Missions de l’unité centrale ETIAS1.L’unité centrale ETIAS est chargée:a)d’assurer le suivi de tous les signalements d’abus, de les traiter et de les analyser;b)de publier, sur le site internet public prévu à cet effet et dans l’application pour appareils mobiles, des informations utiles en vue de prévenir les abus.2.Une fois par an, l’unité centrale ETIAS présente un rapport à la Commission, qui inclut au moins:a)une description anonymisée des cas d’abus signalés, y compris les similitudes existant entre eux, leur fréquence, leurs tendances et leurs caractéristiques;b)une vue d’ensemble des mesures prises pour adapter les informations à destination du grand public et des demandeurs.
Article 5Mesures de sécurité spécifiquesLe formulaire de signalement des abus est conçu et mis en œuvre de manière à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, la protection des données à caractère personnel et la non-répudiation des opérations telle que définie dans la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la CommissionDécision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne (JO L 6 du 11.1.2017, p. 40).. Sa mise en œuvre technique et organisationnelle satisfait aux exigences du plan de sécurité du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, visé à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, et respecte les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l’application pour appareils mobiles, visées à l’article 16, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/1240.
Article 6Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.Fait à Bruxelles, le 24 février 2021.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXEFORMULAIRE DE SIGNALEMENT DES ABUS COMMIS PAR DES INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX QUI SOUMETTENT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE VOYAGE AU NOM D’UN DEMANDEUR1.Introductiona)Le formulaire de signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux doit porter le titre suivant:"Formulaire de signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux qui soumettent une demande d’autorisation de voyage au nom d’un demandeur."b)La note introductive suivante doit figurer au début du formulaire:"Veuillez remplir le présent formulaire pour signaler tout abus que vous pourriez avoir subi du fait d’un intermédiaire commercial ayant soumis une demande d’autorisation de voyage en votre nom.Prière de noter que les informations que vous fournissez seront utilisées pour faciliter le suivi et l’amélioration de l’ETIAS.Veuillez ne pas insérer de données à caractère personnel dans le présent formulaire, qu’il s’agisse de données vous concernant ou de données concernant toute autre personne."c)Le formulaire doit contenir des messages de guidage demandant et autorisant la saisie des données figurant dans le tableau ci-dessous (mais pas nécessairement dans l’ordre indiqué) conformément aux normes, formats et exigences indiqués.2.Circonstances de l’abus
Circonstances de l’abusNormeFormatExigence
Le demandeur doit avoir la possibilité d’indiquer si sa plainte découle de l’une ou plusieurs des circonstances suivantes:le demandeur a sciemment autorisé un intermédiaire commercial à soumettre une demande en son nomle demandeur a complété lui-même sa demande sans savoir qu’il utilisait un site internet non officiel de l’Union exploité par un intermédiaire commercialautres.o.Cases à cocherObligatoire
Si la réponse aux "circonstances de l’abus" est "autre"s.o.Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union uniquement[nombre de caractères autorisés: 255]Obligatoire
3.Informations relatives au voyageur signalant l’abus
InformationNormeFormatExigence
Pays de naissanceISO 3166-1Liste de sélection de tous les pays, y compris ceux qui n’existent plusObligatoireL’option "inconnu" doit être disponible
NationalitéISO 3166-1Liste de sélection de tous les pays, y compris ceux qui n’existent plusObligatoireL’option "inconnu" doit être disponible
Tranche d’âges.o.18-2526-4041-55> 55Facultatif
GenreCases à cocher: Masculin/féminin/autresFacultatif
4.Informations relatives à l’abus
Informations relatives à l’abusNormeFormatExigence
Date de l’abuss.o.JJMois en toutes lettres/AAAAFacultatifObligatoire
Description et conséquences de l’abuss.o.Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union uniquement[nombre de caractères autorisés: à définir]Obligatoire
Autorisation de voyage reçues.o.Cases à cocher: oui/non/je ne sais pasObligatoire
Le montant total des droits perçus pour l’autorisation de voyage et la fourniture des services d’intermédiairess.o.Texte libre (chiffres et devise)ObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
Mode de paiement des droitss.o.Texte libreObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
5.Informations relatives à l’intermédiaire commercial
InformationNormeFormatExigence
Dénomination commerciale de l’intermédiaire commercialTexte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union. Autres caractères spéciaux: !, @, #, $, &, *, ?Obligatoire
Principales activités commercialess.o.Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union. Autres caractères spéciaux: !, @, #, $, &, *, ?ObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
Adresse internets.o.Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquementObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
Adresse électroniques.o.Partie-locale@domaineObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
Numéro de téléphone professionnelUIT T, E.123 et E.164 (codes pays)Liste de sélection avec tous les codes pays, et texte libre (chiffres uniquement)ObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
Adresse postale:Nom de rues.o.Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes, caractères obliques et traits d’union uniquementObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
Adresse postale:Numéro de rues.o.Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquementObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
Adresse postale:Numéro d’appartements.o.Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquementObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
Adresse postale:2e ligne de l’adresses.o.Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes, caractères obliques et traits d’union uniquementObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
Adresse postale:Ville:s.o.Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union uniquementObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
Adresse postale:Code postals.o.Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquementObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
Adresse postale:PaysISO 3166-1Liste de sélection des pays, territoires dépendants et zones spéciales d’intérêt géographiqueObligatoireL’option "sans objet" doit être disponible
6.Documents justificatifs
Documents justificatifsNormeFormatExigence
Le demandeur doit avoir la possibilité (s’il y a lieu) de joindre des documents à l’appui du signalement.Le demandeur doit s’engager à ne charger que des documents qui ne contiennent aucune donnée à caractère personnel ou qu’il aura préalablement pris soin d’expurger de toute donnée à caractère personnel.s.o.Boîte de chargementCase à cocherTaille et nombre de fichiers supplémentaires pouvant être jointsFormats acceptés: Portable Document Format (PDF); Joint Photographic Experts Group (JPEG); Portable Network Graphics (PNG)
7.Notification et consentement
Notification et consentementNormeFormatExigence
Avant de soumettre sa demande, le demandeur doit avoir la possibilité de confirmer:i)qu’il a compris que les informations fournies seront utilisées à des fins de suivi et d’amélioration de l’ETIAS;ii)qu’il a compris que le mécanisme de signalement ne constitue pas une procédure de recours contre le refus, l’annulation ou la révocation d’une autorisation de voyage imputable au comportement d’un intermédiaire commercial. Ce mécanisme n’offre pas non plus de voies de recours dans des cas individuels et ne se substitue pas à l’exercice d’un quelconque droit de recours en matière civile ou pénale qui pourrait être prévu par le droit national applicable;iii)qu’il est informé qu’aucune donnée à caractère personnel ne devrait figurer dans les informations communiquées et que, si de telles données venaient néanmoins à être fournies, il consent à ce que le signalement en soit expurgé.s.o.Case à cocherObligatoire